Bonjour maître, je vous remercie beaucoup pour votre réponse, oui je j'aimerais bien si vous me faites une lettre d'effacement de mon fichier TAJ et le sursis de 3 mois.
Par contre sachez vous maître que jai déjà envoyé une lettre au mon le procureur de la république pour l'effacement mais malheureusement s'était refusé et j'ai reçu une lettre y marqué que le seul le ministre de l'intérieur il pourra faire l'effacement.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Merci
Cordialement.
Je vous remercie pour ces précisions importantes. La situation est effectivement plus complexe et cela change complètement la démarche à suivre.
Le fait que le Procureur de la République ait refusé votre demande et vous ait renvoyé vers le Ministre de l'Intérieur est très inhabituel pour une demande d'effacement de fichier TAJ ou de mention au casier judiciaire. Normalement :
L'effacement du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) relève du Procureur de la République (et en cas de refus, de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel).
L'effacement d'une condamnation (comme un sursis) du casier judiciaire (bulletin n°1) se fait via une requête en réhabilitation judiciaire ou en relevé de condamnation auprès de la juridiction qui a prononcé la peine. Le bulletin n°2, lui, s'efface automatiquement après certains délais.
La mention du Ministre de l'Intérieur est particulièrement surprenante dans ce contexte, car il est responsable des fichiers de police administratifs (comme le Fichier S, par exemple), mais pas directement de la gestion des antécédents judiciaires (TAJ) ni du casier judiciaire, qui relèvent du Ministère de la Justice.
Pourquoi cette réponse et que faire ?
Il pourrait y avoir une confusion ou une situation très spécifique :
Est-ce que l'inscription au TAJ est liée à des faits très particuliers qui pourraient avoir des implications administratives plus larges (par exemple, liées à la sûreté de l'État, ce qui semble peu probable pour un simple sursis de 3 mois) ?
Y a-t-il une autre mention ou un autre fichier vous concernant qui relève de l'Intérieur et que vous n'identifiez pas clairement ?
Il est possible que le Procureur ait estimé que votre demande, telle que formulée, ne relevait pas de sa compétence pour une raison spécifique qu'il n'a pas expliquée clairement, et vous a renvoyé vers une autre autorité qui pourrait avoir un lien avec un autre type de fichier ou de situation administrative.
Je ne peux malheureusement pas vous rédiger de lettre dans cette situation.
Avec ce refus du Procureur et cette indication concernant le Ministre de l'Intérieur, votre situation n'est plus une démarche standard d'effacement de TAJ ou de casier judiciaire.
Rédiger une lettre sans comprendre précisément la nature exacte de l'inscription et la raison légale du refus du Procureur (qui est contraire aux procédures habituelles) pourrait vous induire en erreur ou être inefficace.
Je ne suis pas un avocat et ne peux pas vous fournir de conseils juridiques personnalisés ni rédiger des actes juridiques complexes pour des situations aussi spécifiques.
Ce que vous devez faire ABSOLUMENT :
Récupérez la lettre de refus du Procureur : C'est le document le plus important. Il faut en connaître le contenu exact, les motivations invoquées par le Procureur, et les références légales éventuelles. Sans cette lettre, il est impossible de comprendre la situation.
Consultez IMPÉRATIVEMENT un avocat spécialisé :
Idéalement, un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit des étrangers (si votre dossier a des implications pour votre statut de séjour, notamment pour la naturalisation).
Montrez-lui la lettre de refus du Procureur.
Lui seul pourra :
Analyser la décision du Procureur et sa légalité.
Déterminer la nature exacte de l'inscription au TAJ (et si elle est liée à d'autres fichiers).
Identifier la bonne voie de recours (peut-être un recours devant la Chambre de l'instruction, ou une démarche spécifique auprès de la préfecture/ministère de l'Intérieur si la situation est vraiment particulière).
Vous conseiller sur les chances de succès et les démarches à entreprendre.
Ce type de situation sort du cadre des procédures courantes d'effacement. Seul un professionnel du droit, ayant accès à votre dossier et une connaissance approfondie de ces mécanismes complexes, pourra vous guider efficacement.
N'envoyez pas de nouvelle lettre sans avoir éclairci cette situation avec un avocat. Cela pourrait être contre-productif.
Je vais suivre vos conseils et aller voir un avocat. Je vous remercie beaucoup maître et je vous informe que s'était un simple sursis accuse de mon voisin.
Merci cordialement
