Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 6 mois - 2086 vues
Bonjour,
Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (La défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis et aucune conclusion de leur part. La défense a t elle le droit de "traîner" sans conséquence ? L'employeur sera t elle amené à payer dommage et intérêts ?
Les délais fixés au calendrier de procédure par le Conseil de Prud'hommes pour l'échange des pièces et conclusions des parties ne sont pas impératifs, dès lors qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ces délais par l'une ou l'autre des parties.
En conséquence, vous pourrez faire valoir devant le Conseil de Prud'hommes, lors de la prochaine audience l'absence ou la tardivité de communication par la partie adverse de ses pièces et conclusions.
Cependant, vous ne pourrez exigez du Conseil que des sanctions soient prises, à ce titre, à l'encontre de la partie adverse.
Bonsoir Maître Merci pour votre réponse. Dernière précision svp : n'existe t il pas de délai maximum a ne pas dépasser au delà de la date d'audience ? Jusqu'a combien de mois l'employeur peut "retarder" le calendrier ? Bien cordialement,
En réalité, le délai maximal pour communiquer pièces et conclusions sera la date de l'audience de jugement.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
Lorsque la partie adverse communique ses pèces et conclusions tardivement, après le délai de communication fixée au calendrier de procédure :
- soit, vous avez assez de temps pour prendre connaissance des éléments adverse et d'y répondre par écrit, le cas échéant, et l'audience de jugement pourra se tenir à la date prévue.
- soit, vous n'avez pas assez de temps pour prendre connaissance des pièces et conclusions de la partie adverse et d'y répondre pour l'audience de jugement, compte tenu de la tardiveté de cette communication : vous pourrez solliciter un renvoi à une audience ultérieure. Si la communication des éléments adverse s'avère trop tardive vous pourrez solliciter que les pièces et conclusions de votre adversaire soient rejeter par le Conseil de Prud'hommes. Il revient, dès lors, au Conseil de faire droit ou non à votre demande. En pratique, le Conseil de Prud'hommes fait très rarement droit à une telle demande.
Lorsque l'employeur n'a pas communiqué ses pièces et conclusions au jour de l'audience de jugement, vous pourrez solliciter que le Conseil de Prud'hommes retienne votre dossier à cette audience, en l'absence des éléments adverses. Là encore, c'est le Conseil de prud'hommes qui appréciera si il fait droit ou non à votre demande.
Dans tous les cas, que la partie adverse communique ou non ses éléments en temps et en heure, il reviendra au Conseil de Prud'hommes d'apprécier, in fine, compte tenu des diligences et demandes des parties, si le dossier doit être renvoyé à une audience ultérieure ou si le dossier devra être plaidé le jour de l'audience fixée.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.