Crédits à la consommation impayés depuis plus de 2ans forclusion admise?
Crédits consommation impayés depuis plus de 2 ans il y a forclusion ?
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BELIGHA
Bonjour Alinou69,
Oui, vous avez tout à fait raison : si vos crédits à la consommation sont impayés depuis plus de deux ans, le créancier est en principe confronté à la forclusion pour engager une action en justice en paiement.
Le principe de la forclusion en matière de crédit à la consommation :
Le délai légal :
L'article L. 218-2 du Code de la consommation (anciennement L. 137-2) dispose que :
"L'action des établissements de crédit, des sociétés de financement ou de toute personne agissant pour leur compte, en paiement des sommes dues à l'occasion des contrats de crédit à la consommation est prescrite par deux ans à compter du jour où l'emprunteur ou les coemprunteurs n'ont pas respecté la date de paiement fixée au contrat."
Point de départ du délai :
Le délai de deux ans commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé. C'est la date à laquelle la première échéance impayée aurait dû être réglée et ne l'a pas été.
Conséquence de la forclusion :
Si le créancier n'a pas intenté d'action en justice (saisi un tribunal) dans ce délai de deux ans, son droit d'agir en justice est éteint. Il ne peut plus légalement vous poursuivre devant un tribunal pour obtenir un jugement vous condamnant au paiement des sommes dues. On dit qu'il est "forclos".
Attention, quelques nuances importantes :
Action en justice : La forclusion concerne uniquement l'action en justice pour obtenir un titre exécutoire. Cela ne signifie pas que la dette disparaît. Le créancier peut continuer à vous relancer par des moyens amiables (courriers, appels, relances de sociétés de recouvrement), mais il ne pourra pas vous y contraindre par voie judiciaire.
Reconnaissance de dette : Si, pendant la période de deux ans (ou même après), vous effectuez un paiement, un geste de reconnaissance de dette (ex: vous proposez un échéancier, vous reconnaissez devoir la somme dans un écrit), cela peut avoir pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de forclusion, le faisant repartir à zéro. Soyez donc très vigilant dans vos échanges avec le créancier ou les sociétés de recouvrement.
Mise en demeure simple : Une simple lettre de mise en demeure du créancier n'interrompt pas le délai de forclusion. Seule une action en justice (assignation devant le tribunal) le fait.
Autres types de crédits : Ce délai de deux ans ne concerne que les crédits à la consommation. Pour d'autres types de crédits (ex: crédit immobilier), le délai de prescription est plus long (généralement 5 ans).
Que faire si vous êtes relancé(e) ?
Si un créancier ou une société de recouvrement vous relance pour une dette de crédit à la consommation de plus de deux ans, vous pouvez leur opposer la forclusion de leur action en justice. Il est recommandé de le faire par écrit (LRAR) pour laisser une trace.
En résumé, si le premier incident de paiement non régularisé date de plus de deux ans et qu'aucune action en justice n'a été intentée contre vous durant cette période, le créancier ne peut plus obtenir un jugement vous condamnant au paiement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, vous avez tout à fait raison : si vos crédits à la consommation sont impayés depuis plus de deux ans, le créancier est en principe confronté à la forclusion pour engager une action en justice en paiement.
Le principe de la forclusion en matière de crédit à la consommation :
Le délai légal :
L'article L. 218-2 du Code de la consommation (anciennement L. 137-2) dispose que :
"L'action des établissements de crédit, des sociétés de financement ou de toute personne agissant pour leur compte, en paiement des sommes dues à l'occasion des contrats de crédit à la consommation est prescrite par deux ans à compter du jour où l'emprunteur ou les coemprunteurs n'ont pas respecté la date de paiement fixée au contrat."
Point de départ du délai :
Le délai de deux ans commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé. C'est la date à laquelle la première échéance impayée aurait dû être réglée et ne l'a pas été.
