Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 4 jours - 219 vues

Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre le décès de votre mère et vous présente mes sincères condoléances dans cette épreuve.

Votre question est très importante car le droit des successions en France est strict concernant les héritiers réservataires.

La "réserve héréditaire" et la "quotité disponible"

En France, les enfants (et à défaut le conjoint survivant) sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'une partie du patrimoine de la personne décédée leur est réservée par la loi, et le défunt ne peut pas les en priver par testament. C'est la réserve héréditaire.

La partie dont le défunt peut disposer librement par testament (pour la léguer à qui il veut, même à un seul de ses enfants, ou à une personne extérieure) s'appelle la quotité disponible.

Calcul de la réserve et de la quotité disponible

Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants :

S'il y a un seul enfant : La réserve est de 1/2 du patrimoine. La quotité disponible est de 1/2.

S'il y a deux enfants : La réserve est de 2/3 du patrimoine. La quotité disponible est de 1/3.

S'il y a trois enfants ou plus : La réserve est de 3/4 du patrimoine. La quotité disponible est de 1/4.

Dans votre situation, vous êtes trois enfants. Cela signifie que la réserve héréditaire globale est de 2/3 du patrimoine total de votre mère. La quotité disponible est donc de 1/3 du patrimoine total.

Ce que cela signifie pour la maison léguée par testament

Votre mère vous a légué la maison par testament. Cette maison est donc considérée comme ayant été transmise via la quotité disponible.

Valorisation du patrimoine : Pour déterminer ce que vous devrez "donner" aux autres héritiers, il faut d'abord évaluer l'ensemble du patrimoine de votre mère au jour de son décès. Cela inclut la maison, mais aussi tous les comptes bancaires, autres biens immobiliers, meubles, etc. Il faut déduire les dettes éventuelles.

Imputation du legs : La valeur de la maison qui vous est léguée sera imputée sur la quotité disponible (le 1/3 du patrimoine).

Calcul de ce qui revient à chacun :

Chacun des trois enfants a droit à 1/3 de la réserve héréditaire, soit 1/3 de 2/3 = 2/9 du patrimoine total.

Vous avez reçu la maison par testament. Sa valeur est prélevée sur la quotité disponible (1/3).

Si la valeur de la maison dépasse la quotité disponible (1/3 du patrimoine total), alors le legs est considéré comme "excessif" ou "réductible". Vous devrez alors compenser vos deux frères et sœurs pour qu'ils reçoivent leur part de réserve héréditaire (2/9 chacun) si les autres biens de la succession ne sont pas suffisants pour couvrir leurs parts.

Si la valeur de la maison est inférieure ou égale à la quotité disponible (1/3 du patrimoine total), et qu'il reste d'autres biens dans le patrimoine pour couvrir la réserve des deux autres héritiers (2/9 chacun), alors vous ne leur devrez rien. Ils prendront leur part sur les autres biens.

En pratique, il est très courant que la maison dépasse la quotité disponible, surtout s'il n'y a pas beaucoup d'autres biens.

Comment cela se passera en pratique ?

C'est le rôle du notaire de procéder à toutes ces évaluations et calculs.

Inventaire et évaluation : Le notaire fera un inventaire et une évaluation de tous les biens et dettes de la succession.

Calcul des parts : Il calculera ensuite la valeur de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, et déterminera si le legs de la maison excède la quotité disponible.

Soulte : Si la valeur de la maison que vous avez reçue est supérieure à votre part légale (votre 1/3 de quotité disponible + votre 2/9 de réserve si vous prenez aussi une partie de la réserve comme les autres), vous devrez verser une soulte (une somme d'argent) à vos deux frères et sœurs pour compenser et rétablir l'égalité de leurs parts réservataires.

Options :

Soit vous versez cette soulte.

Soit, si vous n'avez pas les fonds, cela peut entraîner la vente de la maison pour que chacun reçoive sa part en argent. C'est pourquoi il est crucial d'en parler rapidement avec vos frères et sœurs et le notaire.

Conclusion

Étant trois enfants, vos deux frères et sœurs ont droit à une part de la réserve héréditaire de votre mère. Le fait que la maison vous ait été léguée par testament s'impute sur la partie que votre mère pouvait librement distribuer (la quotité disponible, soit 1/3 du patrimoine).

Si la valeur de la maison dépasse cette quotité disponible, vous devrez compenser vos frères et sœurs pour qu'ils reçoivent bien leur part de réserve légale.

La première étape est de contacter le notaire qui gère la succession. Il est le seul à pouvoir réaliser les calculs précis en fonction de la valeur de la maison et de l'ensemble des biens de la succession.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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