Immobilier

Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 346 vues

Chère madame,

Oui, le Président de la Chambre départementale des Notaires peut effectivement intervenir pour des rectifications d'actes immobiliers, mais son rôle est spécifique et encadré.

Rôle et limites du Président de la Chambre des Notaires

Le Président de la Chambre départementale des Notaires n'est pas celui qui procède directement aux rectifications matérielles des actes comme le ferait le notaire rédacteur de l'acte. Son rôle principal est un rôle de conciliation, de discipline et de représentation de la profession.

Cependant, il peut intervenir ou être sollicité dans les situations suivantes :

En cas de blocage ou d'inertie du notaire initial : Si le notaire qui a reçu l'acte refuse ou tarde à procéder aux rectifications nécessaires malgré vos relances, le Président de la Chambre peut être saisi. Il agira alors comme médiateur ou comme autorité disciplinaire pour inciter le notaire à régulariser la situation.

Désignation d'un autre notaire : Si le notaire initial est dans l'incapacité d'agir (maladie, suspension, etc.) ou en cas de conflit avéré, le Président de la Chambre peut désigner un autre notaire pour procéder aux rectifications.

Problèmes disciplinaires : Si l'omission ou l'erreur est grave et relève d'une faute professionnelle, le Président de la Chambre peut ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du notaire.

Quelles rectifications ?

Les rectifications d'actes immobiliers peuvent être de plusieurs types :

Erreurs matérielles : Fautes de frappe, erreur sur un nom, une date, une désignation cadastrale simple, un calcul, etc. Ces rectifications sont généralement faites par le notaire lui-même via un acte rectificatif.

Omissions : Par exemple, l'oubli d'une servitude, d'une clause, ou d'une annexe.

Erreurs de fond : Plus complexes, elles peuvent nécessiter l'accord des parties et parfois une décision de justice si les parties ne sont pas d'accord ou si l'erreur impacte substantiellement les droits de chacun.

Comment agir ?

Si vous êtes confronté à la nécessité de rectifier plusieurs actes immobiliers et que le notaire concerné n'agit pas ou si vous suspectez une faute :

Contactez d'abord le notaire rédacteur des actes : Demandez-lui par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de procéder aux rectifications nécessaires, en détaillant précisément les erreurs ou omissions.

Si le notaire ne réagit pas : Saisissez par écrit (LRAR) le Président de la Chambre départementale des Notaires du département où se situe l'office notarial.

Expliquez la situation.

Joignez une copie des actes concernés.

Joignez la preuve de vos relances auprès du notaire initial.

Détaillez les rectifications à apporter.

Demandez son intervention pour que les rectifications soient effectuées.

Le Président de la Chambre ne fera pas lui-même les modifications, mais il a l'autorité nécessaire pour faire en sorte qu'elles soient faites par le notaire compétent, ou pour initier les démarches nécessaires si la situation l'exige.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Le président de la chambre départementale des notaires n’a pas compétence pour rectifier lui-même des actes notariés.

📌 En pratique :
– Seul le notaire ayant reçu l’acte peut établir un acte rectificatif, avec l'accord des parties.
– Si plusieurs actes sont concernés, chacun doit être traité par le notaire qui l’a établi, sauf si les parties décident de changer de notaire.
– En cas de désaccord, ou si une erreur cause un préjudice, vous pouvez saisir :

Le notaire par réclamation écrite,

La chambre départementale pour médiation ou conciliation,

Le juge, en dernier recours, pour demander la rectification judiciaire (article 1134 du Code civil, ou sur le fondement de l’erreur, si applicable).

🔎 Le rôle du président de chambre est déontologique ou disciplinaire, pas directement opérationnel sur les actes.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris