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Demande de mise en liberté
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1916 vues

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Bonjour,

Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. Seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. Et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune réponse ne survient il peut donc être remis en liberté? Je n’ai pas bien compris si vous pouviez m’éclairez

Notamment en mandat de dépôt correctionnel il on combien de jours pour répondre et si il n’a pas de réponse à temps il se passe quoi?

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Bonjour,
A réception de la DML, le juge d'instruction doit la transmettre au procureur immédiatement puis statuer dans un délai de 5 jours. S'il l'accepte, le mis en examen est remis en liberté (sauf appel du procureur de la République dans un délai de 24 heures). S'il la refuse, il doit la transmettre au juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit statuer dans un délai de 3 jours. Donc en tout, en comptant les WE, la réponse doit venir au bout de 10-12 jours.
Si aucune réponse n'est venue du juge d'instruction ou du JLD après les délais de 5 + 3 jours, le mis en examen peut alors saisir le chambre de l'instruction de la cour d'appel. Il n'est pas remis automatiquement en liberté à ce stade.
La chambre de l'instruction doit alors obligatoirement se prononcer dans un délai de 20 jours maximum à compter de la demande. Si elle ne le fait pas, le mis en examen est alors automatiquement remis immédiatement en liberté.
Merci d'indiquer si cela répond à vos questions.
Bien à vous,
Il me semble que suite à la demande de la remise en liberté par son avocat, il a signé quelques jours après( normalement ils doivent signer un papier pour la confirmation de la demande, et un autre pour le refus de ce que l’on m’a dis?) Il a ducoup signé qu’un seul papier et après ça plus rien

C’est lui en personne qui dois saisir la chambre d’instruction? Ou son avocat? Et si c’est lui comment doit-il s’y prendre?

Merci
il y a 8 mois
Le détenu peut faire toutes les procédures depuis la maison d'arrêt en s'adressant au greffe de la prison.
Mais il peut aussi donner instructions à son avocat. C'est plus facile s'il a du temps devant lui.
il y a 8 mois
En cas de non réponse du juge d'instruction ou du JLD, la saisine de la chambre de l'instruction doit être faite par déclaration au greffe de la chambre (par l'avocat) ou par LRAR si le mis en examen ou son avocat réside hors de la ville dans laquelle siège la chambre. Ou bien, la personne détenue peut saisir la chambre directement au greffe de la maison d'arrêt.
Mais dans votre cas, si c'est son avocat qui a fait la demande, il a probablement dû signer uniquement la notification de refus de la demande à mon avis. Donc dans ce cas, il n'aurait pas à saisir directement la chambre de l'instruction mais il peut faire appel du refus de sa demande dans un délai de 10 jours à compter de la notification de refus. L'appel se fait soit pas le détenu lui-même au greffe de la maison d'arrêt, soit par l'avocat au greffe du juge d'instruction.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
il y a 8 mois
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Bonjour mon avocate à fait la demande de remise en liberté lundi et j ai une réponse le mercredi c'est normal
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