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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Droit parentaux

Sujet (Cloturé) initié par Femme apeuréeil y a 1 an - 1164 vues
Bonjour,

Je suis tombée enceinte en 2022, et j'ai décidé de quitter mon conjoint au 3ème mois de grossesse car il me faisait du mal ( viol, abus psychologique, je n'ai pas de preuve juste des séquelles psychologiques )... je ne lui avais pas interdit de s'investir pour autant dans la grossesse ou l'arrivée de cet enfant. Monsieur a décidé de se carapater dans l'autre côté du pays pour faire la fête, j'ai eu le droit à 2-3 messages pour me dire qu'il allait avoir du mal à me rembourser ce qu'il me devait, sans vraiment demander de nouvelles de l'avancer de la grossesse. Il a fait en sorte de me stresser suffisamment pour que cela nuise à notre santé à mon bébé et moi même. Son père a fini par me dire que c'était à moi de prendre une décision, car d'après lui je l'avais laissé sans rien, je lui aurai demander de ne pas s'investir etc ( je lui ai simplement dis qu'il fallait qu'il arrête d'espérer que je revienne vers lui et que je voulais la paix)
Du coup je lui ai envoyé tout un message lui expliquant que s'il n'est pas capable de prendre de décision, de s'investir et que c'était à moi de choisir je voulais qu'il me laisse tranquille et que je me débrouillerai toute seule.
Enfin bon après l'accouchement je ne lui ai rien dis, il a envoyé un message pour savoir ce qu'on faisait de «  l'enfant qu'on a eu ensemble » alors qu'en réalité j'ai été seule tout le long.

J'ai réalisé tout ce qu'il m'avait fait petit à petit après la séparation.

J'ai eu peur de sortir de chez moi pendant des semaines, je sortais toujours accompagnée, j'ai changé de numéro de téléphone.
À savoir que j'ai rencontré mon conjoint actuel et qu'il élève mon enfant comme le sien depuis ses 4 mois, il l'éduque, le nourri et le loge. ( bébé a 27 mois aujourd'hui)
Après plus d'un an il m'a renvoyé un mail me disant qu'il voulait prendre ses responsabilités ( Octobre 2024).
Et aujourd'hui j'ai reçu un message via les réseaux sociaux avec un autre de ses comptes me disant qu'il avait engagé une procédure auprès d'un avocat. Je suis terrorisée, j'ai peur que mon enfant se retrouve avec lui et que je ne puisse pas le protéger.

Est ce que je peux faire quelque chose pour protéger mon enfant ? Est ce que je peux faire un dépôt de plainte pour violence psychologique ?

Merci de vos réponses

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour

En France, les violences psychologiques sont reconnues par le Code pénal et peuvent donner lieu à un dépôt de plainte, même si les preuves matérielles sont limitées. Ce qui compte, c'est la cohérence de votre récit, les conséquences sur votre santé mentale et sur votre quotidien. Un certificat médical, un suivi psychologique, des témoignages de proches ou des traces d'échanges numériques peuvent fortement appuyer votre plainte. Il n'est jamais trop tard pour signaler ce que vous avez vécu, d'autant que ces faits ont eu un impact direct sur vous et votre enfant.

Concernant votre crainte que votre enfant puisse être confié à son père biologique, le système judiciaire français place l'intérêt de l'enfant au centre de toute décision. Le juge aux affaires familiales ne confie jamais un enfant à un parent sans avoir examiné la stabilité, la capacité éducative, et l'implication réelle depuis la naissance.

Le fait que vous soyez la seule à l'avoir élevé, que votre conjoint actuel joue un rôle paternel quotidien depuis l'enfance de votre bébé, que vous ayez dû vous protéger et vous reconstruire pour offrir un cadre sécurisant — tout cela sera pris en compte. Si votre ex-conjoint entame une procédure, vous avez tout à fait le droit de vous défendre et de demander, par exemple, l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ou une limitation voire une suppression du droit de visite s'il représente un danger ou une instabilité manifeste.

Vous pouvez aussi solliciter une ordonnance de protection, qui, si elle est accordée par le juge, pourrait interdire tout contact entre vous et votre ex-conjoint, voire entre lui et votre enfant, selon les circonstances. Cela nécessite de constituer un dossier solide, mais vous n'êtes pas seule : un avocat spécialisé en droit de la famille et en protection des victimes peut vous accompagner. En cas de ressources modestes, l'aide juridictionnelle est disponible pour couvrir partiellement ou totalement les frais.

Votre démarche est courageuse, et ce que vous cherchez — protéger votre enfant, assurer sa stabilité, et vous défendre sans subir de pression — est profondément légitime.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,

Je comprends que vous soyez absolument terrorisée face à cette situation. Les antécédents de violences (même sans preuve matérielle, les séquelles psychologiques sont une preuve en soi), son désinvestissement total pendant la grossesse et les premiers mois de l'enfant, puis cette réapparition brutale avec une menace de procédure sont extrêmement angoissants. Il est légitime que vous vouliez protéger votre enfant et vous-même.

Sachez que vous n'êtes pas seule et qu'il existe des recours pour faire face à cette situation.

1. Protéger votre enfant face à la procédure lancée par le père biologique

Si le père biologique a engagé une procédure via un avocat, il va très probablement demander l'établissement de la filiation paternelle (s'il n'est pas déjà reconnu) et/ou la mise en place de droits de visite et d'hébergement.

Vous avez des arguments très solides pour vous défendre et protéger votre enfant :

L'intérêt supérieur de l'enfant est la priorité absolue du juge. C'est ce qui guide toutes les décisions concernant les enfants.

