Appartement

Sujet initié par Buk, il y a 3 heures - 110 vues

Bonjour

Si vous avez acquis votre appartement avant le mariage, il s’agit d’un bien propre, c’est-à-dire qu’il vous appartient exclusivement, quel que soit le régime matrimonial choisi (sauf si vous avez opté pour la communauté universelle, ce qui est rare).

En conséquence, votre épouse ne peut pas exiger la moitié de la valeur du bien ni vous contraindre à le vendre, sauf si elle peut prouver qu’elle a contribué financièrement à des travaux ou au remboursement du prêt immobilier avec des fonds communs. Dans ce cas, elle pourrait éventuellement demander une récompense à la communauté, mais cela ne lui donne pas de droit de propriété sur le bien.

Concernant le fait qu’elle souhaite rester dans le logement ou vous en exclure, cela dépend de plusieurs facteurs :

Si le logement est le domicile familial, l’article 215 du Code civil impose que les deux époux donnent leur accord pour sa vente, même s’il appartient à un seul.

En cas de séparation ou divorce, le juge peut décider d’attribuer temporairement la jouissance du logement à l’un des époux, notamment si cela sert l’intérêt de l’enfant.

Enfin, si votre épouse porte plainte ou vous diffame, cela relève du droit pénal. Vous pouvez vous défendre en apportant des preuves contraires ou en déposant plainte pour dénonciation calomnieuse si les accusations sont mensongères.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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