Bonjour,
Voici les informations actualisées concernant les délais applicables aux demandes de remise en liberté (DML) et aux appels, ainsi que les conséquences en cas de silence de l’administration.
1. Délai de réponse pour une DML initiale
Délai légal :
La loi du 15/06/2025 impose à l’autorité compétente (JLD ou procureur) de statuer sous 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande.
Exception : En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé à 15 jours (notification écrite obligatoire).
Absence de réponse dans les délais :
Silence = rejet implicite (art. 148-1 CPP modifié).
Vous pouvez alors faire appel de cette décision implicite dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai initial.
2. Délai de réponse en appel d’une DML
Délai légal :
La Chambre de l’instruction doit rendre sa décision sous 15 jours ouvrés après l’appel.
Aucune prolongation n’est prévue par la nouvelle loi.
Absence de réponse dans les délais :
Silence = acceptation implicite (art. 148-2 CPP).
Vous devez être libéré immédiatement, sauf si la juridiction motive un report exceptionnel (risque de fuite, etc.).
3. Que faire en cas de retard ?
DML initiale :
Saisir le président du TGI (référé-liberté) pour faire constater le silence et obtenir une libération.
Appel :
Adresser un recours en constatation de libération au greffe de la Cour d’appel.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 7 heures
Bonjour,
Suite à la loi du 15 juin 2025 concernant les demandes de mise en liberté (DML) :
1. Délai de réponse après une demande de mise en liberté :
La juridiction doit statuer dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande.
2. En cas d'absence de réponse dans ce délai :
Si la juridiction ne statue pas dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
3. Délai de réponse pour un appel d'une décision de remise en liberté :
L'appel doit être jugé dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
4. En cas d'absence de réponse à l'appel dans ce délai :
Le silence de la juridiction d'appel vaut rejet de la demande.
Il est donc essentiel de respecter ces délais pour garantir la bonne prise en compte des demandes. En cas de retard ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le juge des référés pour faire constater ce manquement et obtenir une ordonnance de libération.
Merci de valider ma réponse.
il y a 7 heures
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre question, très pertinente en matière de procédure pénale.
Je tiens tout d'abord à préciser que, à ma connaissance, il n'existe pas de "loi du 15/06/2025" qui aurait modifié les délais spécifiques relatifs aux demandes de mise en liberté (DML) et aux recours. Les délais que je vais vous exposer sont ceux qui sont actuellement en vigueur dans le Code de Procédure Pénale (CPP) et qui sont bien établis.
Il est crucial de distinguer les délais selon la phase de la procédure et la juridiction saisie.
1. Délais de réponse pour une Demande de Mise en Liberté (DML)
La juridiction compétente pour statuer sur une DML dépend de la phase de la procédure :
a) Pendant l'instruction (devant le Juge d'Instruction ou la Chambre de l'Instruction)
Devant le Juge d'Instruction (JI) :
Délai de réponse : Le Juge d'Instruction doit statuer sur votre demande de mise en liberté dans un délai de 5 jours francs à compter de la réception de la demande (Article 148 al. 1 du CPP).
Conséquence du silence : Si le Juge d'Instruction ne répond pas dans ce délai de 5 jours, son silence ne vaut pas acceptation. Vous avez alors le droit de saisir directement la Chambre de l'Instruction (Article 148 al. 2 du CPP).
Devant la Chambre de l'Instruction (CI), saisie après le silence du JI :
Délai de réponse : Si vous avez saisi la Chambre de l'Instruction suite au silence du JI, la Chambre de l'Instruction doit statuer sur votre demande dans un délai de 20 jours francs à compter de la réception du dossier par son greffe (Article 148-1 al. 2 du CPP).
Conséquence du silence : Si la Chambre de l'Instruction ne statue pas dans ce délai de 20 jours, la personne est mise en liberté d'office, sauf si des vérifications complémentaires indispensables ont été ordonnées et qu'elles n'ont pas encore été exécutées, ou dans des cas exceptionnels de force majeure (ces exceptions sont très strictement encadrées).
b) Après le renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement (par exemple, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises)
Délai de réponse : La juridiction de jugement (ou son président, ou la chambre des appels correctionnels si l'affaire est déjà en appel) doit statuer sur une DML dans un délai de 15 jours à compter de la demande (Article 148-2 du CPP).
Conséquence du silence : Si la juridiction de jugement ne statue pas dans ce délai de 15 jours, la personne est mise en liberté d'office.
2. Délais de réponse pour un Appel sur une décision de Remise en Liberté
Si votre DML a été rejetée par le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, vous pouvez faire appel de cette décision. L'appel est alors examiné par la Chambre de l'Instruction.
