Maison de retraite

Sujet initié par Bianca, il y a 1 jour - 176 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et la difficulté de cette situation. Vous êtes face à une contrainte de temps pour le retour de votre père à domicile, et la maison de retraite semble inflexible. Les règles concernant les contrats en EHPAD sont assez strictes, mais il y a des points à clarifier dans votre situation.

Le contrat que vous avez signé (ou non, ce qui est un point crucial) avec la maison de retraite est un contrat de séjour. Il régit les conditions d'accueil et les services offerts.

Contrat à durée déterminée (CDD) et durée indéterminée (CDI) : Il est très courant que les maisons de retraite proposent des contrats à durée déterminée (souvent pour des séjours temporaires, "séjours de convalescence" ou "séjours de répit") qui se transforment en contrats à durée indéterminée (accueil permanent) au-delà d'une certaine durée (comme les 6 mois que vous mentionnez).

Le préavis : Pour un contrat d'accueil permanent (CDI), la loi (Code de l'action sociale et des familles) impose un préavis de départ d'un mois minimum, à compter de la notification de la fin du séjour. Ce préavis est dû, sauf exceptions très spécifiques (décès du résident, par exemple).

Vos droits et la situation du "non-contrat"

Le fait que vous n'ayez pas signé le contrat est un élément essentiel et potentiellement en votre faveur.

Absence de contrat signé : En principe, pour être pleinement opposable, un contrat doit être signé par les deux parties. Si vous n'avez pas signé ce contrat prévoyant une transformation en CDI et un préavis d'un mois, la maison de retraite pourrait avoir du mal à vous l'opposer.

Cependant, le fait que votre père ait été accueilli et que les services aient été facturés et payés (même si vous n'avez pas signé) crée une relation contractuelle de fait. La question est de savoir quelles sont les conditions qui s'appliquent à cette relation de fait. La maison de retraite argumentera probablement que les conditions générales qu'elle applique à tous ses résidents (et qu'elle vous a forcément communiquées) s'appliquent.

La caution solidaire : C'est une obligation illégale dans le cadre d'un contrat de séjour. La loi interdit d'exiger une caution solidaire des familles. Vous avez eu raison de refuser de signer pour ce motif. Cet aspect illégal du contrat qu'ils voulaient vous faire signer peut affaiblir leur position.

Pouvez-vous les obliger à garder votre père jusqu'au 20 août ?

Si le contrat non signé prévoyait bien une période initiale de 6 mois et un passage en CDI avec préavis d'un mois, alors la maison de retraite est dans son droit d'exiger le respect de ce préavis à partir du moment où le contrat est considéré comme permanent.

Le problème des 4 jours de dépassement : Pour la maison de retraite, même si ce ne sont que 4 jours de dépassement de la période de 6 mois, la transformation du contrat en accueil permanent est censée être effective, et donc le préavis d'un mois s'applique. C'est une application stricte de leurs conditions.

Votre argument : Vous devez faire valoir le fait que vous n'avez jamais signé ce contrat et qu'il contenait une clause illégale (la caution solidaire). Vous pouvez argumenter que les conditions de préavis ne vous sont pas opposables faute de consentement formel et éclairé.

Ce que vous pouvez faire :

Mise en demeure formelle (LRAR) :

Envoyez immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la direction de la maison de retraite.

Réaffirmez votre refus du préavis d'un mois en vous basant sur le fait que le contrat n'a jamais été signé par vous et qu'il contenait une clause illégale de caution solidaire.

Indiquez que, compte tenu de la transformation du séjour de votre père en accueil permanent le 31 juillet, vous acceptez la poursuite des services jusqu'au 20 août 2025, date à laquelle vous organiserez son départ.

Mentionnez clairement que toute facturation au-delà du 20 août 2025 sera contestée et refusée, car elle serait abusive et sans fondement contractuel valide.

Demandez une confirmation écrite de leur accord ou de leur position.

Contactez les autorités de contrôle :

L'Agence Régionale de Santé (ARS) : L'ARS est l'autorité qui autorise et contrôle le fonctionnement des EHPAD. Contactez le service compétent de l'ARS de votre région. Expliquez votre situation, notamment le refus de signer le contrat à cause de la caution solidaire et leur exigence de préavis malgré l'absence de signature. L'ARS peut intervenir pour rappeler la loi à l'établissement.

Le Conseil Départemental : Le Président du Conseil Départemental est également une autorité de contrôle des établissements pour personnes âgées. C'est aussi vers eux que vous pourriez vous tourner.

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP ou DDPP, ex-DDCS/DGCCRF) : Ce service peut intervenir pour des pratiques commerciales abusives.

Médiation / Conciliation :

Vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou une association de consommateurs qui pourra vous aider à négocier avec la maison de retraite.

Préparation au conflit (si aucune solution n'est trouvée) :

Si la maison de retraite persiste à exiger le mois entier, ils pourraient vous facturer jusqu'au 31 août.

Si vous payez : Vous pourriez être contraint(e) de payer le mois complet (même jusqu'au 31 août) pour assurer le départ de votre père le 20 août, puis contester cette facturation en justice (devant le Tribunal Judiciaire) pour demander le remboursement du trop-perçu, en mettant en avant l'absence de contrat signé et la clause illégale de caution solidaire.

Si vous ne payez pas : La maison de retraite pourrait engager des poursuites pour non-paiement. Dans ce cas, vous devrez vous défendre en faisant valoir vos arguments sur l'absence de contrat signé et la clause illégale.

Points clés à retenir :

L'absence de votre signature sur le contrat est votre argument principal, surtout si le motif de refus de signer était une clause illégale (la caution solidaire).

La maison de retraite est en droit d'appliquer ses règles si le contrat était valide, mais le point précédent est une faiblesse dans leur position.

Priorité : Assurer le bien-être de votre père. Si vous n'avez pas d'autre solution, il faudra peut-être payer la période litigieuse pour qu'il puisse partir le 20 août, puis contester le montant ensuite.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit des personnes âgées si la situation ne se débloque pas avec la LRAR et les contacts avec les autorités. Il pourra évaluer précisément la force de votre position.

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