Taxe foncière suite décès

Sujet initié par angelique koko, il y a 13 heures - 197 vues

Chère Madame,

C'est une excellente question, et elle est assez courante en matière de succession et de taxe foncière.

Pour comprendre la situation de votre belle-sœur et de la taxe foncière de la maison de vos beaux-parents, il faut distinguer plusieurs points :

Qui est redevable de la taxe foncière ?

Les conditions d'exonération de la taxe foncière.

L'impact du décès et de la succession.

La situation de votre belle-sœur en tant qu'occupante.

1. Qui est redevable de la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dû par le propriétaire (ou l'usufruitier) d'un bien immobilier bâti au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dans votre situation, depuis le décès de votre belle-mère (et si vos beaux-parents étaient co-propriétaires, depuis le décès de votre beau-père également, si celui-ci est décédé avant ou en même temps), la propriété de la maison est passée aux héritiers.

En indivision : Tant que la succession n'est pas réglée et le partage effectué, la maison est en indivision entre tous les héritiers (votre belle-sœur, vous-même si vous êtes héritier en tant qu'enfant, ou votre conjoint si c'est l'enfant des défunts, etc.). L'avis de taxe foncière est généralement établi au nom du défunt ("Succession de M. ou Mme X") ou au nom de l'un des indivisaires avec la mention "et consorts". Tous les indivisaires sont redevables de la taxe foncière au prorata de leur part dans l'indivision.

En cas d'usufruit/nue-propriété : Si le conjoint survivant de votre beau-père (si encore en vie) a opté pour l'usufruit de la maison, c'est lui qui paie la taxe foncière. Les héritiers sont alors nus-propriétaires.

2. Les conditions d'exonération de la taxe foncière liées à l'occupant
Les exonérations ou dégrèvements de la taxe foncière sont accordés sous strictes conditions de ressources et/ou d'âge et/ou de situation (handicap). Elles concernent :

Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de revenus.

Les titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).

Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous conditions de revenus.

Ces exonérations sont personnelles. Elles s'appliquent si la personne qui remplit les conditions est le propriétaire (ou l'usufruitier) qui occupe le logement comme résidence principale.

3. L'impact du décès et de la succession
La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession.

Les avis d'imposition suivants sont établis au nom des héritiers ou de l'indivision.

4. La situation de votre belle-sœur en tant qu'occupante à titre gratuit
C'est là le nœud du problème pour l'exonération :

Votre belle-sœur est l'occupante de la maison et en fait sa résidence principale.

Cependant, elle n'est pas la propriétaire unique (elle est probablement indivisaire avec les autres héritiers) et elle n'est pas l'usufruitière.

Elle occupe le bien à titre gratuit (si aucun loyer n'est versé aux autres indivisaires ou à l'indivision).

Malheureusement, le fait qu'elle fasse de cette maison sa résidence principale n'est pas suffisant pour exonérer la totalité de la taxe foncière si elle n'est pas elle-même la propriétaire ou usufruitière redevable de l'impôt ET qu'elle ne remplit pas les conditions personnelles d'exonération (âge, revenus, situation).

La taxe foncière est un impôt sur la propriété du bien immobilier. Elle est due par les propriétaires (les héritiers en indivision dans ce cas) quels que soient les occupants, sauf si l'un des propriétaires remplit lui-même les conditions d'exonération pour sa part.

Conclusion :

Il est très peu probable que la taxe foncière de cette maison puisse être exonérée au seul motif que votre belle-sœur y habite et en fait sa résidence principale. Les héritiers (indivisaires) restent redevables de la taxe foncière.

Pour qu'une exonération soit possible, il faudrait que :

Votre belle-sœur soit elle-même l'une des propriétaires (indivisaires) ou l'usufruitière de la maison.

Et qu'elle remplisse personnellement les conditions d'âge et/ou de ressources/situation (plus de 75 ans avec faibles revenus, bénéficiaire de l'ASPA/ASI, etc.).

Dans ce cas, c'est sa part d'imposition qui pourrait potentiellement être exonérée ou dégrevée, mais pas nécessairement la totalité de la taxe foncière si d'autres héritiers sont également propriétaires et ne remplissent pas ces conditions.

Il est important de noter que si votre belle-sœur occupe seule la maison sans verser de loyer, cela peut créer des déséquilibres au sein de l'indivision successorale. Les autres indivisaires pourraient théoriquement lui demander une indemnité d'occupation pour l'usage exclusif du bien.

N'hésitez pas à consulter le notaire en charge de la succession pour clarifier le statut de la maison et les obligations de chacun.

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