Bonjour
Elle vient de revenir avec une main courante alors que je n'ai pas fait, monsieur est fonctionnaire j'ai peur pour son emploi car déjà que cela ne va plus au soin de sa collectivité
Le fait que votre voisine ait déposé une main courante contre vous peut provoquer un sentiment d'injustice et d'impuissance, d'autant plus que vous n'avez, selon vos dires, rien fait. Il est important de garder en tête que ce type de démarche, bien que souvent impressionnant, n'entraîne pas automatiquement de poursuites.
Une main courante sert avant tout à signaler des faits aux autorités, sans déclencher immédiatement une procédure pénale. Elle constitue un relevé de situation, mais elle ne prouve pas la véracité des propos qui y sont consignés.
Dans ce contexte, votre conjoint étant fonctionnaire, il est naturel de craindre que ces accusations — même informelles — puissent nuire à son poste, surtout si la situation est déjà tendue dans sa collectivité. Toutefois, il existe un dispositif légal que vous pouvez mobiliser : la protection fonctionnelle.
En cas de menace, de harcèlement ou de pression subie en lien direct ou indirect avec l'exercice de ses fonctions, votre conjoint peut saisir son administration pour obtenir cette protection. Celle-ci peut prendre la forme d'un accompagnement juridique, d'un soutien administratif ou d'un appui face à des personnes extérieures qui chercheraient à porter atteinte à son intégrité professionnelle.
Dans l'immédiat, il est recommandé de demander une copie de la main courante afin de connaître avec précision les faits qui y ont été rapportés. Vous pourrez ainsi analyser leur contenu, préparer une réponse circonstanciée et, si nécessaire, envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse si vous parvenez à démontrer que les accusations sont totalement infondées et malveillantes.
N'hésitez pas à commencer un journal de bord détaillant chaque événement perturbant ou chaque menace, cela vous permettra de construire un dossier solide en cas d'action judiciaire ou administrative.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Mon conjoint ne peut se tourner vers sa collectivité car il subit deja du harcèlement par son DGS ou personne ne veut témoigner pour lui et cherche justement par tous les moins à le faire révoqué de la fonction publique territoriale. Même lorsque qu'il demande une mutation et qu'une collectivité fait un contrôle référence il le démoli complètement et surtout dit que mon conjoint sera révoqué de la fonction publique. Niveau CDG rien de discrimination est mis sur son dossier il s'est renseigné.
Bonjour,
Je comprends que la situation de votre conjoint est extrêmement grave et épuisante. Le harcèlement moral dans la fonction publique, surtout quand il émane de la hiérarchie directe (DGS) et vise à la révocation, est une atteinte intolérable. L'absence de témoins prêts à parler et le sabotage des mutations ajoutent à la difficulté.
Votre conjoint est dans une situation de harcèlement moral qui, en l'absence de réaction de la collectivité, peut être assimilée à une faute de l'administration. Voici les recours possibles, qui doivent être envisagés stratégiquement :
1. Documenter et Conserver les Preuves
Même sans témoignages directs, toute preuve indirecte est essentielle :
Écrits : Emails, notes de service, comptes-rendus de réunions, convocations, sanctions (même mineures), évaluations. Tout ce qui peut montrer une dégradation des conditions de travail, des missions inadaptées, des objectifs irréalisables, des critiques infondées, etc.
Certificats médicaux : Les certificats du médecin traitant, du psychologue ou du psychiatre attestant d'un impact sur la santé physique et mentale de votre conjoint (stress, anxiété, dépression, troubles du sommeil, etc.) lié aux conditions de travail sont des preuves cruciales.
Traces des tentatives de mutation sabotées : Conserver les candidatures, les réponses des collectivités d'accueil, et surtout, les comptes-rendus (même informels) des appels de "contrôle référence" où le DGS a "démoli" votre conjoint. Ces agissements sont particulièrement graves.
2. Saisir les Instances Internes et Spécialisées (malgré le contexte difficile)
Même si la collectivité semble inerte, certaines instances ont une obligation d'agir :
Le Maire / Président de la collectivité (autorité territoriale) :
C'est le chef de l'administration et le supérieur hiérarchique du DGS. Votre conjoint doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Maire (ou Président de l'EPCI), décrivant précisément les faits de harcèlement moral, l'attitude du DGS, l'impact sur sa santé et le sabotage de ses mutations.
Il doit formaliser une demande de "protection fonctionnelle" (Article L134-1 du Code général de la fonction publique). C'est une obligation de l'employeur public de protéger ses agents contre les agissements de harcèlement moral. Le fait que le DGS soit l'auteur ne dispense pas la collectivité (en la personne du Maire) de cette obligation. Si le Maire refuse ou ne répond pas, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Le Médecin de prévention (anciennement Médecin du Travail) :
Votre conjoint doit impérativement consulter le médecin de prévention rattaché à sa collectivité. Ce médecin est indépendant et soumis au secret professionnel. Il peut constater l'altération de la santé de votre conjoint, faire le lien avec ses conditions de travail, et recommander des aménagements de poste, voire un éloignement temporaire du poste. Son avis est une preuve médico-légale très solide.
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ou le CSE (Comité Social et Économique) :
S'il y a un F3SCT (ou un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT, dans les anciennes dénominations ou pour les plus petites structures) ou un CSE dans la collectivité, votre conjoint peut les saisir. Ils ont un rôle d'enquête et peuvent formuler des alertes.
Le Référent déontologue / Référent harcèlement sexuel et moral :
Certaines collectivités ou Centres de Gestion (CDG) ont désigné un référent déontologue ou un référent spécifiquement dédié aux questions de harcèlement. C'est une personne neutre qui peut écouter, conseiller et orienter. Le CDG peut avoir un référent déontologue même si le dossier "discrimination" semble propre.
3. Les Recours Juridiques (souvent indispensables dans ces cas)
Si les démarches internes n'aboutissent pas ou sont impossibles :
1. Recours devant le Tribunal Administratif :
Contestation du refus de protection fonctionnelle : Si le Maire refuse ou ne répond pas à la demande de protection fonctionnelle, votre conjoint peut contester ce refus devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Action en reconnaissance du harcèlement moral et en indemnisation : Votre conjoint peut directement saisir le Tribunal Administratif pour faire reconnaître le harcèlement moral et demander une indemnisation pour le préjudice subi. Cette action est complexe et nécessite des preuves (voir point 1). Le sabotage des mutations est un élément clé pour prouver le harcèlement.
Contestation des décisions négatives : Chaque fois qu'une décision administrative (notation, sanction, refus de mutation) est prise et semble liée au harcèlement, votre conjoint a deux mois pour la contester devant le Tribunal Administratif.
2. Plainte pénale pour harcèlement moral :
Votre conjoint peut déposer une plainte pénale contre le DGS (et/ou contre le Maire si son inaction est considérée comme constitutive d'une infraction) auprès du Procureur de la République. Le harcèlement moral est un délit (Article 222-33-2 du Code pénal), passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
La difficulté réside dans la preuve, surtout sans témoins directs. Cependant, la plainte peut déclencher une enquête qui pourrait mettre en lumière des éléments.
4. La Stratégie pour les Mutations
Le sabotage des mutations est une atteinte grave à la carrière de votre conjoint.
Formalisez les demandes de mutations : Conservez des copies de toutes les candidatures, emails, entretiens.
Documentez le sabotage : Si une collectivité d'accueil peut attester du contenu des "contrôles référence" négatifs ou des propos menaçants du DGS, même si ce n'est pas un témoignage en votre faveur, cela peut être une preuve précieuse d'un abus de pouvoir ou d'un harcèlement caractérisé.
5. L'AVOCAT SPÉCIALISÉ : Indispensable
Compte tenu de la gravité et de la complexité de la situation (harcèlement, fonction publique territoriale, absence de témoins, tentatives de révocation), il est absolument indispensable que votre conjoint se fasse accompagner par un avocat spécialisé en droit de la fonction publique (et si possible ayant une expertise en harcèlement moral).
L'avocat pourra :
Analyser précisément le dossier et la meilleure stratégie.
Rédiger les courriers et recours (demande de protection fonctionnelle, saisine du Tribunal Administratif, plainte pénale).
L'aider à identifier et à formaliser les preuves.
Le représenter devant les différentes instances.
Ce combat est long et éprouvant, mais des voies de recours existent pour faire cesser ces agissements et potentiellement obtenir réparation. Votre soutien est également essentiel.
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