Litige de voisinage

Sujet initié par thierry, il y a 2 semaines - 502 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

votre situation est délicate, mais pas désespérée. Le temps qui s'est écoulé depuis le dépôt de la terre et le fait que vous ayez traité avec un locataire compliquent les choses, mais il y a des principes juridiques à explorer.

Le dépôt de terre sur le terrain d'autrui :
Ce dépôt de terre, même avec l'accord du locataire, constitue juridiquement une atteinte au droit de propriété. Seul le propriétaire est en droit de donner une autorisation valable pour modifier son terrain de manière permanente. Le locataire n'avait pas cette autorité, même s'il vous a donné son accord.
C'est ce qu'on appelle un trouble de voisinage, mais aussi une possible atteinte à la propriété.

Le délai de 7 ans :
C'est un élément clé. Le délai de prescription de droit commun pour une action personnelle ou mobilière est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (Article 2224 du Code civil).

Pour la propriétaire : La question est de savoir quand la propriétaire a eu connaissance de ce dépôt de terre. Si elle était au courant depuis plus de 5 ans et n'a rien fait, son action pourrait être prescrite. Si elle vient de découvrir la situation (par exemple, si elle vient de récupérer la jouissance de son bien, ou n'a pas été diligente dans la surveillance de son bien), le délai de 5 ans pourrait commencer à courir à partir de cette découverte.

Votre bonne foi : Le fait que vous ayez agi de bonne foi, pensant traiter avec la personne légitime (le locataire), est un argument en votre faveur.

Que pouvez-vous faire ?

Vérifiez la prescription :
Demandez à la propriétaire depuis quand elle est propriétaire du terrain et depuis quand elle a eu connaissance de ce dépôt de terre. Si elle est propriétaire depuis plus de 5 ans et qu'il est raisonnable de penser qu'elle aurait dû voir la terre (par exemple, si le tas est visible et conséquent), vous pourriez arguer de la prescription de son action.

Tentez une discussion amiable (avec des preuves) :

Gardez des traces : Si la propriétaire vous menace, ne répondez pas aux menaces mais gardez une trace écrite de ses intimidations (SMS, e-mails).

Proposez une discussion : Contactez-la pour exprimer votre surprise et votre bonne foi. Expliquez que vous ignoriez qu'elle n'était pas la propriétaire et que l'accord avait été donné par le locataire.

Recherchez des preuves : Avez-vous une preuve de l'accord du locataire (SMS, mail, témoignage) ? Cela ne vous dédouane pas totalement vis-à-vis du propriétaire, mais prouve votre bonne foi.

Mettez en avant les difficultés pratiques et les coûts :
Retirer une grande quantité de terre après 7 ans est une opération coûteuse (location d'engins, transport, évacuation en déchetterie spécialisée ou vers un site d'enfouissement). Vous pouvez lui expliquer que les coûts seraient très importants.

Envisagez la médiation :
Si la discussion est difficile, proposez une médiation (par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice, c'est gratuit). Cela permettrait à une tierce personne neutre de vous aider à trouver une solution amiable.

Préparez-vous à une action en justice (et ses défenses) :
Si la propriétaire insiste et saisit la justice, elle devra prouver que l'action n'est pas prescrite.

Vous pourrez alors soulever l'exception de prescription.

Vous pourrez également mettre en avant votre bonne foi et la difficulté de l'opération après un tel délai.

Parfois, les juges peuvent proposer une solution équitable, comme un partage des frais si la propriétaire a tardé à agir alors qu'elle aurait pu le faire plus tôt.

Que ne devez-vous PAS faire ?

Ne pas répondre aux menaces : Restez calme et factuel.

Ne pas ignorer la situation : Si elle vous adresse un courrier recommandé ou une mise en demeure, il faut y répondre.

Ne pas faire la terre disparaître sans accord : Ne tentez pas de déplacer la terre discrètement, cela pourrait être interprété négativement et aggraver la situation.

