Dol mandataire mjpm (curatelle)

Sujet initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 jour - 201 vues

Bonjour,

Oui, très brièvement :

Le dol, selon l'article 1137 du Code civil, est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour obtenir son consentement. S'il est commis par un MJPM (Mandataire judiciaire à la protection des majeurs), cela peut viciait le consentement du majeur protégé lors de l'ouverture ou du renouvellement de la curatelle.

Conséquence possible :
Si le dol est prouvé, la mesure peut être contestée, et a mainlevée de la curatelle peut être demandée en justice, notamment si la personne a toutes ses capacités mentales et que la mesure apparaît disproportionnée ou abusivement obtenue.

Conclusion : Oui, le dol peut être un motif de remise en cause de la curatelle, voire de mainlevée, s’il a vicié la procédure. Il faut saisir le juge des contentieux de la protection avec preuves à l’appui.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour

Le dol, tel que défini par l’article 1137 du Code civil, correspond à des manœuvres frauduleuses ou des omissions intentionnelles destinées à induire en erreur une personne et à vicer son consentement.

Dans le cadre d’une mesure de protection juridique comme la curatelle, si la décision du juge a été influencée par des informations mensongères ou une dissimulation volontaire de la part d’un mandataire ou d’un tiers, on pourrait considérer qu’il y a eu dol dans la procédure d’instauration de la mesure.

Cela dit, le dol est en principe un vice du consentement, plus souvent invoqué en matière contractuelle. Dans le contexte de la curatelle, il ne rend pas la mesure automatiquement nulle, mais il peut constituer un élément sérieux à verser au dossier en vue d’obtenir une mainlevée ou une révision de la décision du juge des tutelles.

Si le majeur protégé présente aujourd’hui toutes ses facultés mentales, et qu’un certificat médical vient le confirmer, il est possible de solliciter une mainlevée totale de la mesure, surtout si la curatelle semble abusive ou non justifiée sur le plan médical.

Pour cela, il est essentiel de constituer un dossier solide : certificat médical récent et circonstancié, éléments démontrant l’absence de troubles cognitifs, témoignages de proches ou professionnels, et — s’il y a suspicion de dol — documents ou récits montrant que la procédure a pu être biaisée par des intentions frauduleuses.

Ce dossier servira à appuyer une requête adressée au juge des tutelles, qui peut être faite par le majeur lui-même ou par un tiers, de préférence avec le soutien d’un avocat.

Enfin, le juge peut convoquer les parties, ordonner une expertise et décider, selon les éléments transmis, de lever totalement la mesure ou de la modifier. Il est aussi possible de saisir la Cour d’appel si la décision initiale est contestée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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