Y a t'il outrage ?

Sujet initié par Vincent Pietton, il y a 18 heures - 116 vues

Bonjour,

Le dépositaire de l’autorité publique est, au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la personne à qui la loi confie l’exercice, au nom de l’État, de prérogatives régaliennes (police administrative, état civil, etc.).

Le maire, seul dépositaire direct
Article L. 2122-18 CGCT : « Le maire est seul chargé de l’administration de la commune » et, en tant qu’agent de l’État, « dépositaire de l’autorité publique et officier de police judiciaire ».

À ce titre, il porte l’écharpe tricolore et exerce, de plein droit, les fonctions d’officier d’état civil (enregistrement des naissances, mariages, décès) et d’officier de police judiciaire (constats, enquêtes de flagrance…).

Le premier adjoint : exercice de fonctions déléguées
Par élection, chaque adjoint (y compris le premier) devient officier d’état civil et officier de police judiciaire (articles L. 2122-31 et L. 2122-32 CGCT).

Dans ces domaines d’État (civil, police judiciaire), il n’a pas besoin de délégation : il agit de plein droit, sous l’autorité hiérarchique du procureur et du préfet.

Il peut ainsi célébrer un mariage, dresser un procès-verbal ou procéder à une enquête de police, au même titre que le maire.

Hors des prérogatives d’État, le maire peut par arrêté municipal déléguer au premier adjoint une partie de ses attributions communales (article L. 2122-18 CGCT) :
urbanisme, finances, marchés publics, gestion des ressources humaines, etc.

tout acte de gestion pour lequel le conseil municipal lui a donné délégation (signature d’arrêtés, permis de construire, contrats).

Synthèse et réponses
Le titre de « dépositaire de l’autorité publique » désigne légalement le maire, seul responsable des pouvoirs de police administrative et civile.

Le premier adjoint, de plein droit, est officier d’état civil et de police judiciaire : il exerce certaines prérogatives d’État au nom de la commune et de la puissance publique.

En dehors de ces fonctions d’État, il n’est dépositaire de l’autorité publique municipale que dans la limite des délégations que le maire lui aura données par arrêté.

Pour approfondir :

Vérifiez l’arrêté de délégation de compétences de votre commune (publié en mairie).

Consultez un extrait du CGCT (articles L. 2122-18 à L. 2122-32).

En cas de doute sur l’exercice ou l’étendue de ses pouvoirs, vous pouvez saisir le préfet (contrôle de légalité) ou demander un avis à la préfecture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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