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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travaux de rénovation
Sujet initié par Mary99, il y a 11 heures - 143 vues

Bonjour,
Je suis actuellement logé dans un logement social et mon bailleur a décidé de faire des travaux de rénovation très important . Extérieur et intérieur .Je souffre actuellement d'agoraphobie qui m empêche de sortir de chez moi et d anxiété généralisé.Je suis en ALD et je vis très mal le stress de l ensemble de ses travaux .J ai besoin de temps pour guérir mais je ne suis pas prête pour ces travaux donc incapable de donner accès à mon logement au vu de ma maladie .J ai peur d être expulsée a cause de ma maladie .Quels sont mes recours ? .Merci

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Chère madame,

Je comprends tout à fait votre détresse et votre anxiété face à cette situation. Souffrir d'agoraphobie et d'anxiété généralisée est une épreuve difficile, et la perspective de travaux majeurs dans votre logement, nécessitant l'accès à votre domicile, est une source de stress légitime et très lourde à gérer. Votre peur d'être expulsée à cause de votre maladie est compréhensible, mais sachez que vous avez des droits et des recours.

1. Vos obligations et les droits de votre bailleur concernant les travaux

En principe, en tant que locataire, vous êtes tenu(e) de laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, et les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. Votre bailleur a l'obligation de vous informer des travaux avant leur début.

Cependant, cette obligation n'est pas absolue et doit être mise en balance avec votre droit à la jouissance paisible du logement et, surtout, avec votre état de santé.

2. L'impact de votre état de santé (Agoraphobie, Anxiété Généralisée, ALD)

Votre situation médicale est un élément essentiel et fondamental qui modifie l'application "normale" des règles. L'agoraphobie et l'anxiété généralisée sont des maladies reconnues, d'autant plus que vous êtes en ALD. Le stress intense lié aux travaux, l'incapacité à sortir et la difficulté à laisser accéder des inconnus à votre domicile sont des conséquences directes et médicalement documentées de votre état.

Vous ne pouvez pas être contrainte(e) à une situation qui mettrait gravement en péril votre santé.

3. Vos recours et les démarches à entreprendre

Il est crucial de ne pas simplement refuser l'accès sans rien faire, mais d'engager une démarche structurée pour protéger vos droits et votre santé.

Étape 1 : Documenter votre situation médicale

C'est la base de tout.

Rassemblez tous les certificats médicaux de votre médecin traitant, de votre psychiatre ou psychologue (si vous en consultez un(e)), détaillant votre diagnostic (agoraphobie, anxiété généralisée), l'impact des travaux sur votre état de santé (aggravation prévisible, incapacité à gérer la situation), la nécessité d'un environnement stable et l'impact du stress.

Demandez à vos médecins d'indiquer clairement que votre état actuel vous rend incapable de supporter l'intrusion des ouvriers ou le bouleversement lié aux travaux, et que cela pourrait avoir des conséquences graves sur votre santé.

Mentionnez que vous êtes en ALD pour ces pathologies.

Étape 2 : Communication formelle avec votre bailleur (Office HLM ou autre)

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre bailleur.

Dans cette lettre :

Rappelez que vous avez été informé(e) des travaux de rénovation.

Expliquez votre situation médicale : Indiquez que vous souffrez d'agoraphobie et d'anxiété généralisée, que vous êtes en ALD pour ces affections, et que votre état de santé est actuellement fragilisé et incompatible avec la réalisation de ces travaux.

Joignez les certificats médicaux les plus récents et pertinents, qui attestent de cette incompatibilité.

Demandez un aménagement ou un report des travaux vous concernant :

Report des travaux dans votre logement : Demandez si les travaux intérieurs vous concernant peuvent être reportés à une date ultérieure, lorsque votre état de santé le permettra davantage.

Relogement temporaire : Suggérez la possibilité d'un relogement temporaire à la charge du bailleur pendant la durée des travaux dans votre logement, si cela peut atténuer votre anxiété et si vous vous sentez capable de le gérer (ce qui peut être difficile avec l'agoraphobie).

Modalités adaptées : Proposez des solutions si des étapes des travaux sont moins anxiogènes.

Exprimez votre peur : Faites part de votre anxiété face à la situation et de votre crainte d'être expulsé(e) en raison de votre maladie, et demandez une solution amiable et humaine.

Soyez proactif(ve) et ouvert(e) à la discussion : Montrez que vous n'êtes pas dans une démarche de refus systématique, mais de recherche d'une solution respectueuse de votre santé.

Étape 3 : Solliciter l'aide de professionnels et d'organismes

Assistante sociale : Contactez l'assistante sociale de votre secteur (CCAS de votre mairie) ou celle rattachée à votre organisme de logement social (certains bailleurs sociaux en ont). Elle pourra vous soutenir, intercéder auprès du bailleur et vous aider dans les démarches.

Association de locataires : Si une association de locataires est présente dans votre immeuble ou quartier, contactez-la. Elles ont l'expérience de ces situations et peuvent vous apporter un soutien collectif ou individuel.

Défenseur des Droits : Si vous estimez qu'il y a une discrimination en raison de votre handicap ou que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits.

Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Si les discussions avec votre bailleur n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la CDC. C'est une instance gratuite et amiable qui tente de trouver un accord entre locataire et bailleur. Sa saisine est parfois obligatoire avant toute action en justice.

Étape 4 : Le recours judiciaire (si nécessaire, en dernier ressort)

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire.

Vous pouvez demander au Juge de :

Ordonner la suspension ou le report des travaux si les conditions de leur exécution sont de nature à porter gravement atteinte à votre santé.

Fixer les modalités d'exécution des travaux pour qu'elles soient adaptées à votre situation.

Ordonner un relogement temporaire à la charge du bailleur.

Accorder des dommages et intérêts si le trouble de jouissance est important et que des erreurs ont été commises par le bailleur.

Concernant la peur d'être expulsée

Vous ne serez pas expulsée du jour au lendemain pour refus d'accès aux travaux, surtout en raison d'une maladie documentée.

L'expulsion est une procédure longue et encadrée, qui nécessite une décision de justice. Si le bailleur souhaitait vous expulser pour refus d'accès, il devrait saisir le tribunal. Devant le juge, votre état de santé et les certificats médicaux seraient des arguments majeurs pour expliquer votre refus et demander des aménagements. Le juge prendra en compte votre situation.

Ne restez pas isolée(e) face à cette situation. Demandez de l'aide médicale, sociale et si besoin juridique (avocat spécialisé en droit immobilier/locatif). Votre santé est la priorité.

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Mary99
Merci enormement pour votre réponse qui va énormément m aider et qui me fait chaud au cœur .Un énorme poids se retire de mes épaules 🙏🙏😘😘
il y a 11 heures
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