Demandes ignorées

Sujet initié par Charlpé, il y a 2 jours - 627 vues

Bonjour

Vous mentionnez être en recherche de logement HLM depuis près de 9 ans, tout en vivant chez votre mère également en situation de handicap. Le refus de votre dossier DALO est d’autant plus incompréhensible que votre handicap vous place théoriquement parmi les publics prioritaires. Une contestation de cette décision, par recours gracieux ou contentieux, pourrait être envisagée en apportant des éléments nouveaux attestant de la précarité et de l’inadéquation de votre logement actuel.

Concernant les propositions de logement HLM, vous indiquez avoir refusé les trois premières offres parce qu’elles ne correspondaient pas à vos besoins, notamment en lien avec votre handicap. Ces refus ne devraient pas entraîner une mise en veille de votre dossier si vous pouvez démontrer que les logements proposés étaient inadaptés. Malheureusement, certains bailleurs utilisent ce seuil de trois refus pour exclure sans tenir compte des situations particulières. Il est important ici d’exiger une révision de votre dossier, en insistant sur les raisons précises de vos refus et en rappelant votre droit à un logement adapté à votre handicap.

L’absence de réponse à vos courriers est également préoccupante. En tant qu’organisme public ou délégataire de mission de service public, le bailleur social a une obligation de traiter les demandes écrites dans un délai raisonnable. Trois courriels restés sans réponse peuvent constituer un manquement à cette obligation. Il convient de réagir en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction du bailleur, en demandant des explications sur l’absence de réponse et en rappelant votre statut prioritaire. La traçabilité est essentielle : vous avez eu raison d’insister sur la communication écrite.

Enfin, si vous constatez des manquements répétés ou des discriminations implicites dans l’attribution des logements — comme celui que vous décrivez, où le logement adapté vous est passé sous le nez malgré une situation prioritaire — vous avez le droit de saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez également contacter des associations spécialisées dans le logement ou le handicap, ou faire appuyer votre demande par une assistante sociale ou le CCAS local.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour M. Peguin,

Votre situation est profondément injuste, d’autant plus que vous êtes reconnu handicapé de 2e catégorie, ce qui doit être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux 🏠

Voici les pistes concrètes à envisager :

1️⃣ Vous pouvez faire un recours amiable auprès du bailleur social
📬 Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction du bailleur (si possible au siège), en exposant :
– vos conditions de handicap,
– la durée anormale d’attente (9 ans),
– le comportement discriminatoire ou opaque dans les attributions,
– et vos demandes ignorées malgré vos relances écrites.

Demandez une explication formelle sur le traitement de votre dossier.

2️⃣ Vous pouvez saisir la commission de médiation DALO à nouveau, même après un premier refus
💡 Si votre situation s’est aggravée, si votre handicap s’est accentué, ou si vous êtes sans logement adapté durablement, vous pouvez redéposer un nouveau dossier DALO, en insistant sur l’inadéquation des logements proposés et sur les refus répétés sans solution alternative.

3️⃣ En cas d’inaction persistante, saisissez le Défenseur des droits
⚖️ Ce type de discrimination indirecte ou de négligence grave, notamment envers une personne handicapée, peut relever de ses compétences. Vous pouvez saisir ce service gratuitement et en ligne, en joignant vos preuves.

4️⃣ Envisagez une action en justice en référé
Si un logement parfaitement adapté est mis en ligne, que vous en faites la demande, et que vous êtes systématiquement ignoré sans justification, vous pouvez — avec l’aide d’un avocat ou d’une association — saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit au logement (article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation).

📌 En résumé :
– Rassemblez toutes vos preuves (mails restés sans réponse, dossiers, certificats médicaux)
– Écrivez formellement au bailleur
– Représentez éventuellement un dossier DALO
– Et saisissez, si besoin, le Défenseur des droits ou la justice

Votre profil justifie clairement une priorité d’accès à un logement adapté, et il est temps que cela soit respecté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Déjà un grand merci à vous 3 MaitreS de m'avoir apporté un peu de lumière. C'est un peu déplacé, mais je me permets de répondre à vos 3 messages en un, car les réponses seront relativement les mêmes.

Comme je le craignais, mon assistante sociale m'a abandonné sur le bord de la route. Il y a eu un changement d'assistante sociale entre temps et ce n'est pas la même qui a monté mon dossier DALO et celle qui m'a contacté pour le refus. La première assistante avait visiblement correctement rempli et expliqué en détail ma situation tant médicale que personnelle, nous avons documenté le plus possible, mais elle a été remplacée. Mais j'ai vite senti le manque d'intérêt de la remplaçante. Quand je lui ai demandé mes recours au refus DALO, elle n'a pu me répondre tout de suite et devait me recontacter. Au bout de 3 semaines c'est moi qui ai dû la recontacter pour finalement me dire que je ne pouvais rien, car la commission avait justifié son refusé et tout ce que je pouvais faire c'est espéré je cite : "les avoir à l'usure" en remplissant dossier sur dossier jusqu'à ce qu'il soit accepté. Mais à aucun moment elle n'a même évoqué les recours plus officiels, en gros je devais accepter et attendre. Elle ne m'a même pas mentionné la commission de médiation DALO.

