Colocation

Sujet initié par morena, il y a 9 heures - 293 vues

Bonsoir,

Votre situation relève d’un litige locatif, mais aussi possiblement d’un abus de confiance si les accords n’ont pas été respectés. Voici ce que vous pouvez envisager 👇

1️⃣ L'encaissement du chèque
✍️ Si vous aviez convenu par écrit (SMS, message, mail…) que le chèque ne serait pas encaissé, et qu’il l’a tout de même fait, cela peut être considéré comme une violation de l’accord. Le chèque reste légalement encaissable, mais l’usage fait peut être contesté si vous avez des preuves.

2️⃣ La retenue excessive sur la caution
⚖️ Si vous n’êtes restée que 3 nuits et que le propriétaire vous retient l'équivalent de 10 jours, il doit justifier par écrit les sommes retenues. Et cela ne peut jamais inclure des pénalités arbitraires.

📸 De plus, si le logement était dans un état insalubre, cela aurait dû faire l’objet d’un état des lieux contradictoire. Si aucun état des lieux n’a été signé à l’entrée, le bailleur ne peut pas invoquer de dégradations pour retenir une somme.

3️⃣ Vos recours
✔️ Envoyez-lui un courrier recommandé avec mise en demeure de vous rembourser la part indue, sous 8 jours, en rappelant les faits et en joignant les captures de vos échanges.
✔️ En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur de justice gratuitement, ou engager une action devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge d’instance).
✔️ Si la somme est inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée "Litige.fr" ou une saisine en ligne du tribunal peut suffire.

📌 Articles utiles du Code civil :
– Article 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties
– Article 1240 : toute faute causant un préjudice oblige à réparation
– Article 1731 : sans état des lieux, le logement est présumé rendu en bon état

Rassemblez bien toutes vos preuves (messages, photos, justificatifs) avant d'agir.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Merci pour ces précisions cruciales. Cela clarifie la situation et renforce votre position sur plusieurs points.

Analyse des nouvelles informations

Existence d'un état des lieux d'entrée mais pas de sortie :

État des lieux d'entrée : C'est une excellente nouvelle pour vous. Cela prouve l'état du logement à votre arrivée. Si cet état des lieux d'entrée indique un logement en bon ou très bon état (ce qui est souvent le cas par défaut), il pourrait se retourner contre vous si le propriétaire prétendait des dégradations. Cependant, si l'état des lieux d'entrée décrit déjà un état "lamentable" ou si vous avez des photos pour le prouver (en plus de l'état des lieux), c'est un atout majeur.

Absence d'état des lieux de sortie : C'est un point très favorable pour vous. Selon l'article 1731 du Code civil, s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état (à moins que le propriétaire puisse prouver le contraire par d'autres moyens, ce qui est très difficile). Cela signifie que le propriétaire ne peut pas retenir de sommes sur la caution pour des dégradations ou du ménage, car il ne peut pas prouver que vous seriez responsable de son état actuel.

La durée de préavis et la "gentillesse" du propriétaire :

Le propriétaire reconnaît explicitement avoir réduit le préavis à la moitié ("1/2 mois de loyer pour le mois de mai soit 277.50 euros") et dit qu'il a cherché un locataire pour vous remplacer.

Cela signifie qu'il a bel et bien pris en compte votre départ anticipé.

Le bail prévoit un mois de préavis : C'est la durée légale standard pour un logement meublé (qui semble être le cas ici) ou un logement vide en zone tendue. Si votre bail est un bail classique régi par la loi du 6 juillet 1989, un mois de préavis est normal.

Le montant de 277.50 euros correspond donc à la moitié d'un mois de loyer.

Le calcul de ce qu'il vous a rendu :

Vous avez payé 655 euros initialement.

Il a déduit 277.50 euros (l'équivalent d'un demi-mois de loyer pour le préavis).

Il vous a rendu 192.50 euros.

Calcul : 655 (payé) - 277.50 (déduction préavis) = 377.50.