Conseil essentiel :

Votre situation nécessite l'avis d'un professionnel. Je vous recommande fortement de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des biens ou un notaire.

Ces professionnels pourront :

Analyser en détail la situation, notamment l'aspect de la prescription.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter face à la propriétaire.

Vous assister si la situation devait aller devant les tribunaux.

N'attendez pas que la situation s'envenime. Prenez les devants et informez-vous précisément sur vos droits et obligations.

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Bonjour

Il y a plus de sept ans, vous avez déposé un surplus de terre sur le terrain de votre voisin, à sa demande, pendant les travaux de construction de votre piscine. Ce voisin étant locataire, vous n'étiez pas informé qu’il n’était pas le propriétaire des lieux. Ce n’est que récemment que la propriétaire a pris connaissance de cette situation et vous somme désormais de retirer la terre, tout en formulant des menaces.

D’un point de vue juridique, la question de la prescription est centrale. En vertu de l’article 2224 du Code civil, toute action personnelle se prescrit par cinq ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits. La terre étant visible et présente depuis plus de sept ans, la propriétaire pouvait raisonnablement en avoir connaissance bien avant aujourd’hui. Par conséquent, son droit d’agir est probablement éteint par la prescription.

Votre bonne foi constitue également un élément à faire valoir. Vous avez agi en pensant répondre à une demande légitime d’un occupant des lieux. Rien ne laissait supposer que cette personne n’était pas autorisée à vous proposer de déposer cette terre. Cette circonstance joue en votre faveur dans le cadre d’un éventuel litige.

Dans l’immédiat, il est recommandé de ne pas céder aux pressions ou aux menaces. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler les faits, souligner votre bonne foi, et lui indiquer que l’action qu’elle envisage est prescrite. Vous pouvez également exprimer une volonté d’apaisement en proposant une solution amiable, si cela est pertinent.

Et si elle venait à engager une procédure judiciaire, vous pourriez faire valoir la prescription ainsi que les circonstances atténuantes. Dans ce cas, il serait prudent de consulter un avocat pour formaliser votre défense.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Le fait que votre voisin vous ait autorisé à déposer de la terre chez lui alors qu’il n’était que locataire ne vous protège malheureusement pas totalement : seul le propriétaire est en droit de vous y autoriser légalement. Cela peut donc poser un problème, même après plusieurs années.

Cependant, plusieurs éléments jouent en votre faveur :

🔹 1. Prescription possible du droit d’agir
En matière de troubles de voisinage, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil), à compter du jour où le propriétaire a connaissance du trouble et de l’identité de l’auteur.
👉 Si la propriétaire savait depuis longtemps que cette terre était là et qu’elle n’a jamais agi, elle pourrait être forclose à agir aujourd’hui. Il faudrait pour cela prouver sa connaissance du dépôt.

🔹 2. Bonne foi et autorisation apparente
Vous avez agi de bonne foi, pensant que votre voisin était propriétaire ou habilité à vous autoriser. Cela peut constituer un élément d’appréciation en votre faveur en cas de litige ou d'action judiciaire.

🔹 3. Recherche amiable recommandée
Avant toute chose, je vous conseille d’engager un échange écrit courtois avec la propriétaire, en rappelant :
– les circonstances de l'accord avec son locataire,
– votre bonne foi,
– le fait que cela remonte à plus de 7 ans,
– votre volonté de trouver une solution raisonnable, éventuellement partagée.

🔹 4. Et si la propriétaire saisit la justice ?
Elle devra démontrer :
– qu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage ou d’une occupation sans droit,
– que la prescription n’est pas acquise.

Vous pourriez dans ce cas opposer :
– la prescription,
– la bonne foi,
– l’absence de préjudice ou de trouble actuel.

En résumé, vous n’êtes pas sans recours : si un accord amiable échoue, vous pourrez utilement faire valoir la prescription et le contexte de dépôt ancien et non dissimulé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris