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Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s
Sujet (Cloturé) initié par Samil y a 2 ans - 12235 vues
Bonjour,
Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (La défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis et aucune conclusion de leur part. La défense a t elle le droit de "traîner" sans conséquence ? L'employeur sera t elle amené à payer dommage et intérêts ?
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Les délais fixés au calendrier de procédure par le Conseil de Prud'hommes pour l'échange des pièces et conclusions des parties ne sont pas impératifs, dès lors qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ces délais par l'une ou l'autre des parties.
En conséquence, vous pourrez faire valoir devant le Conseil de Prud'hommes, lors de la prochaine audience l'absence ou la tardivité de communication par la partie adverse de ses pièces et conclusions.
Cependant, vous ne pourrez exigez du Conseil que des sanctions soient prises, à ce titre, à l'encontre de la partie adverse.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Napoleon75
Bonsoir Maître Merci pour votre réponse. Dernière précision svp : n'existe t il pas de délai maximum a ne pas dépasser au delà de la date d'audience ? Jusqu'a combien de mois l'employeur peut "retarder" le calendrier ? Bien cordialement,
En réalité, le délai maximal pour communiquer pièces et conclusions sera la date de l'audience de jugement.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
Lorsque la partie adverse communique ses pèces et conclusions tardivement, après le délai de communication fixée au calendrier de procédure :
- soit, vous avez assez de temps pour prendre connaissance des éléments adverse et d'y répondre par écrit, le cas échéant, et l'audience de jugement pourra se tenir à la date prévue.
- soit, vous n'avez pas assez de temps pour prendre connaissance des pièces et conclusions de la partie adverse et d'y répondre pour l'audience de jugement, compte tenu de la tardiveté de cette communication : vous pourrez solliciter un renvoi à une audience ultérieure. Si la communication des éléments adverse s'avère trop tardive vous pourrez solliciter que les pièces et conclusions de votre adversaire soient rejeter par le Conseil de Prud'hommes. Il revient, dès lors, au Conseil de faire droit ou non à votre demande. En pratique, le Conseil de Prud'hommes fait très rarement droit à une telle demande.
Lorsque l'employeur n'a pas communiqué ses pièces et conclusions au jour de l'audience de jugement, vous pourrez solliciter que le Conseil de Prud'hommes retienne votre dossier à cette audience, en l'absence des éléments adverses. Là encore, c'est le Conseil de prud'hommes qui appréciera si il fait droit ou non à votre demande.
Dans tous les cas, que la partie adverse communique ou non ses éléments en temps et en heure, il reviendra au Conseil de Prud'hommes d'apprécier, in fine, compte tenu des diligences et demandes des parties, si le dossier doit être renvoyé à une audience ultérieure ou si le dossier devra être plaidé le jour de l'audience fixée.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Napoleon75
Merci pour la réponse complète !!
il y a 2 ans
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