Alors pourquoi seulement 192.50 euros rendus ? Il y a une différence de 377.50 - 192.50 = 185 euros que le propriétaire a retenus en plus de la déduction du demi-préavis.

C'est cette somme de 185 euros que vous devez lui réclamer, en plus du fait que vous n'avez pas réellement effectué ce demi-mois de préavis pour 3 nuits.

Votre plan d'action révisé

1. Documentation et Preuves :

Le "message" du propriétaire : C'est une pièce maîtresse. Il prouve qu'il a reconnu une obligation de vous rendre une partie de l'argent et qu'il a déduit un "demi-mois de loyer".

L'état des lieux d'entrée : Retrouvez-le. Si l'état "lamentable" y est consigné, c'est parfait. Si ce n'est pas le cas, vos photos sont encore plus importantes pour prouver l'état initial.

Preuve de paiement des 655 € et du remboursement de 192.50 €.

Absence d'état des lieux de sortie : Relevez ce fait crucial.

2. Mise en demeure (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :
Envoyez une nouvelle lettre RAR au propriétaire. C'est la voie formelle indispensable.

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie et des sommes indûment retenues.

Rappelez les faits : Les dates d'occupation (3 nuits), le versement initial de 655 €, le fait qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie.

Citez ses propres dires : "Comme vous l'avez vous-même indiqué par message, vous avez retranché 277,50 euros pour un demi-mois de loyer pour le mois de mai, et vous m'avez remboursé 192,50 euros. Cela signifie que vous avez retenu une somme supplémentaire de 185 euros (655 - 277,50 - 192,50), en plus de la déduction pour le préavis."

Contestez la retenue des 185 € :

Absence d'état des lieux de sortie : "Conformément à l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est réputé avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire de votre part. Ainsi, aucune retenue ne peut être effectuée pour d'éventuels dégâts ou frais de ménage."

État initial du logement : "De surcroît, je vous rappelle que l'état du logement à mon entrée était déjà [décrivez : insalubre, sale, etc.], comme en témoignent [si vous avez : l'état des lieux d'entrée ou mes photos/vidéos que je joins à ce courrier]."

Démontrez le calcul de ce qu'il vous doit :

Si les 655 € incluaient à la fois le loyer pour les 3 nuits et un dépôt de garantie : Vous devriez obtenir un remboursement de (655 - coût des 3 nuits - 192.50) + le remboursement intégral du dépôt de garantie (puisqu'aucune retenue n'est justifiée).

Il est plus simple de partir du principe que les 655 euros étaient un paiement global pour un mois ou plus, dont une partie était une caution. Dans ce cas, il vous doit la somme de 185 euros que vous avez calculée, plus une éventuelle restitution de la part "caution" si elle était distincte.

Exemple de calcul de votre demande : Si le loyer était de 555€/mois (donc 277.50€ pour 1/2 mois), et si les 655€ étaient censés couvrir cela + une caution de 100€ (pure hypothèse), alors il devrait vous rendre les 100€ de caution non justifiés. C'est la différence de 185€ qui est le plus clair. Demandez le remboursement de ces 185 euros, plus le remboursement intégral de votre dépôt de garantie si les 655€ n'étaient pas que le loyer.

Mise en demeure : "À défaut de remboursement de la somme de [montant exact que vous réclamez] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes."

3. Si la mise en demeure n'aboutit pas :

Saisir le Conciliateur de Justice : C'est une procédure gratuite et rapide. C'est la voie amiable recommandée avant tout recours contentieux.

Saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : En cas d'échec de la conciliation, vous pourrez saisir le JCP du Tribunal judiciaire (Pontoise) pour demander le remboursement des sommes que vous estimez dues. Votre dossier sera solide avec le message du propriétaire, l'absence d'état des lieux de sortie et vos preuves de l'état initial du logement.

L'absence d'état des lieux de sortie est votre argument le plus puissant pour la récupération de toute somme retenue pour des "dégradations" ou "ménage". Le message du propriétaire confirmant le calcul de la réduction du préavis est également très utile.