Double prélèvements

Sujet initié par ankxv320, il y a 3 jours - 186 vues

Bonjour ,

C'est une situation frustrante, mais vous avez des droits clairs grâce à la Loi Hamon ! Votre nouvel assureur a commis une erreur et doit la réparer.

Vos droits avec la Loi Hamon

La Loi Hamon (officiellement "loi relative à la consommation" du 17 mars 2014) vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. Pour que cela fonctionne, c'est votre nouvel assureur qui est légalement responsable de s'occuper de la résiliation auprès de votre ancien assureur.

Puisque votre nouveau contrat a été signé le 26 juin et que vous êtes prélevé en double pour juillet et août, il est évident que votre nouvel assureur n'a pas rempli son obligation de résiliation.

Comment agir pour résoudre la situation ?

Voici les étapes à suivre pour régulariser votre situation et obtenir le remboursement des sommes prélevées en trop :

1. Contactez votre nouvel assureur IMMÉDIATEMENT

C'est la première et la plus importante étape. Vous devez les informer formellement de leur oubli.

Appelez-les d'abord : Expliquez calmement et clairement la situation. Indiquez qu'ils n'ont pas résilié votre contrat précédent comme l'exige la Loi Hamon, ce qui a entraîné un double prélèvement.

Confirmez par écrit : Envoyez un e-mail ou, encore mieux, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre nouvel assureur. Cela crée une preuve et formalise votre demande.

Dans cette lettre, indiquez clairement :

La date de début de votre nouveau contrat (le 26 juin).

Le nom de votre ancien assureur et le numéro de votre ancien contrat.

Le fait qu'ils n'ont pas résilié l'ancien contrat, malgré leur obligation légale au titre de la Loi Hamon.

Que vous avez été prélevé en double pour juillet et août.

Exigez l'annulation immédiate de l'ancien contrat.

Demandez le remboursement intégral des primes que vous avez payées en double pour la période de chevauchement (juillet et août). En théorie, vous ne devriez payer votre nouvel assureur qu'à partir du 26 juin, et votre ancien assureur devrait vous rembourser toutes les sommes prélevées à partir de cette date.

Mentionnez que vous attendez une résolution rapide de leur part (par exemple, sous 10 ou 15 jours).

2. Confirmez la résiliation auprès de votre ancien assureur

Une fois que votre nouvel assureur vous a confirmé qu'il a bien lancé la procédure de résiliation, il est conseillé de contacter directement votre ancien assureur pour vous assurer que la résiliation est prise en compte de leur côté et pour confirmer le remboursement attendu.

3. Si la situation ne se débloque pas : les recours

Si votre nouvel assureur ne répond pas ou refuse de résoudre entièrement le problème (résiliation et remboursement total des sommes indûment prélevées) :

Service réclamations interne : La plupart des assureurs ont un service dédié aux réclamations ou aux relations clientèle. Escaladez votre problème auprès de ce service.

Le Médiateur de l'Assurance : Si le processus de réclamation interne ne donne rien, vous pouvez saisir officiellement le Médiateur de l'Assurance. C'est un service gratuit qui aide à résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance. Généralement, vous devez avoir épuisé les recours internes de l'assureur avant de saisir le médiateur.

La DGCCRF : Vous pouvez également signaler ce problème à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Bien qu'ils ne règlent pas les litiges individuels directement, ils enquêtent sur les manquements au droit de la consommation.

C'est un cas assez clair au regard de la Loi Hamon. Votre nouvel assureur n'a pas respecté ses obligations légales, et vous devez être entièrement remboursé pour les doubles paiements. Commencez par cette lettre formelle, et n'hésitez pas à passer aux recours supérieurs si nécessaire.

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