Demande d'effacement d'un sursis de 3 mois sur le bulletin 2 et mon fichier taj.

Sujet initié par alsace, il y a 17 heures - 384 vues

Bonjour ,

Votre objectif d'intégrer la Police Nationale en tant que réserviste est honorable, mais la présence d'un sursis et d'une mention au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut effectivement être un obstacle.

Analysons vos questions concernant le sursis, le TAJ et SOS Judiciaire.

1. Le sursis de 3 mois (juillet 2022)

Un sursis est une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant une certaine période (délai d'épreuve, ici non précisé, mais souvent de 5 ans pour un sursis simple).

Effacement automatique : Une fois le délai d'épreuve du sursis purgé sans nouvelle infraction, la condamnation est considérée comme non avenue, c'est-à-dire qu'elle n'apparaît plus au bulletin n°2 du casier judiciaire (celui accessible aux employeurs et à certaines administrations). Cependant, elle reste inscrite au bulletin n°1 (accessible uniquement aux autorités judiciaires).

Intégration dans la Police Nationale : Pour la Police Nationale (y compris la réserve), l'enquête de moralité est très approfondie. Elle inclut la consultation du bulletin n°1 du casier judiciaire et du TAJ. Une condamnation avec sursis, même si elle est "non avenue" au bulletin n°2, sera visible et pourra être un motif de refus d'intégration si elle est considérée comme incompatible avec les fonctions de policier (qui exigent une probité et une exemplarité irréprochables).

2. Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

Le TAJ est un fichier de police qui recense les personnes impliquées dans des procédures judiciaires (victimes, mis en cause, témoins).

Inscription : Une condamnation, même avec sursis, entraîne très probablement une inscription au TAJ en tant que "mis en cause".

Durée de l'inscription : Les données sont conservées plus longtemps qu'au casier judiciaire, et l'effacement n'est pas automatique au même titre. Pour les personnes mises en cause, la durée de conservation est généralement de 20 ans (ou 5 ans pour les contraventions de 5ème classe) après la clôture de l'affaire.

Effacement anticipé du TAJ : C'est possible, mais il faut le demander.

Motifs : Vous pouvez demander un effacement anticipé si la mention vous porte préjudice (ce qui est clairement le cas pour une intégration dans la Police) ou si les faits sont anciens et ne justifient plus le maintien.

Procédure : La demande doit être adressée au procureur de la République du lieu où l'affaire a été traitée. Si le procureur refuse, vous pouvez saisir le président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

3. SOS Judiciaire : Est-ce une arnaque ?

SOS Judiciaire est une entité qui propose des services d'aide pour l'effacement de mentions au casier judiciaire et au TAJ. Il ne s'agit pas forcément d'une arnaque au sens propre, mais il faut être extrêmement vigilant et bien comprendre ce qu'ils proposent.

Ce qu'ils font : Ils proposent souvent de vous accompagner dans les démarches administratives de demande d'effacement, de constituer le dossier, de rédiger les courriers au procureur, etc. Ils facturent ces services.

Leur légitimité : Il ne s'agit pas d'un service public. Leurs services sont payants, et les démarches qu'ils effectuent peuvent souvent être faites par vous-même ou, pour une meilleure garantie, par un avocat.

Risques :

Coût : Les tarifs peuvent être élevés pour des démarches que vous pourriez faire seul(e) ou avec l'aide d'un avocat (qui a une obligation de moyen et de résultat plus stricte).

Résultat non garanti : Personne ne peut garantir l'effacement. Seul le procureur (ou le juge en cas de recours) décide. Une entreprise comme SOS Judiciaire ne peut pas garantir que votre demande aboutira.

Manque de conseil juridique : Ce ne sont pas des avocats. Ils ne peuvent pas vous représenter devant un tribunal ni vous donner des conseils juridiques complets et personnalisés, notamment sur les chances réelles de succès de votre demande au regard de votre projet professionnel.

