Condamnation assistante sociale transmission information

Sujet initié par Ambalarano, il y a 3 jours - 274 vues

Merci pour votre réponse rapide.

Pourriez-vous trouver une jurisprudence similaire impliquant spécifiquement une assistante sociale ?

Dans mon cas, l'assistante sociale consulaire a transmis à mon ex concubine des informations que je lui avais données pour mes demandes de bourses pour mes enfants mineurs.

De sa propre initiative, cette fonctionnaire a transmis à mon es .

Mon ex a transmis au JAF mes problèmes financiers. Et sur cette base le JAF m'as enlevé la garde des enfants.
Donc je veux attaquer en justice cette assistante sociale pour violation du secret profesinnel.Je peux?

Je comprends parfaitement votre besoin de trouver une jurisprudence qui illustre précisément votre situation avec une assistante sociale, pour vous sentir plus confiant dans votre démarche.

Comme je l'ai déjà expliqué, la Cour de cassation juge des points de droit et les arrêts sont rarement des copies conformes de situations factuelles très spécifiques. Cependant, je peux vous fournir une jurisprudence plus ancienne qui a directement condamné une assistante sociale pour violation du secret professionnel :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, n° 95-82.527

Dans cette affaire, une assistante sociale, qui exerçait des fonctions au sein d'un centre d'aide par le travail, avait été reconnue coupable d'avoir violé le secret professionnel. Elle avait révélé à des tiers, sans autorisation, des informations contenues dans le dossier d'une ancienne patiente d'un centre psychiatrique qu'elle avait suivi.

La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui l'avait déclarée coupable de violation du secret professionnel, réaffirmant que l'assistante sociale est tenue au secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du Code pénal.

Pourquoi cette jurisprudence est pertinente pour vous :

Elle confirme que les assistantes sociales sont bien soumises au secret professionnel et peuvent être condamnées pénalement pour sa violation.

Elle illustre une condamnation pour la révélation d'informations confidentielles à des tiers.

Votre situation et la possibilité d'agir en justice :

Le fait que l'assistante sociale consulaire ait, de sa propre initiative, transmis à votre ex-concubine des informations confidentielles concernant vos problèmes financiers (informations données pour une demande de bourses pour vos enfants mineurs), et que ces informations aient ensuite été utilisées devant le JAF pour vous faire perdre la garde, constitue une violation manifeste et grave du secret professionnel et un préjudice direct et majeur.

Oui, absolument, vous pouvez et devriez attaquer en justice cette assistante sociale pour violation du secret professionnel.

Voici les étapes à envisager, en réitérant les conseils précédents car ils sont cruciaux :

Consultez un avocat spécialisé : C'est la première étape indispensable. Un avocat spécialisé en droit pénal sera le plus à même d'évaluer la solidité de votre dossier, de vous conseiller sur la stratégie à adopter et de vous représenter.

Demandez l'aide juridictionnelle : Si vos ressources le permettent, initiez sans tarder une demande d'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat.

Déposez une plainte avec constitution de partie civile : C'est la voie à privilégier. Elle doit être adressée au Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire compétent. Cette plainte permet de :

Déclencher une enquête pénale pour établir la réalité de la violation du secret professionnel.

Vous permettre de vous constituer partie civile, c'est-à-dire de demander réparation pour les préjudices subis (perte de garde, préjudice moral et financier) directement dans le cadre de la procédure pénale.

Rassemblez toutes les preuves :

Toutes les communications écrites avec l'assistante sociale (e-mails, courriers).

Le formulaire ou les documents relatifs à la demande de bourses que vous avez remplis et qui contenaient les informations financières.

La décision du JAF mentionnant vos problèmes financiers comme motif du retrait de garde.

Toute preuve que votre ex-concubine a eu accès à ces informations par l'assistante sociale.

Le fait que cette assistante sociale soit consulaire (donc une fonctionnaire d'État à l'étranger) ne la soustrait pas à la loi pénale française. La violation du secret professionnel est une infraction.

Le préjudice subi (perte de la garde des enfants) est extrêmement lourd et offre une base solide pour la demande de dommages et intérêts.

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