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Maître CRINIERE
Question résolue par
Maître Pauline CRINIERE
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Résolu

Est-ce que la pension alimentaire couvre le loyer d'un logement pour étudiant

Sujet initié par Benoîtil y a 2 ans - 12747 vues
Bonjour,

Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. Dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en sus de la pension alimentaire. Ce qui est fait.
J'ai proposé de partager à 50/50 le budget total mensuel (donc en incluant le loyer) en prenant en compte que ma part comprend la pension alimentaire. Si la pension alimentaire ne suffit pas à couvrir la moitié du budget, je compléterais. Par ailleurs, la pension alimentaire dépasse le montant du loyer.
Sa maman considère que je dois verser en complément de la pension alimentaire, des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels, la moitié du loyer. Comme notre fils ne vit plus à l'année chez elle, je considère que la pension alimentaire doit couvrir les frais de logement où l'enfant réside à l'année, c'est à dire son loyer d'étudiant (le bail est à son nom).
Qui a raison svp ? Sa maman parle de saisir le JAF... La situation est anxiogène.

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6 réponses
Maitre Pauline CRINIERE
Maître Pauline CRINIERE
Avocat au barreau de Paris
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721 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

Il faut vous référer à votre jugement, la pension doit servir au frais de logement et de bouche et vous devez régler les autres frais par moitié.

Il serait donc intéressant de saisir le juge afin de faire clarifier la situation et notamment pour la pension il serait judicieux de demander un versement directement à votre fils étant donné qu'il ne demeure plus au domicile de la mère.

Restant à votre disposition

Merci d'indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
il y a 2 ans
Benoît
Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai besoin de plus de précisions pour mieux comprendre.
Oui, la pension alimentaire doit servir en autre au frais de logement. Dans ce cas, lorsqu'un(e) étudiant(e) déménage du logement de l'un de ses parents, pour devenir résidant(e) à l'année, est-ce que la pension alimentaire concerne ou pas les frais de ce logement auquel cas il n'y a pas lieu de payer la moitié du loyer en plus de la pension ?

Bien cordialement.
il y a 2 ans
Maitre Pauline CRINIERE
Maître Pauline CRINIERE
Avocat au barreau de Paris
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721 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

La pension régle les frais de logement lorsque l'enfant demeure chez le parent lorsqu'il quitte le logement pour un logement étudiant il faut solliciter du juge un changement de la contribution. Vous ne pouvez pas opérer le changement seul car sans accord dans une convention parentale de votre ex épouse la pension demeure exécutoire et donc elle peut saisir une huissier pour son paiement.

Je vous conseille de prendre un avocat pour rediscuter de la pension et éventuellement effectuer avec son accord une convention parentale modifiant la contribution.

Merci d'indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Faustine
Bonjour,
Je suis dans la même demande et situation que vous. Qu'elles sont les conclusions ??
Merci
il y a 2 ans
Benoît
Bonsoir,
Je ne sais pas si la réponse va vous aider.
Idéalement à défaut d'un accord à l'amiable entre les deux parents, il faut mieux effectivement saisir le JAF pour clarifier la situation.
A défaut et dans les tous les cas, la pension reste exécutoire. Si dans le jugement, il n'est pas mentionné explicitement que le loyer d'un logement pour étudiant est à partager, il est difficile au parent d'exiger un partage à 50% du loyer en plus de la pension alimentaire, des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels.
Dans notre cas, le juge n'a pas été saisi pour trancher le litige a posteriori. Il y a eu de facto un partage de l'ensemble des charges à 50%.
Cordialement.
il y a 2 ans
Faustine
Merci infiniment pour votre réponse
Cordialement
il y a 2 ans
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