Le désintérêt du père pendant plus de deux ans : C'est un point majeur. Le fait qu'il ne se soit absolument pas investi depuis la grossesse jusqu'aux 2 ans et 3 mois de l'enfant (27 mois) est une preuve manifeste de son désintérêt. Vous avez des preuves de ce désintérêt :

Ses messages sur le remboursement de dettes sans nouvelles de la grossesse.

Son départ "pour faire la fête".

Son absence totale après l'accouchement.

Le fait qu'il demande "ce qu'on faisait de l'enfant" après la naissance.

Sa réapparition un an plus tard (octobre 2024) puis maintenant (juillet 2025).

Votre rôle de mère et l'investissement de votre conjoint actuel : Le fait que vous ayez assumé seule l'éducation, le logement, la nourriture de l'enfant depuis sa naissance, avec l'aide de votre conjoint actuel (qui est présent depuis les 4 mois de l'enfant), est un élément très positif pour vous. Le juge prendra en compte la stabilité et l'équilibre de l'environnement familial actuel de l'enfant.

Le risque pour l'enfant : Vous devez exprimer vos craintes très claires et précises au juge concernant l'impact que son retour pourrait avoir sur l'enfant, en raison de son comportement passé envers vous (stress pendant la grossesse, désintérêt total, puis cette "menace" de procédure) et de sa personnalité.

Si le juge estime que la mise en place de droits de visite ou d'hébergement mettrait l'enfant en danger physique ou psychologique, il peut refuser ces droits ou les encadrer très strictement (visites médiatisées, dans un lieu neutre, avec un tiers, pour une durée limitée).

Ce que vous pouvez faire concrètement face à cette procédure :

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est indispensable. Ne tentez pas de gérer cela seule. Un avocat vous guidera, rédigera les conclusions, et vous représentera devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Rassemblez toutes les preuves de son désinvestissement :

Captures d'écran de ses messages (ceux où il parle de dettes sans demander des nouvelles, celui où il demande "ce qu'on fait de l'enfant", celui où il réapparaît en octobre 2024, et le dernier message via les réseaux sociaux).

Si vous avez des témoignages de proches sur son absence pendant la grossesse et après la naissance, sur votre état psychologique à ce moment-là.

Tout document prouvant que vous avez assumé seule les frais liés à l'enfant pendant cette période (factures de couches, lait, vêtements, etc.).

Rassemblez les preuves de l'investissement de votre conjoint actuel :

Témoignages de proches qui peuvent attester de son rôle dans la vie de l'enfant.

Photos/vidéos montrant l'interaction entre votre conjoint et l'enfant (si cela peut être présenté sans violer la vie privée).

2. Dépôt de plainte pour violences psychologiques

Oui, vous pouvez absolument faire un dépôt de plainte pour violences psychologiques. Même sans preuves matérielles directes (bleus, photos), les séquelles psychologiques sont une preuve recevable, et la répétition des agissements peut constituer une infraction.

Le contexte de violences conjugales : Le "viol, abus psychologique" que vous décrivez est du harcèlement et des violences. Le fait qu'il ait fait en sorte de vous "stresser suffisamment pour que cela nuise à votre santé et celle du bébé" est également une forme de violence psychologique.

Preuves de séquelles psychologiques : C'est ici que vos preuves sont essentielles :

Certificats médicaux ou psychologiques : Si vous avez consulté un médecin ou un psychologue pour ces séquelles (peur de sortir, nécessité d'être accompagnée, changement de numéro de téléphone), demandez-leur des certificats décrivant votre état psychologique à l'époque et les conséquences des agissements de votre ex-conjoint. Le diagnostic d'un état de stress, d'anxiété, de dépression, ou de syndrome de stress post-traumatique lié à cette relation est une preuve cruciale.

Témoignages : Demandez à des proches (famille, amis) qui ont été témoins de votre état de peur, de votre isolement, de votre besoin d'accompagnement, de votre changement de numéro, de rédiger des attestations écrites et signées (sur l'honneur, avec copie de leur pièce d'identité).

Messages écrits : Si vous avez des messages qui montrent son intention de vous nuire, de vous stresser, ou son mépris.

Où porter plainte ? Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Expliquez tout ce que vous avez vécu et toutes les conséquences sur vous.

L'intérêt de la plainte :

Reconnaissance de votre statut de victime : C'est important pour votre reconstruction.

Protection : Une plainte peut, dans certains cas, mener à des mesures d'éloignement ou à une intervention des forces de l'ordre.

Poids dans la procédure concernant l'enfant : Même si la plainte pénale est distincte de la procédure devant le JAF, si la justice pénale reconnaît des violences psychologiques, cela aura un poids considérable devant le JAF pour prouver le danger que représente ce père pour vous et potentiellement pour l'enfant.

Recommandations URGENTES :

Contactez IMMÉDIATEMENT un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous conseiller pour la procédure du JAF et pour le dépôt de plainte. De nombreuses associations d'aide aux victimes peuvent aussi vous orienter vers des avocats.

Ne communiquez plus directement avec lui. Bloquez-le sur tous les réseaux sociaux. Laissez votre avocat gérer les échanges.

Commencez à rassembler toutes les preuves possibles : Messages, photos, certificats médicaux, témoignages.

Si vous vous sentez menacée, même indirectement, contactez le 17 (police secours) ou le 112.

Vous avez fait preuve d'une force incroyable en vous reconstruisant seule et en élevant votre enfant avec votre nouveau conjoint. Le système juridique est là pour vous aider à protéger votre famille.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
Femme apeurée
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il y a 1 an
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