Modification plui après dépôt

Sujet initié par mbconcept, il y a 4 jours - 303 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, très pertinente en matière de droit de l'urbanisme et qui relève du principe de la règle applicable au permis de construire.

La réponse est non, la mairie n'est pas en droit de refuser votre permis de construire au motif qu'il ne respecte pas les nouvelles règles du PLUi entré en vigueur le 1er juillet.

En droit de l'urbanisme français, c'est le principe de la loi applicable à la date de dépôt de la demande qui s'applique.

Article L. 600-2 du Code de l'urbanisme : Cet article dispose que "l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (...) ne peut s'opposer à la construction, à l'aménagement, à l'agrandissement ou à la démolition que si le projet ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la décision."

La jurisprudence administrative (décisions du Conseil d'État et des tribunaux administratifs) a constamment interprété cela comme signifiant que la légalité d'un permis de construire s'apprécie au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Ce que cela signifie pour votre situation :

Dépôt en juin (sous l'ancien PLU) : Vous avez déposé votre permis de construire en juin 2025. À cette date, le PLU ancien était en vigueur.

Entrée en vigueur du PLUi le 1er juillet 2025 : Le nouveau PLUi est entré en vigueur après le dépôt de votre dossier.

Règle applicable : La mairie doit donc instruire votre demande de permis de construire exclusivement au regard des règles de l'ancien PLU (celui de juin 2025).

Si votre projet était conforme à l'ancien PLU au moment du dépôt, la mairie doit vous délivrer le permis de construire, même si le même projet ne serait plus conforme au nouveau PLUi.

Si la mairie émet un refus fondé sur le nouveau PLUi, ce refus serait illégal. Vous auriez alors plusieurs recours :

Le recours gracieux : Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au maire (ou au Préfet, selon l'autorité signataire du refus) pour lui demander de revoir sa décision.

Dans ce courrier, vous rappellerez le principe de la date de dépôt du permis de construire et l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, en insistant sur le fait que la légalité de votre projet doit être appréciée au regard de l'ancien PLU en vigueur au moment de votre dépôt en juin.

Joignez une copie du refus et de la page de l'ancien PLU que votre projet respecte.

Le recours hiérarchique : Si le refus vient du maire, vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès du Préfet.

Le recours contentieux : Si les recours gracieux ou hiérarchiques n'aboutissent pas, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Le juge administratif annulera le refus s'il constate que la mairie a appliqué des règles d'urbanisme qui n'étaient pas en vigueur à la date de dépôt.

Conservez précieusement la preuve de la date de dépôt de votre permis de construire (récépissé de dépôt). C'est votre preuve clé.

Vous êtes dans votre bon droit.

Bon courage pour la suite de l'instruction de votre permis.

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Bonjour,

Maître Beligha devrait, une fois de plus (!), vérifier les sources qu'il affiche, car l'article L.600-2 du code de l'urbanisme s'intéresse au contentieux...

Mais il n'y a pas que ça !

En effet, la légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction .
En clair donc : un permis de construire est instruit au regard du PLU existant au jour de sa délivrance.
La jurisprudence est constante en la matière, par exemple CE 26/02/2001 n°220126 - CE 07/03/2014 n°351611.

Par ailleurs il n'existe que 2 moyens permettant, dans le cas d'espèce, d'étudier la demande de permis de construire au regard de l'ancien PLU :

1- le terrain serait situé dans un lotissement dont le mécanisme de cristallisation de l'ancien PLU serait encore opposable ;

2- un certificat d'urbanisme aurait été délivré antérieurement au 1er juillet, et préalablement au débat sur les orientations du PADD ;

Sur ce second point, et considérant les délais d'élaboration d'un PLU, il est plutôt improbable que le CU ait été délivré avant le débat sur les orientation du PADD. En conséquence, le CU ne cristallise pas l'ancien PLU et la demande de permis de construire doit être instruite au regard du document existant au jour de la décision. Voir par exemple CE 18/12/2017 n°380438