Quand déposer une demande de changement de statut de “vie privée et familiale” (

Sujet initié par MJ, il y a 2 semaines - 415 vues

Bonjour,

L'analyse de votre situation est cruciale car le moment choisi pour votre demande peut avoir des conséquences majeures sur la sécurité de votre séjour en France.

Analysons les différentes options que vous avez mentionnées :

Dès maintenant (Immédiatement) :

Avantages : C'est l'option la plus sûre et la plus recommandée.

Vous êtes actuellement en situation régulière avec un titre de séjour valide jusqu'en mars 2027.

Vous remplissez déjà les conditions du statut "salarié" (CDI et autorisation de travail). C'est un point très fort.

En déposant maintenant, vous anticipez la procédure de divorce. Votre demande de changement de statut sera examinée alors que votre titre actuel est encore pleinement valable.

En obtenant le titre "salarié" avant que le divorce ne soit prononcé, votre droit au séjour sera déjà sécurisé de manière autonome, indépendamment de votre situation matrimoniale.

La transparence que vous avez décidé d'afficher dans votre lettre (mentionnant le divorce imminent) est une bonne chose qui justifie votre démarche proactive.

Inconvénients : Pratiquement aucun, si ce n'est la charge administrative de constituer le dossier.

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel :

Avantages : La procédure de divorce est déjà engagée, ce qui justifie clairement la demande de changement de statut.

Inconvénients : Vous attendez un peu, ce qui peut créer une petite période d'incertitude. Un divorce par consentement mutuel, même s'il est généralement rapide, peut parfois rencontrer des imprévus qui rallongent les délais. Pendant ce temps, votre situation pourrait être perçue comme "fragilisée" par la préfecture si l'information du divorce leur parvenait.

Après le divorce :

Avantages : La situation matrimoniale est juridiquement claire.

Inconvénients : C'est l'option la plus risquée et fortement déconseillée.

Une fois le divorce prononcé, vous ne remplissez plus la condition principale de votre titre actuel ("conjoint de Français").

Votre titre de séjour pourrait être remis en cause ou retiré par la préfecture dès qu'elle aura connaissance du divorce.

Vous vous retrouveriez potentiellement en situation irrégulière ou en voie de l'être au moment de déposer votre demande de changement de statut. Les demandes déposées en situation irrégulière ou très précaire sont beaucoup plus difficiles à obtenir et peuvent entraîner des refus, voire une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

4 mois avant l’expiration de mon titre de séjour actuel (mars 2027) :

Avantages : C'est le délai standard pour un renouvellement/changement.

Inconvénients : Extrêmement risqué. En mars 2027, le divorce sera très probablement déjà prononcé depuis longtemps. Vous ne remplirez plus les conditions de votre titre "conjoint de Français" que vous devriez "renouveler". La préfecture constaterait alors que vous ne remplissez plus les conditions et vous demanderait de justifier votre situation. Votre demande de "renouvellement" se transformerait de facto en une demande de régularisation par le travail (si votre statut devient irrégulier), ce qui est une procédure à part entière et plus complexe.

Lorsque la préfecture me convoquera pour retirer mon titre de séjour « conjoint de Français », si le divorce est prononcé et qu’elle se rend compte que je ne remplis plus les conditions liées à ce statut :

Avantages : Aucun.

Inconvénients : C'est la pire option. Cela signifie que vous attendriez que la préfecture se rende compte de votre changement de situation pour agir. À ce stade, votre titre serait déjà considéré comme caduc ou en voie d'être retiré, et vous pourriez vous retrouver en situation irrégulière avec une procédure de retrait de titre et une OQTF.

Conclusion : Le moment idéal

Le moment idéal et le plus sécurisant pour déposer votre demande de changement de statut vers "salarié" est dès maintenant.

Vous avez tous les atouts en main (titre valide, CDI, autorisation de travail). Agir de manière proactive vous permet de conserver votre maîtrise de la situation et d'éviter les périodes de vulnérabilité liées à la fragilité de votre couple et au futur divorce. Votre transparence dans la lettre sera appréciée.

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