Protection données personnelles notamment médicales

Sujet initié par SONIA CHAT, il y a 22 heures - 383 vues

Chère madame,

C'est une excellente question qui touche au cœur de la protection des données personnelles et du secret médical en droit français, notamment dans un contexte administratif. La situation que vous décrivez soulève de graves problèmes de conformité avec la réglementation.

1. Utilisation et diffusion de données personnelles sans autorisation (même anonymisées)

Non, l'utilisation et la diffusion de données personnelles qui permettent d'identifier une personne, même sans mentionner son nom et même si ce n'est pas "sans doute aucun", n'est pas légale ni conforme à la réglementation si l'identification est possible.

En France, la protection des données personnelles est encadrée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiable si l'on peut la retrouver, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (numéro), à des données de localisation, à un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Même sans le nom, si d'autres informations (lieu, situation, date, détails précis) permettent de remonter à la personne, il s'agit bien de données personnelles. C'est ce qu'on appelle la ré-identification.

Conditions de licéité du traitement : Le RGPD exige une base légale pour tout traitement de données personnelles. L'une des bases est le consentement de la personne concernée. Si ce consentement n'a pas été donné librement, spécifiquement, éclairé et univoque, la diffusion est illégale.

"À tort et sans autorisation" : Le simple fait de diffuser des données personnelles sans une base légale (consentement, obligation légale, intérêt légitime démontré, etc.) est une violation du RGPD.

Comment agir pour interdire l'utilisation et demander le retrait ?

Contactez directement le diffuseur : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ou à l'organisme qui a diffusé les informations.

Mettez-les en demeure de retirer immédiatement les informations et de cesser toute utilisation ou diffusion future.

Appuyez-vous sur votre droit à l'effacement (droit à l'oubli) et votre droit d'opposition prévus par le RGPD (articles 17 et 21).

Précisez que, à défaut de retrait, vous saisirez les autorités compétentes.

Saisissez la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : Si le diffuseur ne répond pas ou refuse de retirer les informations.

La CNIL est l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.

Vous pouvez déposer une plainte en ligne sur leur site internet. Décrivez précisément les faits, joignez les preuves de la diffusion et de vos tentatives de contact avec le diffuseur.

La CNIL pourra alors lancer une enquête et prononcer des injonctions, voire des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'organisme ou de la personne responsable.

Action en justice : Si les démarches amiables et auprès de la CNIL n'aboutissent pas, vous pouvez envisager une action en justice devant les tribunaux civils pour demander le retrait des données et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Un avocat sera indispensable.

2. Communication d'un livret médical incomplet sans aval

Non, la communication d'un livret médical (ou de toute autre pièce contenant des données de santé) sans l'aval de la personne concernée est une violation extrêmement grave du secret médical et de la protection des données de santé.

Données de santé : Le RGPD considère les données de santé comme des données sensibles, nécessitant une protection renforcée. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions très strictes (consentement explicite, motif d'intérêt public important, etc.).

Secret médical : Le secret médical est un principe fondamental en France. Les professionnels de santé et toute personne ayant accès à des informations médicales sont tenus à ce secret. La violation du secret médical est un délit pénal (article 226-13 du Code pénal), puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Partie manquante : Le fait qu'une partie ait été retirée ne change rien à l'illégalité de la communication de la partie restante si elle contient des données personnelles de santé. Cela pourrait même soulever des questions sur la manipulation de la preuve.

Que faire pour retirer cette pièce et en interdire l'utilisation/réutilisation ?

Mise en demeure immédiate : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ou à l'organisme qui a communiqué ce livret médical.

Exigez le retrait immédiat de cette pièce et l'interdiction formelle de son utilisation ou réutilisation.

Mentionnez explicitement la violation du secret médical et du RGPD concernant les données de santé.

Précisez les conséquences pénales potentielles de la violation du secret médical.

Saisissez la CNIL : Comme pour la première situation, la CNIL est compétente car il s'agit de données personnelles sensibles (données de santé). Déposez une plainte.

Déposez plainte auprès du Procureur de la République : C'est une étape cruciale étant donné la violation du secret médical, qui est une infraction pénale.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police, ou directement par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent.

Décrivez les faits, mentionnez la communication illégale de votre livret médical et demandez l'ouverture d'une enquête pour violation du secret professionnel (secret médical).

Joignez toutes les preuves dont vous disposez.

Si l'organisme est administratif : Si l'organisme qui a communiqué cette pièce est une administration, vous pouvez également saisir :

Le Défenseur des Droits : Il peut intervenir en cas de manquements aux droits des usagers par les administrations et peut faire des recommandations.

Le Tribunal Administratif : Si la communication de cette pièce est liée à une décision administrative (par exemple, si cette pièce est utilisée dans le cadre d'un dossier administratif vous concernant), vous pourriez contester la décision et demander le retrait de cette pièce du dossier.

Conseil général

Ces deux situations sont très graves car elles touchent à des droits fondamentaux. Il est fortement recommandé de :

Conserver toutes les preuves : Copies des mails, captures d'écran, le livret médical incomplet, courriers échangés, etc.

Contacter un avocat : Un avocat spécialisé en droit des données personnelles, droit de la santé et/ou droit administratif/pénal sera votre meilleur allié. Il saura vous guider à travers les démarches complexes, rédiger les courriers et plaintes de manière efficace, et vous représenter si nécessaire devant les différentes autorités ou juridictions.

N'hésitez pas à agir rapidement pour faire cesser ces utilisations illégales.

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