Maison de retraite
Sujet initié par Bianca, il y a 10 mois - 1957 vues

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Bonjour,

Suite à hospitalisation, nous avons été contraints de placer notre père en maison de retraite le temps qu il puisse se refaire une santé.

Ça va bientôt faire 6 mois qu il est là bas.
Nous organisons un retour domicile pour le 20 août prochain.
Notre père est là bas jusqu'au 31 juillet.

Nous avons contacté la maison de retraite pour leur dire que notre père sortirait le 20 août et que donc il fallait le garder jusque là

Il nous a été répondu que le contrat de départ prévoit une période de 6 mois en durée déterminée.
Au delà le contrat passe en accueil permanent. Il faut alors respecter un préavis de 1 mois.

On leur a expliqué que dans ce cas là il n y avait que 4 jours de dépassement et que de toute façon on ne pouvait pas remettre un mois supplémentaire avec ce préavis

Ils ne veulent rien savoir
L ennui c est que l on est encadré dans des délais et nous ne pouvons pas faire sortir notre père avant le 20 août au matin

Pouvez vous nous dire quels sont nos droits svp ?
Peut on les obliger à garder notre père jusqu'au 20 août au lieu du 15

Pouvez vous nous dire ce que l on peut faire svp

Pour information, nous n avons pas signé le contrat car ils nous obligeait à caution solidaire

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Bianca

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BELIGHA

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et la difficulté de cette situation. Vous êtes face à une contrainte de temps pour le retour de votre père à domicile, et la maison de retraite semble inflexible. Les règles concernant les contrats en EHPAD sont assez strictes, mais il y a des points à clarifier dans votre situation.

Le contrat que vous avez signé (ou non, ce qui est un point crucial) avec la maison de retraite est un contrat de séjour. Il régit les conditions d'accueil et les services offerts.

Contrat à durée déterminée (CDD) et durée indéterminée (CDI) : Il est très courant que les maisons de retraite proposent des contrats à durée déterminée (souvent pour des séjours temporaires, "séjours de convalescence" ou "séjours de répit") qui se transforment en contrats à durée indéterminée (accueil permanent) au-delà d'une certaine durée (comme les 6 mois que vous mentionnez).

Le préavis : Pour un contrat d'accueil permanent (CDI), la loi (Code de l'action sociale et des familles) impose un préavis de départ d'un mois minimum, à compter de la notification de la fin du séjour. Ce préavis est dû, sauf exceptions très spécifiques (décès du résident, par exemple).

Vos droits et la situation du "non-contrat"

Le fait que vous n'ayez pas signé le contrat est un élément essentiel et potentiellement en votre faveur.

Absence de contrat signé : En principe, pour être pleinement opposable, un contrat doit être signé par les deux parties. Si vous n'avez pas signé ce contrat prévoyant une transformation en CDI et un préavis d'un mois, la maison de retraite pourrait avoir du mal à vous l'opposer.

Cependant, le fait que votre père ait été accueilli et que les services aient été facturés et payés (même si vous n'avez pas signé) crée une relation contractuelle de fait. La question est de savoir quelles sont les conditions qui s'appliquent à cette relation de fait. La maison de retraite argumentera probablement que les conditions générales qu'elle applique à tous ses résidents (et qu'elle vous a forcément communiquées) s'appliquent.

La caution solidaire : C'est une obligation illégale dans le cadre d'un contrat de séjour. La loi interdit d'exiger une caution solidaire des familles. Vous avez eu raison de refuser de signer pour ce motif. Cet aspect illégal du contrat qu'ils voulaient vous faire signer peut affaiblir leur position.

Pouvez-vous les obliger à garder votre père jusqu'au 20 août ?

Si le contrat non signé prévoyait bien une période initiale de 6 mois et un passage en CDI avec préavis d'un mois, alors la maison de retraite est dans son droit d'exiger le respect de ce préavis à partir du moment où le contrat est considéré comme permanent.

Le problème des 4 jours de dépassement : Pour la maison de retraite, même si ce ne sont que 4 jours de dépassement de la période de 6 mois, la transformation du contrat en accueil permanent est censée être effective, et donc le préavis d'un mois s'applique. C'est une application stricte de leurs conditions.

