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- le jugement doit faire l'objet d'une signification entre avocats puis être signifié par huissier
- si pas d'appel, l'un de vos avocats procède aux formalités de transcription du divorce sur vos actes d'état civil
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Safia
Merci maître...
il y a 6 ans
Safia
Alors je peux pas avoir mon divorce 15 jours après le dépôt de dossiers ??