Délai de réponse : La Chambre de l'Instruction doit statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté (ou de prolongation de la détention provisoire) dans un délai de 20 jours francs à compter de la réception du dossier par son greffe (Article 186 al. 1 du CPP).
Conséquence du silence : Si la Chambre de l'Instruction ne statue pas dans ce délai de 20 jours, la personne est mise en liberté d'office.
Récapitulatif et points importants :
Le délai de 5 jours est pour le Juge d'Instruction, si ce délai n'est pas respecté, cela ouvre la possibilité de saisir la Chambre de l'Instruction.
Le délai de 20 jours est celui qui, s'il n'est pas respecté par la Chambre de l'Instruction (ou 15 jours pour la juridiction de jugement), entraîne la mise en liberté d'office. C'est un délai préfixe dont le non-respect a des conséquences directes sur la détention.
Ces délais sont stricts et leur non-respect entraîne, dans la plupart des cas, la mise en liberté de la personne détenue.
Ces questions procédurales sont d'une grande importance et souvent complexes à appréhender. Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre avocat qui, connaissant précisément les détails de votre dossier et la phase de la procédure, pourra vous informer avec la plus grande exactitude et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cher Maître,
Suite a une demande de remise en liberté en pénal, je pensais que s'il y avait pas de réponse dans les délais, la personne est libéré immédiatement?
il y a 7 heures
Vous avez tout à fait raison de vous poser cette question, car la "libération d'office" en cas de non-respect des délais est une garantie fondamentale en droit français, mais elle ne s'applique pas de la même manière à toutes les étapes de la procédure.
Le principe général est le suivant :
Oui, dans certains cas très précis, si la juridiction compétente ne répond pas à une demande de mise en liberté (DML) dans les délais légaux impartis, la personne mise en examen, prévenue ou accusée doit être remise en liberté d'office. C'est une protection contre une détention qui deviendrait arbitraire par le fait d'un défaut de diligence des autorités judiciaires.
Cependant, les délais et les conséquences du silence diffèrent selon l'organe qui doit statuer :
1. Demande de Mise en Liberté devant le Juge d'Instruction (JI)
Délai de réponse : Le Juge d'Instruction doit statuer dans un délai de 5 jours francs à compter de la réception de la DML.
Conséquence du silence : Si le JI ne répond pas dans ce délai de 5 jours, la personne n'est PAS libérée d'office. Son silence ouvre simplement la possibilité à la personne détenue (ou à son avocat) de saisir directement la Chambre de l'Instruction.
2. Demande de Mise en Liberté devant la Chambre de l'Instruction (CI)
La Chambre de l'Instruction est saisie soit en appel d'une décision du Juge d'Instruction ou du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), soit directement après le silence du JI.
Délai de réponse : La Chambre de l'Instruction doit statuer sur la DML dans un délai de 20 jours francs (à compter de la réception du dossier par son greffe).
Conséquence du silence : Si la Chambre de l'Instruction ne statue pas dans ce délai de 20 jours, la personne est mise en liberté d'office. Il existe des exceptions très limitées (par exemple, si des vérifications complémentaires indispensables ont été ordonnées et ne sont pas encore exécutées, ou en cas de force majeure).
3. Demande de Mise en Liberté devant la Juridiction de Jugement
Une fois que l'instruction est close et que l'affaire est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.
Délai de réponse : La juridiction de jugement doit statuer sur la DML dans un délai de 15 jours à compter de la demande.
Conséquence du silence : Si la juridiction de jugement ne statue pas dans ce délai de 15 jours, la personne est mise en liberté d'office.
4. Appel sur une décision de DML (refus de mise en liberté)
Si une DML a été rejetée, la décision peut être frappée d'appel devant la Chambre de l'Instruction.
Délai de réponse de la CI : La Chambre de l'Instruction doit statuer sur cet appel dans un délai de 20 jours francs à compter de la réception du dossier par son greffe.
Conséquence du silence : Si la Chambre de l'Instruction ne statue pas dans ce délai de 20 jours, la personne est mise en liberté d'office.
En résumé :
Votre intuition est correcte, la libération d'office existe bien. Cependant, elle ne s'applique pas systématiquement au premier niveau de juridiction (le Juge d'Instruction), mais intervient si les délais sont dépassés par la Chambre de l'Instruction (que ce soit sur saisine directe, en appel d'une décision de maintien en détention, ou sur un appel contre un refus de DML) ou par la juridiction de jugement.
Ces délais sont très techniques et peuvent avoir des subtilités (points de départ exacts, jours francs, etc.). Il est toujours essentiel de se faire conseiller par un avocat qui connaît votre dossier en détail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 heures
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