Demandes ignorées

Sujet initié par Charlpé, il y a 20 heures - 385 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi et votre sentiment d'injustice. Votre situation est d'autant plus difficile que vous êtes en situation de handicap et que vous attendez un logement adapté depuis près de 9 ans. Le fait que vous soyez ignoré par le bailleur social et que des logements qui vous conviendraient soient attribués à d'autres personnes, apparemment moins prioritaires, est inacceptable.

Voici les recours que vous pouvez envisager pour faire valoir vos droits :

1. Comprendre le refus DALO et ses implications

Le fait que votre dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) ait été refusé est un obstacle, mais ce n'est pas une fin en soi.

Contestation du refus DALO : Avez-vous contesté ce refus devant le Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la notification ? Si non, le délai est probablement passé.

Nouvelle demande DALO : Si votre situation a évolué (aggravation du handicap, par exemple) ou si vous estimez que le refus initial était infondé, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande DALO en insistant sur votre situation de handicap et celle de votre mère, ainsi que sur l'absence de proposition de logements adaptés par le bailleur social. Le fait d'être handicapé et de vivre dans un logement non adapté est un critère de priorité DALO.

2. Les obligations du bailleur social et vos droits en tant que personne handicapée

Les bailleurs sociaux ont des obligations spécifiques envers les personnes handicapées :

Priorité légale : Les personnes en situation de handicap font partie des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.

Logements adaptés : Ils doivent proposer des logements adaptés à votre handicap ou adaptables.

Non-discrimination : Le fait de vous "ignorer" ou de ne plus vous proposer de logements après des refus, surtout si ces refus étaient justifiés par l'inadaptation des logements, peut s'apparenter à de la discrimination.

Les trois refus initiaux peuvent en effet entraîner une perte de priorité dans certains cas, mais cela doit être nuancé si les logements proposés n'étaient pas adaptés à votre handicap. C'est un point crucial à faire valoir.

3. Les recours concrets à mettre en œuvre

a) Mise en demeure formelle du bailleur social

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : Adressez une lettre détaillée à la direction du bailleur social (pas seulement l'antenne locale).

Rappelez votre numéro de dossier, la date de votre demande initiale (9 ans !).

Exposez votre situation de handicap (catégorie 2) et celle de votre mère.

Décrivez précisément les problèmes rencontrés :

Les refus de logements non adaptés et pourquoi ils n'étaient pas adaptés.

Le fait que le bailleur ne vous propose plus de logements.

Le fait que vous devez vous-même rechercher les annonces et demander les visites.

Le cas du logement "parfait" qui vous est passé sous le nez au profit d'une personne non prioritaire (donnez les détails factuels que vous avez pu vérifier).

L'absence de réponse à vos demandes de visite récentes.

Mettez en demeure le bailleur de vous faire des propositions de logements adaptés à votre handicap et de respecter vos droits en tant que personne prioritaire.

Mentionnez que vous envisagez des recours supérieurs si la situation ne s'améliore pas.

Gardez une copie de toutes vos correspondances (mails et LRAR).

b) Saisir les autorités de contrôle

La Préfecture (Direction Départementale des Territoires - DDT ou Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - DDETSPP) :

C'est l'autorité qui supervise les attributions de logements sociaux et qui peut intervenir auprès des bailleurs.

Envoyez-leur une copie de votre dossier de demande HLM, de votre justificatif de handicap, et de la lettre de mise en demeure envoyée au bailleur.

Expliquez la situation et demandez leur intervention pour faire respecter vos droits.

Le Défenseur des Droits :

C'est une autorité indépendante qui peut être saisie en cas de discrimination ou de non-respect des droits des usagers des services publics.

Votre situation (handicap, non-réponse du bailleur, attribution à des personnes moins prioritaires) relève potentiellement de ses compétences.

Vous pouvez le saisir en ligne ou par courrier. Il pourra enquêter et émettre des recommandations, voire des injonctions, au bailleur social.

c) Le Tribunal Administratif (pour le DALO)

Si votre situation de handicap n'a pas été suffisamment prise en compte lors du refus DALO, et si vous avez de nouveaux éléments, vous pourriez tenter une nouvelle demande DALO. Si elle est de nouveau refusée, vous pourrez alors la contester devant le Tribunal Administratif.

Si vous avez déjà été reconnu DALO mais que l'État ne vous a pas fait de propositions (ce qui est le cas si le bailleur ne vous propose rien), vous pouvez saisir le Tribunal Administratif pour faire condamner l'État à vous reloger sous astreinte. Vérifiez bien le statut de votre dossier DALO.

d) Action en justice (dernier recours)

Tribunal Judiciaire : En dernier recours, si toutes les autres démarches échouent, vous pourriez envisager une action en justice pour discrimination devant le Tribunal Judiciaire. Cela nécessiterait l'assistance d'un avocat. C'est une démarche lourde et coûteuse, mais elle peut être envisagée si vous avez des preuves solides de discrimination.

Conseils supplémentaires

Gardez TOUTES les preuves : Tous les mails envoyés, les courriers, les numéros de dossier, les dates de refus, les noms des personnes avec qui vous avez parlé.

Documentez les cas d'attribution : Le fait que vous ayez rencontré la personne qui a eu le logement et que vous ayez des informations sur son profil est très important. Documentez ces faits (sans entrer dans des détails personnels, mais en soulignant la non-priorité apparente).

Réseau associatif : Contactez des associations de défense des droits des personnes handicapées ou des associations de locataires. Elles connaissent bien les rouages des bailleurs sociaux et peuvent vous apporter un soutien précieux et des conseils spécifiques à votre département.

Ne baissez pas les bras. Votre situation est grave et mérite d'être prise en compte. En multipliant les démarches formelles et en vous appuyant sur les bonnes autorités, vous augmenterez vos chances d'obtenir gain de cause.

Bon courage dans vos démarches.

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