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Pas de convocation du spip 2 mois après le délibéré tj
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 10 mois - 1013 vues

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre la situation, je suis condamné pendant le contrôle judiciaire je respect d'être éloigné de la victime et je fait mon suivis de soin.
Aucun jugement à mon domicile ,je ne fait plus mon suivis spchychologique.
Je sais que je suis condamné et la justice ne réagit pas.
Après je prends certainement un risque, mais la justice ne fait pas son travail.
Moi je pense être en règle comme le service du greffe ne réagit pas.
Pour information j'ai pas d'avocat.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Votre situation est très sérieuse et il est crucial que vous compreniez bien les enjeux. Il semble y avoir une confusion sur votre statut juridique actuel.

La différence entre contrôle judiciaire et condamnation

Il est essentiel de faire la distinction entre ces deux termes :

Le contrôle judiciaire est une mesure provisoire. C'est une mesure de contrainte qui vous est imposée par un juge pendant la phase d'enquête, avant un éventuel procès. À ce stade, vous êtes toujours présumé innocent, mais vous avez l'obligation de respecter les conditions fixées par le juge (éloignement de la victime, suivi de soins, etc.).

La condamnation est une décision définitive qui est rendue par un tribunal à l'issue d'un procès. Elle statue sur votre culpabilité et impose une peine.

Le fait que vous n'ayez "aucun jugement à [votre] domicile" signifie très probablement que vous n'avez pas encore été jugé. C'est pourquoi vous êtes encore sous contrôle judiciaire.

Le non-respect du contrôle judiciaire

Le fait de ne pas suivre votre suivi psychologique est une violation des conditions de votre contrôle judiciaire. L'absence de réaction du greffe n'est pas un signe que vous êtes "en règle". C'est plutôt le signe que le système judiciaire a des délais.

En ne respectant pas les conditions de votre contrôle judiciaire, vous prenez un risque majeur : le juge peut décider de révoquer votre contrôle judiciaire et vous placer en détention provisoire (en prison) en attendant votre procès.

Que faire maintenant ?

Votre situation est très urgente et ne peut pas être gérée sans un professionnel du droit.

Prenez un avocat immédiatement. Étant donné que vous n'en avez pas, c'est la première chose à faire. Un avocat peut vous représenter et vous défendre. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour que l'État prenne en charge les frais d'avocat.

Reprenez votre suivi psychologique sans attendre. Le fait d'avoir manqué à vos obligations est grave. Vous devez vous y conformer de nouveau et en avoir la preuve (rendez-vous, factures, etc.).

Ne contactez en aucun cas la victime. C'est une condition non négociable de votre contrôle.

Communiquez par l'intermédiaire de votre avocat. C'est lui qui fera le lien avec le greffe et le juge pour s'assurer que vous êtes en règle.

Votre situation n'est pas "bloquée", elle suit son cours. Mais le fait de ne pas respecter les règles du contrôle judiciaire vous expose à de graves conséquences. Un avocat est indispensable pour vous guider et vous protéger.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour ,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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