Conséquence de la forclusion :
Si le créancier n'a pas intenté d'action en justice (saisi un tribunal) dans ce délai de deux ans, son droit d'agir en justice est éteint. Il ne peut plus légalement vous poursuivre devant un tribunal pour obtenir un jugement vous condamnant au paiement des sommes dues. On dit qu'il est "forclos".
Attention, quelques nuances importantes :
Action en justice : La forclusion concerne uniquement l'action en justice pour obtenir un titre exécutoire. Cela ne signifie pas que la dette disparaît. Le créancier peut continuer à vous relancer par des moyens amiables (courriers, appels, relances de sociétés de recouvrement), mais il ne pourra pas vous y contraindre par voie judiciaire.
Reconnaissance de dette : Si, pendant la période de deux ans (ou même après), vous effectuez un paiement, un geste de reconnaissance de dette (ex: vous proposez un échéancier, vous reconnaissez devoir la somme dans un écrit), cela peut avoir pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de forclusion, le faisant repartir à zéro. Soyez donc très vigilant dans vos échanges avec le créancier ou les sociétés de recouvrement.
Mise en demeure simple : Une simple lettre de mise en demeure du créancier n'interrompt pas le délai de forclusion. Seule une action en justice (assignation devant le tribunal) le fait.
Autres types de crédits : Ce délai de deux ans ne concerne que les crédits à la consommation. Pour d'autres types de crédits (ex: crédit immobilier), le délai de prescription est plus long (généralement 5 ans).
Que faire si vous êtes relancé(e) ?
Si un créancier ou une société de recouvrement vous relance pour une dette de crédit à la consommation de plus de deux ans, vous pouvez leur opposer la forclusion de leur action en justice. Il est recommandé de le faire par écrit (LRAR) pour laisser une trace.
En résumé, si le premier incident de paiement non régularisé date de plus de deux ans et qu'aucune action en justice n'a été intentée contre vous durant cette période, le créancier ne peut plus obtenir un jugement vous condamnant au paiement.
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il y a 1 an
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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7078 questions résolues
2 publications
Bonjour
Oui, en matière de crédit à la consommation, la forclusion est admise après 2 ans si le créancier n'a pas engagé d'action en justice dans ce délai.
Ce délai de 2 ans court à partir du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, le créancier ne peut plus saisir le juge pour obtenir le remboursement du crédit, même si la dette existe toujours.
Quelques précisions importantes :
La forclusion n'éteint pas la dette, mais elle empêche toute action judiciaire pour la recouvrer.
Le créancier peut encore tenter un recouvrement amiable, mais sans pouvoir contraindre le débiteur.
Ce délai ne peut pas être suspendu ni interrompu, sauf en cas d'acte d'exécution forcée ou de saisine du juge dans les 2 ans.
Si vous êtes poursuivi pour un crédit impayé datant de plus de deux ans sans action judiciaire engagée dans ce délai, vous pouvez invoquer la forclusion comme fin de non-recevoir devant le juge
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Oui, en matière de crédit à la consommation, la forclusion est admise après 2 ans si le créancier n'a pas engagé d'action en justice dans ce délai.
Ce délai de 2 ans court à partir du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, le créancier ne peut plus saisir le juge pour obtenir le remboursement du crédit, même si la dette existe toujours.
Quelques précisions importantes :
La forclusion n'éteint pas la dette, mais elle empêche toute action judiciaire pour la recouvrer.
Le créancier peut encore tenter un recouvrement amiable, mais sans pouvoir contraindre le débiteur.
Ce délai ne peut pas être suspendu ni interrompu, sauf en cas d'acte d'exécution forcée ou de saisine du juge dans les 2 ans.
Si vous êtes poursuivi pour un crédit impayé datant de plus de deux ans sans action judiciaire engagée dans ce délai, vous pouvez invoquer la forclusion comme fin de non-recevoir devant le juge
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il y a 1 an
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