Ouverture d’un contrat d’assurance sans ma signature

Sujet initié par Justifou, il y a 3 jours - 205 vues

Merci beaucoup Maître pour toutes ses explications complémentaires, je vais suivre vos conseils, et ne rien lâcher.
Je trouve ça tellement honteux de leur part, cliente depuis 19 ans chez eux !

Bonjour,

Ce que vous décrivez est une situation extrêmement grave et totalement anormale de la part de votre banque. Un contrat d'assurance (vie ou décès) ne peut en aucun cas prendre effet sans votre consentement écrit et signé. Les affirmations de votre conseillère sont fausses et inacceptables.

Vos droits et ce que dit la loi

Le consentement écrit est obligatoire : En matière d'assurance, et particulièrement pour l'assurance vie, la signature du contrat par l'assuré est une condition essentielle à sa validité. L'article L112-2 du Code des assurances est très clair : "Le contrat d'assurance est rédigé en caractères apparents. Il doit comporter, en termes clairs et précis, les garanties accordées par l'assureur et les obligations de l'assuré. Les clauses des polices d'assurance édictées par l'assureur doivent être rédigées en termes clairs et compréhensibles. Elles sont nulles si elles ne sont pas signées."

Le simple fait d'en discuter oralement ne vaut absolument pas acceptation et signature. L'argument de votre conseillère est fallacieux et relève d'une tentative de minimiser une faute grave.

L'obligation d'information et de conseil : Votre conseillère avait l'obligation de vous remettre des documents précontractuels (projets de contrat, fiches d'information sur le produit) AVANT toute souscription. Le fait de ne rien vous avoir fourni est déjà un manquement.

Le délai de rétractation : Même si vous aviez signé, vous auriez eu un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de signature du contrat ou de la première information de la souscription. Durant ce délai, vous pouvez renoncer au contrat sans frais ni pénalités.

Vos recours immédiats et les étapes à suivre

Vous avez plusieurs recours face à cette situation. Il est crucial d'agir rapidement et par écrit.

1. Mettez en demeure votre banque (LRAR)

C'est la première étape indispensable et la plus efficace. Adressez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la direction de votre agence bancaire, et mettez en copie le service client de la banque au niveau national.

Dans cette lettre, exigez :

Le remboursement intégral des sommes prélevées indûment, avec intérêts légaux.

La résiliation immédiate et sans frais du contrat d'assurance vie/décès que vous n'avez jamais signé.

Une confirmation écrite de la part de la banque que ce contrat n'a jamais été valablement souscrit et qu'il n'a donc produit aucun effet (couverture ou obligation de votre part).

Points à inclure dans votre lettre :

Vos coordonnées et celles de votre agence.

La date de l'entretien (le "point de fin d'année").

Le nom de votre conseillère.

Le nom du contrat d'assurance pour lequel vous êtes prélevé(e).

La date des prélèvements et leurs montants.

Insistez sur le fait que vous n'avez JAMAIS signé le contrat et que vous n'avez donné aucune autorisation écrite pour ces prélèvements.

Rappelez que l'article L112-2 du Code des assurances exige la signature.

Mentionnez la réponse de votre conseillère concernant l'effet immédiat du contrat oral, en précisant que vous contestez formellement cette affirmation.

Fixez un délai raisonnable pour la résolution (par exemple, 8 à 15 jours).

2. Conservez toutes les preuves

Copie de votre LRAR et son accusé de réception.

Relevés bancaires montrant les prélèvements.

Tout écrit ou e-mail échangé avec votre conseillère ou la banque.

3. Saisissez le service réclamation de votre banque

Si la LRAR n'aboutit pas dans le délai que vous avez fixé, saisissez formellement le service réclamation de la banque au niveau national. Leurs coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de la banque. Joignez-leur la copie de votre LRAR et toutes les preuves.

4. Saisissez le Médiateur de l'Assurance et/ou le Médiateur bancaire

Si la réponse du service réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur compétent :

Le Médiateur de l'Assurance : Il est compétent pour les litiges avec les compagnies d'assurance. C'est l'interlocuteur idéal pour ce type de problème. (Coordonnées sur mediateur-assurance.org)

Le Médiateur près la Fédération bancaire française (FBF) : Il est compétent pour les litiges avec les banques. (Coordonnées sur le site de la FBF).

Ces médiateurs sont des recours amiables et gratuits. Leur avis est souvent suivi par les professionnels.

5. Envisagez une action en justice (si nécessaire)

Si aucune de ces démarches n'aboutit, vous pourrez envisager de saisir le Tribunal Judiciaire compétent. Dans ce cas, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit des assurances.

Réponse à sa "blague" :

Votre conseillère vous a donné une information totalement erronée et mensongère. Non, un contrat d'assurance vie ou décès ne prend pas effet "dès la sortie de la banque" sur la base d'une discussion orale. En cas de décès sans contrat signé, vos ayants droit n'auraient bénéficié d'aucune garantie, car le contrat n'aurait aucune valeur légale. Cette affirmation est une tentative flagrante de se dédouaner de sa faute.

Il est clair que la banque a commis une faute grave en prélevant des sommes sans contrat signé. Vous avez toutes les raisons de demander un remboursement et une annulation de ce contrat.

Agissez rapidement et par écrit pour défendre vos droits.

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