Votre argument : Vous devez faire valoir le fait que vous n'avez jamais signé ce contrat et qu'il contenait une clause illégale (la caution solidaire). Vous pouvez argumenter que les conditions de préavis ne vous sont pas opposables faute de consentement formel et éclairé.

Ce que vous pouvez faire :

Mise en demeure formelle (LRAR) :

Envoyez immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la direction de la maison de retraite.

Réaffirmez votre refus du préavis d'un mois en vous basant sur le fait que le contrat n'a jamais été signé par vous et qu'il contenait une clause illégale de caution solidaire.

Indiquez que, compte tenu de la transformation du séjour de votre père en accueil permanent le 31 juillet, vous acceptez la poursuite des services jusqu'au 20 août 2025, date à laquelle vous organiserez son départ.

Mentionnez clairement que toute facturation au-delà du 20 août 2025 sera contestée et refusée, car elle serait abusive et sans fondement contractuel valide.

Demandez une confirmation écrite de leur accord ou de leur position.

Contactez les autorités de contrôle :

L'Agence Régionale de Santé (ARS) : L'ARS est l'autorité qui autorise et contrôle le fonctionnement des EHPAD. Contactez le service compétent de l'ARS de votre région. Expliquez votre situation, notamment le refus de signer le contrat à cause de la caution solidaire et leur exigence de préavis malgré l'absence de signature. L'ARS peut intervenir pour rappeler la loi à l'établissement.

Le Conseil Départemental : Le Président du Conseil Départemental est également une autorité de contrôle des établissements pour personnes âgées. C'est aussi vers eux que vous pourriez vous tourner.

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP ou DDPP, ex-DDCS/DGCCRF) : Ce service peut intervenir pour des pratiques commerciales abusives.

Médiation / Conciliation :

Vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou une association de consommateurs qui pourra vous aider à négocier avec la maison de retraite.

Préparation au conflit (si aucune solution n'est trouvée) :

Si la maison de retraite persiste à exiger le mois entier, ils pourraient vous facturer jusqu'au 31 août.

Si vous payez : Vous pourriez être contraint(e) de payer le mois complet (même jusqu'au 31 août) pour assurer le départ de votre père le 20 août, puis contester cette facturation en justice (devant le Tribunal Judiciaire) pour demander le remboursement du trop-perçu, en mettant en avant l'absence de contrat signé et la clause illégale de caution solidaire.

Si vous ne payez pas : La maison de retraite pourrait engager des poursuites pour non-paiement. Dans ce cas, vous devrez vous défendre en faisant valoir vos arguments sur l'absence de contrat signé et la clause illégale.

Points clés à retenir :

L'absence de votre signature sur le contrat est votre argument principal, surtout si le motif de refus de signer était une clause illégale (la caution solidaire).

La maison de retraite est en droit d'appliquer ses règles si le contrat était valide, mais le point précédent est une faiblesse dans leur position.

Priorité : Assurer le bien-être de votre père. Si vous n'avez pas d'autre solution, il faudra peut-être payer la période litigieuse pour qu'il puisse partir le 20 août, puis contester le montant ensuite.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit des personnes âgées si la situation ne se débloque pas avec la LRAR et les contacts avec les autorités. Il pourra évaluer précisément la force de votre position.

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il y a 10 mois

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Bianca

Maître, je vous remercie pour votre réponse

Les 6 mois en fait vont se terminer pour le 4 août.
Dans ce cas, est il possible dès aujourd'hui d envoyer un mail pour informer officiellement que nous désirons avant l expiration du délai des 6 mois passer le contrat en permettant et déposer en même temps le préavis d un mois.

Comme ça dans le pire des cas ou irait jusqu'au 04 septembre au lieu du 20 août.
Le contrat est muet au sujet de la période à durée déterminée
Il ne précise pas si on est obligés d aller au bout ce qui laisse donc supposer que l on peut passer en permanent avant la fin des 6 mois

Est ce vous pensez que ce serait possible de faire cela ?

