Contrôle judiciaire après mon jugement définitif sans soins spchychologique

Sujet initié par Mimil, il y a 12 heures - 213 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et le stress que cette situation doit engendrer. Attendre la notification d'un jugement, surtout quand il s'agit d'une condamnation avec sursis renforcé, est une période très anxiogène. Vous avez raison de vouloir comprendre ce qui se passe et ce que vous devez faire.

Voici quelques éclaircissements sur votre situation :

La notification du jugement :
Le mail du greffe vous indiquant que la notification prendra "quelques semaines ou quelques mois" est malheureusement une réalité fréquente dans le fonctionnement de la justice. La notification est l'acte officiel par lequel le jugement vous est porté à connaissance. C'est à partir de cette date de notification que commencent à courir les délais pour un éventuel appel, et que la condamnation devient définitive si aucun appel n'est formé.

Le "sursis renforcé" (ou sursis probatoire) :
Ce que vous appelez "sursis renforcé" est désormais officiellement nommé sursis probatoire (depuis la loi du 23 mars 2019). Cela signifie que votre peine de 8 mois de prison est suspendue, à condition que vous respectiez un certain nombre d'obligations et d'interdictions pendant une période déterminée (généralement entre 1 et 3 ans).
Ces obligations peuvent inclure :

Une obligation de soins (dont le suivi psychologique fait partie).

L'obligation de travailler ou de suivre une formation.

L'obligation de vous présenter régulièrement au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Des interdictions (par exemple, de contact avec la victime, de fréquenter certains lieux, etc.).

Quand les obligations commencent-elles ?
Les obligations liées à votre sursis probatoire (y compris le suivi psychologique) ne commencent à courir qu'une fois que le jugement est devenu définitif. Pour qu'il soit définitif, il faut :

Soit que le délai d'appel soit expiré après la notification du jugement, sans qu'aucun appel n'ait été formé.

Soit qu'un appel ait été formé et que la Cour d'Appel ait rendu sa décision.

Une fois le jugement définitif, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de votre lieu de résidence sera informé de votre condamnation et de vos obligations. C'est le SPIP qui vous convoquera pour un premier entretien afin de mettre en place le suivi et de définir les modalités précises des obligations (y compris le suivi psychologique).

Prenez-vous un risque en l'absence de notification ?
Non, vous ne prenez pas de risque majeur pour le moment. Tant que le jugement ne vous a pas été officiellement notifié, et tant que vous n'avez pas été contacté(e) par le SPIP, vous n'êtes pas censé(e) connaître les modalités précises de votre sursis probatoire et ses obligations. Le fait que le Tribunal Judiciaire (TJ) ne vous alerte pas est normal car c'est le greffe qui gère la notification et le SPIP qui prendra le relais pour le suivi.

Cependant, si vous aviez déjà des obligations de soins ou des rendez-vous fixés avant l'audience dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une autre mesure, il est prudent de continuer à les respecter jusqu'à réception de la décision définitive.

Ce que vous devez faire :

Contactez votre avocat : Si vous aviez un avocat lors de l'audience, c'est la première personne à contacter. Votre avocat reçoit également la notification du jugement et pourra vous en donner les termes exacts. Il pourra aussi vous expliquer précisément ce que signifie votre sursis probatoire et les étapes à venir.

Relancez le greffe (si besoin) : Si les délais s'allongent de manière déraisonnable (plusieurs mois après le mail initial), vous pouvez tenter de relancer le greffe par téléphone ou par un nouveau mail pour savoir où en est l'envoi de la notification.

Préparez-vous au suivi psychologique : Une fois que vous aurez la notification et que le SPIP vous contactera, ils vous donneront les directives pour le suivi. Si vous avez déjà identifié un professionnel de santé ou si vous avez des préférences, vous pourrez en discuter avec eux.

Ne vous inquiétez pas outre mesure pour l'instant. L'important est de rester en contact avec votre avocat et d'attendre la notification officielle pour connaître les termes exacts de votre condamnation et les obligations qui en découlent. Le système judiciaire prend le temps nécessaire pour que ces informations vous parviennent de manière formelle.

Courage dans cette attente.

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