Action recel successoral.

Sujet initié par Theo, il y a 20 heures - 367 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très délicate et complexe, en raison de l'ancienneté du décès et de la tutelle de l'héritier mis en cause. La recevabilité d'une action en recel successoral dépend principalement du délai de prescription.

Le Recel Successoral : Rappels

Le recel successoral est le fait, pour un héritier, de détourner ou de dissimuler frauduleusement des biens ou des droits de la succession, dans l'intention de rompre l'égalité du partage et de s'approprier ces biens au détriment de ses cohéritiers.

La sanction du recel est lourde : l'héritier receleur perd tout droit sur la part des biens qu'il a tenté de receler. Il est également réputé acceptant pur et simple de la succession.

La Question Cruciale de la Prescription

C'est le point le plus délicat dans votre cas, compte tenu des 20 ans écoulés depuis le décès.

Le délai de prescription du recel :

Avant la loi du 17 juin 2008 : Le délai de prescription des actions liées aux successions (dont le recel) était généralement de 30 ans.

Depuis la loi du 17 juin 2008 : Le délai de prescription pour l'action en recel successoral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action (Article 2224 du Code civil).

Point de départ du délai : la "découverte" du recel.
C'est la clé de votre situation. Le délai de 5 ans ne commence pas à la date du décès, mais à la date à laquelle vous avez découvert les agissements de recel.

Si vous n'avez découvert ces agissements que récemment (par exemple, il y a moins de 5 ans), alors votre action pourrait être recevable. Il vous faudra prouver cette date de découverte tardive.

Si les agissements étaient connus depuis plus de 5 ans (et après 200, alors l'action serait prescrite.

L'absence de déclaration/ouverture de succession :
Le fait qu'il n'y ait eu ni déclaration ni ouverture formelle de succession peut être un argument en votre faveur pour prouver une découverte tardive du recel. En l'absence de toute démarche officielle, il est plus difficile pour un héritier de connaître l'étendue exacte du patrimoine et donc d'identifier d'éventuels dissimulations. Cela ne suspend pas la prescription indéfiniment, mais peut justifier que la "découverte" ait eu lieu plus tard.

La tutelle de l'héritier en cause

Le fait que l'héritier soit sous tutelle a des conséquences sur la procédure :

Vous devrez agir contre son tuteur, qui le représente légalement.

La tutelle n'efface pas les actes passés, ni les éventuelles responsabilités. Si le recel est prouvé, les sanctions s'appliqueront à l'héritier receleur (et la dette sera celle de son patrimoine).

La compétence territoriale

Le lieu du domicile du défunt (Guyane Française) ou le lieu du décès (La Gaude, France métropolitaine) déterminera le Tribunal Judiciaire compétent. C'est un point à vérifier avec un professionnel.

Conclusion : L'action est-elle recevable ?

Potentiellement oui, mais cela dépendra crucialement de la date à laquelle vous (et les autres héritiers non receleurs) avez découvert le recel.

Si vous pouvez prouver que cette découverte est récente (moins de 5 ans), alors l'action est a priori recevable.

Si la découverte est plus ancienne, l'action risque d'être prescrite.

Ce que vous devez faire :

Rassemblez toutes les preuves :

Éléments prouvant les agissements de recel (ex: documents montrant qu'il a gardé des biens, de l'argent, etc., sans les déclarer).

Preuve de la date de la découverte du recel : C'est le point le plus difficile mais le plus important. Par exemple, une conversation, un document trouvé récemment, un témoignage.

Consultez IMPÉRATIVEMENT un avocat spécialisé en droit des successions :
Cette affaire est complexe en raison de l'ancienneté, de la prescription et de la tutelle. Seul un avocat pourra :

Analyser en détail tous les éléments de votre dossier.

Déterminer la date de départ du délai de prescription dans votre cas précis.

Vous confirmer la recevabilité ou non de l'action.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter si l'action est recevable (action en partage, action en recel devant le tribunal civil, etc.).

Ne tentez aucune démarche sans l'avis d'un professionnel du droit des successions.

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Excellent conseil et explication.