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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis je contester 62 euros de droits fixe suite à une amende?
Sujet initié par Mar, il y a 23 heures - 222 vues

Bonjour,
L’année dernier pendant mes vacances j’ai éte verbalisé par la police municipale du village dont je séjournais pour un stationnement très gênant et peu du temps après j’ai reçu l’amende de 135€.
J’ai contesté envoyant plein des photos que j’avais précisément fait avant du lieu en question car aucune signalétique interdisait de se garer à cet endroit, de plus, il y avait toujours une voiture gare à cet endroit car c’était la route qui amenait à la plage donc très convoitée.
Aujourd’hui je viens de recevoir l’amende avec un surplus de 62 euros de droits fixes..je m’y attendait pas du tout à recevoir une telle réponse de la part du tribunal de police,surtout que apparement j'ai été jugé sans même pas le savoir,sans pouvoir me défendre,sans m’écouter.
C’est la première amende que je me prends de ma vie donc je ne maîtrise pas le sujet,je suis très embêté car je ne trouve pas cela normal(de plus j’ai appelé plusieurs fois pour en savoir sur l’avancement de l’amende et jamais personne m’avait dit que je pouvais arriver à être jugé) que seulement je devais attendre..pour vous expliquer je me suis garé dans une allée dont les lignes au sol étaient partout pareil du bénit à la fin..aucun panneau ni signal au sol ou l’infraction était commise la seule différence c’est que l’emplacement était en face d’une rue qui venait rejoindre cet allée et donc selon la police municipale se garer à cet endroit et motif de très gênant car le camion des poubelles ne peux pas bien accéder à tourner di quelqu’un se gare à cet endroit précis.
Sauf que ça,personne peut l’imaginer si un panneau explicatif n’est pas à cet endroit.
Merci d’avance pour votre retour et bonne soirée à vous.
Signé pour quelqu’un qui se fait avoir pour le tribunal de justice?
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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'injustice. Il est très déroutant de recevoir une amende majorée et de se sentir jugé sans avoir pu se défendre, surtout quand on pense être dans son droit.

Comprendre ce qui s'est passé

Vous avez été verbalisé pour un stationnement très gênant (article R. 417-11 du Code de la route). Cette infraction est particulière car elle est souvent appréciée par l'agent verbalisateur en fonction du contexte, même en l'absence de panneau spécifique.

Stationnement "très gênant" : Cet article liste des situations où le stationnement est toujours considéré comme très gênant, même sans signalisation spécifique. C'est le cas par exemple d'un stationnement :

Sur les trottoirs (sauf si l'autorité locale l'a autorisé).

Sur les passages piétons.

Sur les bandes cyclables.

Sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Devant les bouches d'incendie.

À moins de 5 mètres d'un passage piéton.

Sur les voies réservées aux véhicules de transport en commun.

À l'aplomb des feux de signalisation si cela masque la visibilité.

Dans une allée qui entrave la circulation des véhicules d'urgence ou de service (comme un camion poubelle, selon ce que vous décrivez).

Si votre stationnement entravait effectivement la circulation d'un véhicule de grande taille (comme un camion poubelle) à l'intersection d'une allée et d'une rue, la police municipale a pu considérer que cela relevait du stationnement "très gênant" même sans panneau.

La procédure de contestation et le jugement :
Lorsque vous contestez une amende forfaitaire (les 135 € initiaux), l'Officier du Ministère Public (OMP) examine votre contestation.

Si l'OMP estime votre contestation non fondée, il peut décider de saisir le Tribunal de Police.

Normalement, si l'affaire est portée devant le Tribunal de Police, vous auriez dû recevoir une convocation pour l'audience afin de pouvoir présenter vos arguments oralement ou par écrit.

Si vous n'avez pas reçu de convocation, ou si elle a été envoyée à une ancienne adresse, le jugement a pu être rendu en votre absence (par défaut). C'est ce qui explique que vous ayez l'impression d'avoir été jugé sans pouvoir vous défendre.

L'amende majorée et les "droits fixes" :

Si vous ne payez pas l'amende initiale ou si votre contestation est rejetée par le Tribunal de Police, l'amende est majorée.

Les "droits fixes de procédure" (62 €) sont des frais supplémentaires perçus par l'État pour le traitement du dossier par le tribunal. Ils s'ajoutent à l'amende initiale majorée.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Puisque vous avez été jugé sans en avoir connaissance (ce qui est une anomalie si la procédure n'a pas été respectée pour votre convocation), vous avez la possibilité de réagir.

Vérifier la validité de la convocation :

Contactez le greffe du Tribunal de Police (dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'amende majorée).

Demandez la date du jugement et l'adresse à laquelle la convocation a été envoyée. S'il s'avère que la convocation a été envoyée à une adresse où vous ne résidez plus, ou qu'elle n'a pas été envoyée du tout, cela constitue un vice de procédure.

Faire opposition au jugement :

Si vous avez été jugé en votre absence (par défaut) et que vous n'avez pas été valablement convoqué, vous pouvez faire opposition au jugement.

L'opposition permet de remettre les compteurs à zéro et de faire rejuger l'affaire. Vous pourrez alors présenter vos arguments et vos photos au juge du Tribunal de Police.

Délai : Vous avez un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de l'amende majorée pour faire opposition.

Comment faire : L'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du Tribunal de Police qui a rendu le jugement. Précisez bien que vous n'avez pas été valablement convoqué(e) et que vous demandez à être rejugé(e).

Préparer votre défense pour le nouveau jugement :

Vos photos : Elles seront essentielles pour montrer l'absence de signalisation et l'usage habituel des lieux.

Vos arguments : Insistez sur le fait que le caractère "très gênant" n'était pas évident pour un usager non informé et qu'il n'y avait aucune signalisation. Mettez en avant votre bonne foi. Le fait que vous soyez "une première fois" à être verbalisé peut être un élément à mentionner.

La "voiture habituelle" : Le fait qu'une voiture soit "toujours garée" à cet endroit peut être un argument montrant que la signalisation était insuffisante ou que le caractère gênant n'était pas évident pour les usagers.

Point important

Le stationnement très gênant est une infraction qui peut être constatée même sans panneau si l'obstacle à la circulation est réel et manifeste. Cependant, si l'emplacement est régulièrement utilisé pour le stationnement et qu'il n'y a aucune indication, il y a matière à discussion sur le caractère "très gênant" évident pour l'usager. Le juge appréciera.

Ne baissez pas les bras. La procédure d'opposition est votre droit pour être entendu(e).

J'espère que ces informations vous aideront à éclaircir la situation et à agir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Mar
Je vous remercie Maître pour votre retour et votre efficacité,bien sûr je vais me battre car j’ai tous les éléments qui prouvent que en effet je peux être en tort d’être garé là, mais ce n’est pas seulement de ma faute sinon du service d’urbanisme dont plusieurs plaintes on ete deja déposés pour cette même raison et donc la mairie était au courant de cette problématique.par chance c’est la maison des vacances de une amie,je vais le demander de faire une photo à chaque jour avec la date de jour pour confirmer mes dires et avoir plus de poids lors du prochain jugement (dans le cas d’en avoir un)merci encore pour votre travail et je vous garderai en contact si un jour j’ai besoin d’un bon avocat!
il y a 23 heures
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