La commission DALO a justifié son refus en 2 points :
_ j'ai refusé 8 propositions. Déjà c'est totalement faux, déjà sur les 8 annonces seules 3 venaient du bailleur les autres c'est moi qui ai dû presque les harceler pour avoir juste le bon de visite. Sur les 8 annonces en question, une seule fois j'ai vraiment été sur la liste finale des prétendants (le fameux logement qui m'est passé sous le nez il y a 3 ans). Toutes les autres fois au plus loin je n'ai eu que le bon de visite, et après avoir jugé sur place, je n'ai pas donné suite. Les 3 premières je l'ai même refusé avant la visite, car rien qu'à la description elles ne convenaient pas à mes contraintes médicales, quand il vous faut un plain-pied au calme et qu'on vous propose de visiter un 1er étage en cité, je n’ai pas besoin de me déplacer pour savoir que ça ne va pas me convenir. Une annonce été beaucoup trop loin des villes demandées et donc m'éloigner trop de mes différents suivis médicaux. Et mes autres refus, après une visite où par manque d'informations sur l'annonce par exemple il n'était pas spécifié que le logement comprenait un étage. À chaque fois j'ai justifié mon refus, je ne me suis pas contenté de renvoyer le bon avec juste la croix dans la case. De mon point de vue il me semble que mes refus étaient justifiés et non une simple coquetterie. Une fois même on a fini par m'envoyer le bon de visite après presque 1 mois alors que le logement venait d'être à nouveau attribué depuis 10 jours. Ce n'est que mon point de vue, mais je pense que mes refus sont justifiés je n'ai pas refusé le logement pour des futilités comme l'agencement des pièces ou l'orientation du jardin, là oui j'aurais compris la mise à l'écart de mon dossier et j'aurais même eu honte d'avoir refusé, j'ai déjà presque honte de devoir refuser pour des raisons légitimes. J'ai refusé, car ils ne me convenaient pas, pas qu'ils ne me plaisaient pas.

_ la deuxième raison du refus DALO, que je trouve totalement aberrante, comme je vis chez ma mère elle a l'obligation alimentaire !!! alors que l'assistante sociale a bien décrit que ma mère avait également des problèmes de santé, de petits revenus, et qu'elle dort dans son canapé depuis mon arrivée et que j'occupe tout son garage et une grande partie de son logement avec mes meubles et cartons. Mais il semblerait que pour eux ça ne soit pas un critère d'urgence bien au contraire. Certes j'ai un toit, mais à quel prix. Si je suis la logique DALO je vis chez ma mère qui dort dans son canapé a 65 ans au RSA avec des problèmes de santé au milieu des cartons il n'y a pas urgence, a contrario si j'habite chez un ami millionnaire dans un 300m² c'est urgent... j'ai même dû revoir les villes souhaitées, car ma mère est devenue dépendante et je ne veux pas être trop éloigné.

J'ai toujours conservé même une copie des réponses aux propositions, j'ai dès le début favorisé les échanges par mails pour garder une trace écrite. À chaque fois que je fais une demande de visite, je rappelle que je suis handicapé avec un état évolutif et l'ancienneté de ma demande. J'ai toujours fait mes renouvellements annuels de ma demande en prenant bien soin de justifier les évolutions de ma situation. Mes contraintes ne sont pourtant pas nombreuses ni insurmontables, il me faut un plain-pied, je dois éviter le stress, avec au moins un garage ou au mieux une place de parking devant le logement étant titulaire de la CMI stationnement.

Je vous remercie énormément de m'avoir conseillé si clairement et rapidement. Je me doutais qu'il y devait me rester des recours, ou un moyen de dénoncer les pratiques du bailleur pour ne plus subir leur discrimination. Je viens de nouveau de les relancer une troisième fois pour le logement que j'ai trouvé faute de retour positif dans la semaine je vais lancer les choses en commençant déjà par remonter un dossier DALO. Je n'ai pas demandé d'avoir des soucis de santé et j'ai perdu mon logement justement à cause de ma santé, car c'était un logement de fonction pour un travail que je ne pouvais plus faire. J'avais perdu espoir, mais vous venez de me redonnait de vraies pistes concrètes que je compte bien mettre en place.

Je ne sais pas comment ça se passe, mais si je ne peux pas valider sur le bouton vert pour vos 3 messages je validerais sur le premier, mais je tenais a préciser que tous les trois vous m'avez aidé et conseillé au même niveau.

En vous remerciant encore très sincèrement du bien que vous venez de m'apporter, je vous souhaite une bonne continuation et je ne manquerais pas de vous faire connaître.

Cordialement,

Mr Peguin