Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Sujet initié par Koukrii, il y a 1 jour - 328 vues

Bonjour,

C'est une excellente question qui touche au cœur de la gestion du domaine public. Vous avez raison de chercher à comprendre les limites du "droit d'usage" pour votre projet.

Distinction entre le "droit d'usage commun" et l'"occupation privative" du domaine public
L'Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est en effet le texte de référence. Il établit la distinction fondamentale :

Le droit d'usage commun : Il s'agit du droit pour tout un chacun d'utiliser le domaine public conformément à son affectation normale et sans titre particulier. C'est, par exemple, le fait de :

Circuler sur une route ou un trottoir.

Se promener dans un parc public.

S'arrêter quelques instants sur un banc public.

Cela doit se faire dans le respect de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité d'autrui. C'est un usage non exclusif et non appropriatif.

L'occupation privative du domaine public : C'est lorsque l'usage du domaine public dépasse le cadre de l'usage commun. Cela implique une appropriation d'une portion de l'espace public, même temporaire et non exclusive, pour un usage spécifique qui n'est pas celui de tous. Cette occupation nécessite toujours une autorisation préalable de l'autorité compétente et est généralement précaire et révocable. Elle peut aussi être soumise à une redevance (paiement).

Votre situation : Poser une chaise et une table de jardin pour informer
Placer une chaise et une table de jardin pour informer la population, même sans but commercial et pour un projet d'intérêt public, relève de l'occupation privative du domaine public, et non du simple droit d'usage commun.

Voici pourquoi :

Appropriation d'une portion de l'espace : Vous occupez physiquement un espace précis avec du mobilier (chaise et table).

Usage spécifique et différencié : Votre objectif est de mener une action d'information, ce qui n'est pas l'usage normal de circulation ou de simple passage du public. Vous mettez en place un "point d'accueil" ou un "stand", même informel.

Risque d'entrave : Même minime, la présence d'une table et d'une chaise, surtout dans un endroit "très passant", peut potentiellement gêner la circulation des piétons, présenter un obstacle ou nécessiter une gestion de l'affluence.

Que faire concrètement, sachant que la mairie est favorable ?
Le fait que la mairie soit favorable est un point EXTRÊMEMENT positif et simplifie grandement la démarche.

Même avec leur accord de principe, vous devez impérativement formaliser cette autorisation :

Demandez une autorisation formelle (arrêté municipal) : Ne vous contentez pas d'un accord oral. C'est le Maire (ou son représentant) qui est compétent pour délivrer ces autorisations sur le domaine public communal. Vous devrez faire une demande écrite (par courrier ou e-mail aux services compétents de la mairie : service Voirie, service Occupation du Domaine Public, ou au cabinet du Maire).

Précisez les détails de votre projet : Dans votre demande, indiquez :

La nature de l'action (information sur un projet à impact sanitaire et écologique).

Les dates et horaires précis de l'occupation.

L'emplacement exact souhaité (adresse, croquis si possible).

Le type de matériel utilisé (une chaise, une table de jardin).

Le caractère non commercial et d'intérêt général de votre démarche.

Type d'autorisation : Il s'agira probablement d'un "permis de stationnement" si l'occupation est de très courte durée et sans emprise au sol durable, ou d'une "autorisation d'occupation temporaire du domaine public" plus générale. Pour des actions d'information, les mairies sont généralement accommodantes.

Redevance : Pour une occupation non commerciale et d'intérêt général, il est courant que la redevance (le cas échéant) soit minime, voire qu'une exonération soit accordée.

Conditions : L'arrêté municipal précisera les conditions d'occupation (par exemple, ne pas gêner le passage, propreté des lieux, etc.).

En conclusion :

Oui, poser une chaise et une table pour informer relève des "limites dépassant le droit d'usage commun" et constitue une occupation privative. Par conséquent, cela nécessite une autorisation préalable et formelle de la mairie.

Le fait que la mairie soit favorable est une excellente nouvelle et vous assure que vous devriez obtenir cette autorisation sans difficulté majeure. Il ne s'agit donc pas d'une "dérive" mais d'une application normale de la réglementation du domaine public, qui vise à organiser l'utilisation de l'espace commun pour tous.

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Bonjour

Le « droit d’usage » (passage, flânerie, s’asseoir sur un banc public) est un droit ouvert à tous. Il n’autorise pas la fixation d’objets ou l’installation de mobilier privatif (chaise, table, stand…) qui créent une emprise sur l’espace public et procurent un avantage commercial ou associatif .

L’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’« nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

La jurisprudence confirme qu’aucune occupation privative ne peut être tacite : elle doit être expressément autorisée, par écrit ou acte unilatéral, même si elle est tolérée et donne lieu au versement d’une redevance.

Pour poser une chaise et une table, vous devez obtenir un titre d’occupation temporaire (AOT) adapté à votre projet :

Permission de voirie (emprise au sol : terrasses fermées, kiosques…)
Permission de stationnement (mobilier léger, terrasses ouvertes sans saillie importante)

La redevance peut être nulle si l’événement est d’intérêt général (information sanitaire/écologique), sans but lucratif et validé par la mairie.

Procédure simplifiée et absence de concurrence
Courte durée ou événement ponctuel : la collectivité peut se contenter d’une simple publicité préalable (affichage, site web) pour permettre à toute personne de manifester son intérêt, sans mise en concurrence complexe.

Pas d’exploitation économique : votre action d’information gratuite ne constitue pas une exploitation économique au sens de l’article L. 2122-1-1, donc aucune procédure de sélection préalable n’est requise.

Conseils pratiques pour votre dossier
Préparez un plan de l’emplacement (dimensions, mobilier, horaires).

Joignez une attestation d’assurance responsabilité civile.
Déposez votre demande à la mairie (service urbanisme ou espaces publics).

Obtenez un arrêté municipal ou une convention écrite précisant durée, emprise et conditions (notamment retrait du mobilier en fin de journée).

Respectez strictement l’emprise et les horaires autorisés pour ne pas vous exposer à une remise en état ou à une sanction.

Ainsi, pour installer votre table et chaise dans un lieu passant, sollicitez auprès de la mairie une permission de stationnement (ou de voirie) à titre gratuit, mentionnant la durée limitée et la finalité d’information. Vous resterez dans un cadre légal et éviterez tout litige ultérieur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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