Merci

Bianca

il y a 10 mois

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BELIGHA

C'est une excellente stratégie. Étant donné que le contrat initial n'a pas été signé et qu'il est muet sur la possibilité de passer en CDI avant la fin des 6 mois de CDD, cette approche est tout à fait défendable et la plus sécurisante pour vous.

Analysons la situation et la stratégie :

Le contrat muet et non signé : C'est votre principal atout. L'absence de signature et le silence du contrat sur la fin anticipée du CDD vous donnent une marge de manœuvre. Un contrat à durée déterminée est censé se terminer à la date prévue, mais il est possible d'y mettre fin avant, d'un commun accord. Ici, votre "accord" serait de passer en CDI pour pouvoir notifier un préavis.

Passage en CDI avant la fin du CDD pour poser un préavis :

Le 4 août, le contrat passe automatiquement en CDI selon leurs dires. C'est à ce moment-là qu'ils estiment que le préavis d'un mois devient exigible.

Votre idée est de leur signifier votre volonté de passer en contrat permanent dès maintenant (avant le 4 août) et de déposer simultanément votre préavis d'un mois.

Cela reviendrait à dire : "Nous acceptons la transformation en contrat permanent (CDI) anticipée, et par conséquent, nous exerçons notre droit de mettre fin à ce CDI en respectant le préavis légal d'un mois."

La faisabilité de cette approche :

Oui, il est tout à fait possible et même judicieux de tenter cette démarche.

Argumentation : Vous n'avez pas signé le contrat, donc leurs conditions ne vous sont pas pleinement opposables. Vous faites un effort de "bonne volonté" en acceptant de passer en CDI avant la date fatidique pour initier un préavis. C'est une démarche de résolution à l'amiable qui respecte le principe du préavis tout en étant favorable à vos contraintes.

Objectif : Atteindre la date du 4 septembre au lieu du 20 août.

Actions à entreprendre dès aujourd'hui :

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dès que possible, et doublez-la par un e-mail à la direction de la maison de retraite pour vous assurer qu'ils en prennent connaissance rapidement.

Voici un modèle de lettre :

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Complète]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]

[Nom du Directeur/Directrice de la Maison de Retraite]
[Nom de la Maison de Retraite]
[Adresse Complète de la Maison de Retraite]

[Ville], le [Date du jour, ex: 25 juillet 2025]

Objet : Notification de transformation anticipée du contrat en durée indéterminée et de préavis de départ de [Nom de votre père]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur le Directeur/Directrice,

Mon père, Monsieur [Nom et Prénom de votre père], réside au sein de votre établissement depuis le [Date d'entrée de votre père, ex: 4 février 2025].

Nous avons été informés que le contrat d'accueil actuel, initialement à durée déterminée pour 6 mois, passerait automatiquement en contrat à durée indéterminée (accueil permanent) à compter du 4 août 2025.

Sans préjudice de notre position concernant l'absence de signature de contrat de notre part et la présence d'une clause illégale de caution solidaire, et dans un souci de bonne gestion et de clarté de la situation, nous souhaitons anticiper la transformation de ce contrat en accueil permanent.

Par la présente, nous vous notifions donc notre acceptation de la transformation immédiate du contrat de séjour de Monsieur [Nom et Prénom de votre père] en contrat à durée indéterminée.

Par conséquent, nous vous adressons par la même occasion notre préavis de départ d'un mois, lequel prendra effet à compter de la date de première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte tenu de la date d'envoi de ce courrier, la fin de séjour de Monsieur [Nom et Prénom de votre père] au sein de votre établissement interviendra donc le [Date exacte : 1 mois après la date de première présentation de la LRAR. Exemple : Si la LRAR est présentée le 26 juillet, la fin de séjour serait le 26 août 2025].

Nous vous rappelons que le retour à domicile de notre père est programmé pour le 20 août 2025 au matin. Nous sollicitons donc de votre bienveillance le maintien de son hébergement jusqu'à cette date. La facturation des frais de séjour devrait ainsi cesser à compter du 20 août 2025 au matin.

Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de la présente notification et de nous confirmer par écrit la date de fin de séjour de Monsieur [Nom et Prénom de votre père] et la facturation correspondante.

Dans l'attente de votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Directrice, l'expression de nos salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]

Points importants :

Date clé pour le préavis : La date de fin de séjour sera 1 mois après la date de première présentation de la LRAR. Faites ce calcul précisément. Si vous l'envoyez aujourd'hui (25 juillet) et qu'elle est présentée demain (26 juillet), le préavis se terminera le 26 août.

L'e-mail : Le mail n'a pas la même valeur légale que la LRAR, mais il peut accélérer la prise de connaissance de votre intention.

Vigilance : S'ils acceptent ce principe, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite de leur part. S'ils refusent, vous pourrez alors les menacer de saisir les autorités (ARS, Conseil Départemental) pour "clause illégale" et "absence de contrat signé", mais mieux vaut ne pas en arriver là.

Soyez prêt(e) à payer jusqu'à la date calculée : Dans le pire des cas, si votre préavis se termine le 26 août et que votre père part le 20, vous devrez payer jusqu'au 26 août. C'est le "prix" de la sécurité juridique. L'objectif est d'éviter de payer jusqu'au 4 septembre (si le préavis était calculé à partir du 4 août).

Cette stratégie est une façon de prendre les devants et d'utiliser à votre avantage l'ambiguïté du contrat non signé.

Bon courage !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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Bianca

Bonsoir maître et merci infiniment pour votre aide.
J aurai encore besoin d information si vous le voulez bien.

Voilà la directrice de l établissement où se trouve notre père à accepté le congé donné hier avec un préavis d un mois par mail après une longue conversation téléphonique.
Elle nous a dit qu elle nous enverrai un courrier de confirmation aujourd'hui.

Nous venons de le recevoir. Pour un préavis pris en compte le 28 juillet, elle indique que mon père devra être parti le 27 août ??

Ensuite elle dit qu un état des lieux sera réalisé lors de la sortie mais à ce jour aucun état des lieux d entrée n à été effectué ??
Elle dit qu un reçu pour solde de tout compte sera établit à la sortie et remboursé sous 30 jours mais les prélèvements sont automatiques et je n ai pas versé de dépôt de garantie

A quoi dois je m attendre selon vous ?

Merci maître

Cordialement

Bianca

il y a 10 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends votre confusion et vos inquiétudes face à ce courrier. Il y a effectivement plusieurs points qui méritent d'être éclaircis et qui pourraient poser problème.

Analysons ensemble chaque élément :

1. Durée du préavis et date de sortie (28 juillet au 27 août)
Le calcul du préavis : Un préavis d'un mois signifie que si vous avez donné congé le 28 juillet, la sortie devrait se faire le 28 août. Le fait qu'ils indiquent le 27 août est une erreur de leur part ou une tentative de raccourcir le préavis d'un jour.

Point de départ du préavis : Le préavis commence à courir à compter de la date de réception du congé par l'établissement. Si vous l'avez envoyé par mail hier (28 juillet) et qu'ils l'ont accepté, le 28 juillet est bien le point de départ. Si le courrier de confirmation est daté d'aujourd'hui (29 juillet) et qu'ils le considèrent comme le point de départ, le préavis irait jusqu'au 29 août.

Ce que vous devez faire : Répondez par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour contester cette date. Rappelez la date à laquelle vous avez donné congé (28 juillet) et indiquez que, conformément au préavis d'un mois, la date de sortie est le 28 août. Conservez une copie de ce courrier.

2. État des lieux de sortie sans état des lieux d'entrée
C'est un point très important et en votre faveur.

La règle juridique : En matière de location (et les séjours en EHPAD ou résidences seniors sont souvent assimilés à des contrats de louage pour l'occupation des lieux), si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé, la loi présume que le logement a été remis en bon état au locataire (article 1731 du Code civil).

