Demande de remboursement

Sujet initié par Evanm, il y a 9 heures - 294 vues

Cher monsieur,

Vous êtes tout à fait en droit de demander un remboursement, et le vendeur est en tort sur plusieurs points.

Voici une analyse de la situation et les recours que vous pouvez exercer :

1. La Garantie Légale de Conformité (Votre droit principal)

En France, lorsque vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (Articles L217-3 et suivants).

Durée : Cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Votre achat date du 4 juillet 2024, donc en février 2025 (lorsque le bruit est apparu) et même aujourd'hui (juillet 2025), vous êtes largement dans le délai des deux ans.

Présomption de défaut : Pour un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison (c'est votre cas), le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison. C'est donc au vendeur de prouver le contraire, ce qui est très difficile.

Vos droits en cas de défaut : Le vendeur doit réparer ou remplacer le bien. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable (ou cause un inconvénient majeur), vous avez le droit de demander le remboursement du prix (ou une réduction du prix).

2. Les erreurs du vendeur et pourquoi vous avez droit au remboursement

Refus initial d'agir : Le vendeur n'aurait pas dû refuser d'agir en février 2025. Le bruit était un signe de non-conformité.

Argument du "un an" : L'argument du vendeur selon lequel "un an est passé" pour refuser le remboursement est totalement faux concernant la garantie légale de conformité, qui est de deux ans. Il mélange peut-être avec une garantie commerciale d'un an (s'il en offrait une), mais la garantie légale prévaut toujours.

Délai de remplacement non respecté : C'est le point clé pour le remboursement. Vous avez renvoyé le rétroprojecteur pour un remplacement avec un délai annoncé de 3 mois. Or, 5 mois se sont écoulés et vous n'avez toujours rien reçu. Le Code de la Consommation (Article L217-10) indique clairement que si la solution (réparation ou remplacement) n'est pas mise en œuvre dans un délai de 30 jours (qui est un délai de principe, même si un délai plus long peut être justifié, 5 mois est clairement excessif et représente un inconvénient majeur), vous pouvez demander la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement.

3. Les recours que vous pouvez exercer

Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :

C'est la première étape formelle et indispensable.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date d'achat (04/07/2024) et le défaut constaté (bruit en février 2025, puis dégradation de l'image).

Mentionnez le retour pour remplacement et le délai de 3 mois annoncé.

Insistez sur le fait que 5 mois se sont écoulés et que vous n'avez toujours pas reçu le produit de remplacement.

Invoquez la garantie légale de conformité (Articles L217-3 et surtout L217-10 du Code de la Consommation) qui vous donne le droit à un remboursement en cas de non-réalisation du remplacement dans un délai raisonnable.

Exigez le remboursement intégral du prix d'achat du rétroprojecteur.

Fixez un délai court et ferme au vendeur pour le remboursement (par exemple, 8 ou 15 jours à compter de la réception de la lettre), faute de quoi vous saisirez les instances compétentes.

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Saisine du médiateur de la consommation :

Si le vendeur ne répond pas favorablement à votre LRAR ou refuse toujours, vous devrez saisir le médiateur de la consommation dont il dépend. Chaque professionnel a l'obligation de proposer un dispositif de médiation à ses clients.

Vous trouverez généralement les coordonnées du médiateur sur le site internet du vendeur (dans les CGV) ou sur ses factures. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez rechercher sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui recense tous les médiateurs agréés.

La médiation est gratuite pour le consommateur et permet de trouver une solution amiable avec l'aide d'un tiers neutre.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Si la médiation échoue (ou si le vendeur refuse de désigner un médiateur), vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire le plus proche de votre domicile ou de celui du vendeur.

Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat.

Le juge pourra contraindre le vendeur à vous rembourser.

En résumé :

Votre droit au remboursement est solide, car le vendeur n'a pas respecté son obligation de remplacement dans un délai raisonnable sous la garantie légale de conformité de 2 ans. L'argument du "un an passé" est une tentative de vous induire en erreur.

Agissez rapidement en envoyant la LRAR. Conservez toutes les preuves (facture d'achat, échanges avec le vendeur, preuve de retour, copie de la LRAR).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.