Que devez-vous faire ?

Contactez un avocat spécialisé en droit pénal :

C'est la solution la plus sûre et la plus efficace. Un avocat pourra :

Consulter votre casier judiciaire (avec votre autorisation) et le contenu exact de votre TAJ.

Évaluer la faisabilité d'un effacement ou d'une demande de non-inscription au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (si la condamnation y figure encore pour une raison ou une autre, ce qui ne devrait pas être le cas pour le n°2 si le sursis est "non avenu").

Rédiger et déposer la demande d'effacement anticipé de votre TAJ au procureur de la République, en argumentant solidement sur le préjudice que cette mention vous cause pour votre projet d'intégration dans la Police Nationale.

Vous conseiller sur les démarches à suivre pour la Police Nationale et les éléments à mettre en avant ou à anticiper concernant votre passé judiciaire.

Si vos revenus sont faibles (vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle), l'avocat pourra travailler pro bono ou avec des frais réduits.

Effacement du TAJ :

Ciblez en priorité l'effacement de la mention au TAJ, car c'est celle qui sera consultée de manière approfondie pour la réserve de la Police Nationale.

Même si la condamnation est "non avenue" au bulletin n°2 du casier, l'inscription au TAJ peut être un frein.

Processus d'intégration dans la Police Nationale :

Soyez transparent(e) dès le début de votre candidature. Cachez l'information pourrait être pire.

Mettez en avant votre motivation, votre sens de l'engagement et votre parcours depuis la condamnation.

Ne passez pas par des services comme SOS Judiciaire sans avoir d'abord consulté un avocat. L'enjeu est trop important pour votre avenir professionnel. L'avocat est le seul professionnel du droit habilité à vous donner des conseils juridiques fiables et à vous représenter.

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Bonjour

Vous avez manifesté une volonté forte d’intégrer la réserve de la police nationale, ce qui implique un casier judiciaire et un dossier administratif exempts d'antécédents problématiques. Or, vous avez été condamné à une peine de trois mois avec sursis en juillet 2022, et vous êtes inscrit au fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires). Ces éléments peuvent constituer un frein dans le cadre d’une enquête administrative préalable au recrutement dans la fonction publique, notamment dans les forces de l’ordre.

Le sursis peut figurer sur le casier judiciaire, notamment au bulletin B2, consulté par l'administration. Il existe toutefois une possibilité d'effacement anticipé, en particulier si vous pouvez justifier d’une bonne conduite, d’une réinsertion durable, et du temps écoulé depuis la condamnation. Cette demande s’effectue généralement par le biais d’un avocat ou directement auprès du procureur, selon les cas.

Le fichier TAJ est distinct du casier judiciaire. Il concerne les personnes mises en cause, même si elles n’ont pas été condamnées ou que l’affaire a été classée. Son effacement est possible, en particulier si les faits sont anciens ou si vous avez bénéficié d’une dispense de peine ou d’un classement sans suite. Vous devez adresser une requête au procureur de la République du lieu où l’infraction a été enregistrée, en joignant les pièces justificatives utiles.

Concernant le service SOS Judiciaire (parfois appelé “SOS Casier” ou assimilé), il ne s’agit pas forcément d’une arnaque, mais plutôt d’un service payant proposant de vous accompagner dans ces démarches. Le coût peut atteindre plusieurs centaines d’euros, sans garantie de résultat. Vous avez tout à fait le droit de vous interroger sur la fiabilité et l’utilité de ce type de service. De nombreuses personnes choisissent de faire ces démarches elles-mêmes, gratuitement, en se basant sur les modèles fournis par des sites officiels comme Service-public.fr ou Justice.fr, ou en faisant appel à un avocat indépendant.

En résumé, votre objectif est atteignable, mais mieux vaut passer par des canaux sécurisés et transparents. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre officielle à adresser au procureur pour demander l’effacement du TAJ, ou à structurer votre demande d’effacement du bulletin B2.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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