Conséquence pour vous : Cela signifie que l'établissement ne pourra pas vous réclamer de sommes pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver que ces dégradations sont de votre fait et sont survenues pendant l'occupation de votre père. En pratique, sans état des lieux d'entrée, il leur est extrêmement difficile de prouver que les dégradations n'existaient pas avant l'arrivée de votre père.

Ce que vous devez faire : Lors de l'état des lieux de sortie, ne signez rien si des dégradations vous sont imputées. Rappelez qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été fait. Prenez des photos et vidéos détaillées du logement lors de la sortie.

3. Reçu pour solde de tout compte et remboursement sous 30 jours
Le "solde de tout compte" : C'est un document qui récapitule toutes les sommes versées par l'établissement à votre père (ou à vous en tant que payeur) et toutes les sommes qu'il doit encore à l'établissement. Il inclura le prorata de loyer/charges pour le mois d'août, et éventuellement le remboursement d'un trop-perçu si les prélèvements automatiques ont déjà été faits pour le mois complet.

Absence de dépôt de garantie : Si vous n'avez pas versé de dépôt de garantie, alors il n'y a pas de somme pré-existante à vous rembourser à ce titre. Le remboursement sous 30 jours concernera donc un éventuel trop-perçu sur les prélèvements automatiques (par exemple, si le prélèvement d'août a été fait pour le mois entier alors que votre père part le 28 août).

Prélèvements automatiques : Assurez-vous d'avoir fait le nécessaire pour stopper le prélèvement automatique à partir de la date de sortie effective (le 28 août si vous contestez leur date). Informez votre banque.

Ce que vous devez faire :

Vérifiez attentivement le solde de tout compte qu'ils vous remettront. Assurez-vous que le calcul du prorata est correct et qu'aucune somme injustifiée ne vous est réclamée.

Si un trop-perçu doit vous être remboursé, assurez-vous que le remboursement est bien effectué dans les 30 jours.

À quoi devez-vous vous attendre ?
Une tentative de vous faire payer un jour de plus : Ils vont probablement maintenir leur date du 27 août, ce qui vous ferait payer un jour de moins de préavis. Contester par LRAR est important.

Des discussions sur l'état des lieux : Ils pourraient tenter de vous imputer des dégradations, mais vous avez un argument très fort avec l'absence d'état des lieux d'entrée. Restez ferme.

Un solde de tout compte à vérifier : Soyez vigilant sur les sommes qui y figureront.

Conseil général :

Communiquez par écrit : Pour tous les points de désaccord, privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve en cas de litige.

Gardez toutes les preuves : Conservez précieusement le mail initial, le courrier de confirmation, et toutes les communications futures.

N'hésitez pas à vous faire accompagner : Si la situation devient trop complexe ou conflictuelle, vous pouvez contacter une association de défense des consommateurs ou un avocat spécialisé en droit des personnes âgées ou droit immobilier.

Restez vigilant et ne vous laissez pas intimider par des erreurs ou des pratiques qui ne sont pas conformes à la loi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

37 avocats recommandent 4032 questions résolues 2 publications

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Bonsoir Bianca,

Pour le préavis, la date indiquée correspond bien à un préavis d'un mois à compter du 28 juillet : le départ au 27 août est conforme, car le préavis se calcule en jours calendaires et inclut le jour de début.

Concernant l'état des lieux d'entrée, son absence est problématique car il sert de référence pour comparer l'état du logement à la sortie. Sans état des lieux d'entrée, il est difficile pour l'établissement de justifier des éventuelles retenues sur le solde.

Pour le dépôt de garantie, si aucun versement n'a été fait, ils ne peuvent pas légalement retenir de somme à ce titre. Le reçu pour solde de tout compte doit correspondre à l'ensemble des sommes dues (loyer, charges, éventuels frais) et être justifié.

Vous pouvez demander une copie écrite de l'état des lieux d'entrée. À défaut, cela joue en votre faveur en cas de litige. Veillez aussi à ce que le reçu pour solde de tout compte détaille précisément les sommes remboursées ou retenues.

N'hésitez pas à demander un état des lieux contradictoire lors de la sortie.

Merci de valider ma réponse.

il y a 10 mois

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