Oui, cela peut être considéré comme un recel successoral. Vous pouvez donc à l'amiable solliciter de cet héritier le rapport de cette somme ou solliciter judiciaire son rapport.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre rèponse .Si je peux me permetre encore une petite question .Mon frere ainè habite habite une maison qui appartenait à ma mere gratiutement depuis plus de 50 ans .Depuis son deces il ya 3 ans la maison est en indivision
Ne doit il pas payer un loyer er que devient cette maison en cas de partage judiciaire
Merci
il y a 1 an
Il est effectivement redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision depuis le décès de votre mère.
En cas de partage judiciaire, la maison pourra être vendue aux enchères ou être rachetée par un des indivisaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous