Pension et appartement études supérieures

Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 231 vues

Bonjour,

Non, vous n'êtes pas automatiquement obligé(e) de verser la moitié du coût du logement et des frais annexes pour votre enfant aîné qui part faire des études supérieures, en plus de la pension alimentaire que vous versez déjà.

Voici les principes clés à comprendre :

La pension alimentaire est fixée par le JAF : La pension alimentaire que vous versez a été décidée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette pension est censée couvrir une partie des besoins de l'enfant (nourriture, habillement, loisirs, scolarité, etc.).

L'évolution des besoins : Le départ en études supérieures, surtout s'il implique un logement séparé, représente une augmentation significative des frais pour l'enfant. Ces frais peuvent dépasser ce qui était initialement prévu ou couvert par la pension alimentaire.

Pas d'obligation automatique d'un versement supplémentaire : Votre décision du JAF ne prévoit probablement pas spécifiquement le partage des frais de logement étudiant. Par conséquent, vous n'avez pas une obligation légale automatique de prendre en charge la moitié de ces coûts supplémentaires.

Nécessité d'un nouvel accord ou d'une nouvelle décision du JAF :

Accord amiable : Idéalement, vous devriez discuter avec l'autre parent pour trouver un accord amiable sur la prise en charge de ces nouveaux frais (logement, frais d'inscription élevés, matériel spécifique, etc.). Cet accord peut prendre la forme d'un partage des frais, d'une augmentation de la pension alimentaire, ou d'une contribution directe à certains postes de dépenses.

Saisir le JAF : Si aucun accord n'est possible, l'un des parents (ou l'enfant majeur lui-même, s'il est indépendant financièrement ou s'il en a la capacité) peut saisir à nouveau le JAF pour demander une modification de la pension alimentaire ou la fixation d'une contribution spécifique pour les frais liés aux études supérieures et au logement. Le JAF examinera alors les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant pour prendre une nouvelle décision.

En résumé : La pension alimentaire actuelle est due telle quelle. Pour les frais supplémentaires liés aux études supérieures et au logement, il faut soit un accord entre les parents, soit une nouvelle décision du JAF. Il est fortement recommandé de privilégier la discussion pour trouver une solution qui convienne à tous et assure le bon déroulement des études de votre enfant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire couvre en principe les besoins courants de l’enfant, y compris l’hébergement, l’alimentation, les vêtements, la scolarité, etc.

Cependant, lorsqu’un enfant quitte le domicile parental pour ses études supérieures, les frais liés au logement (loyer, charges) et aux frais annexes (transport, assurance, électricité…) peuvent être importants.

Le juge aux affaires familiales peut, à votre demande ou celle de l’autre parent, réviser le montant de la pension pour tenir compte de cette nouvelle situation.

Il n’existe pas d’obligation automatique de verser « la moitié » des frais de logement, sauf décision spécifique du juge ou accord entre les parents. En pratique, les frais de logement peuvent être pris en compte dans la pension alimentaire révisée ou réglés séparément.

Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification de la pension afin d’adapter la contribution aux frais liés aux études supérieures.

Merci de valider ma réponse.