MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
Contacter
Abraham

Titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Zeineb, il y a 11 mois - 1217 vues

Bonjour,

J'ai deposé une demande de titre de séjour passeport talent famille j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction qui ne me donne pas le droit de travail ni à la sécurité sociale (tout en sachant que j'ai eu ce document que lorsque j'ai fait un recours mesure utile)..entre temps j'ai signé un contrat de travail pour le 2 septembre mais sans une attestation de decision favorable ou titre de séjour je ne peux pas travailler (tout en
sachant que j'ai auparavant perdu des offres d'emploi) quelle serait la solution juridique /légale pour débloquer cette situation et qui me permettera de commencer à temps

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Ce champ est requis
Vous agissez en tant que :
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez :
Ce champ est requis
Vous recherchez un avocat pour :
Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

Ce champ est requis
Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
Ce champ est requis
Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
Ce champ est requis
Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
Ce champ est requis
Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
Ce champ est requis
Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
Ce champ est requis
Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
Ce champ est requis
Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
Ce champ est requis
Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
Quelle est votre année de naissance ?
Ce champ est requis
Quelle est votre nationalité ?
Ce champ est requis
Expliquez votre dossier de manière détaillée :
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?
Ce champ est requis
Vous recherchez en priorité un avocat :
Ce champ est requis
Votre demande est-elle urgent ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?
Ce champ est requis
Pour :
Ce champ est requis
Pour vous représenter dans le cadre :
Ce champ est requis
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
Ce champ est requis
Lieu de résidence
ou
Ce champ est requis
Code postal
Ce champ est requis
Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Continuer
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
8 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi et l'urgence de la situation. Perdre une offre d'emploi à cause de délais administratifs est extrêmement frustrant, surtout quand votre situation semble ouvrir droit à un titre de séjour précis et que vous avez déjà fait un recours.

Votre situation est délicate car votre "attestation de prolongation d'instruction" ne vous donne pas le droit au travail, ce qui est parfois le cas pour certaines premières demandes ou prolongations, même si le "Passeport Talent Famille" (une fois délivré) donne un droit au travail.

Voici les solutions juridiques et les démarches que vous pouvez envisager pour tenter de débloquer la situation rapidement et commencer votre emploi le 2 septembre :

1. Action juridique en urgence : Le Référé Injonction (ou Référé Mesure Utile)
Puisque vous avez déjà eu recours à une "mesure utile", vous savez déjà le principe. Il faut réitérer cette action, mais en ciblant précisément l'urgence liée à votre contrat de travail.

Qui saisir ? Le Juge des Référés du Tribunal Administratif compétent pour votre préfecture.

Quel motif ? Demander au juge qu'il enjoigne à la préfecture de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour "Passeport Talent Famille" dans un très court délai (par exemple, 8 jours) et/ou de vous délivrer une attestation provisoire ou un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail.

Arguments à mettre en avant :

L'urgence : C'est le critère principal du référé. La signature d'un contrat de travail pour une date précise (2 septembre) est un argument d'urgence fort et concret. Mentionnez que vous avez déjà perdu des offres d'emploi par le passé.

L'absence de droit au travail sur votre attestation actuelle : Mettez en évidence que l'attestation ne vous permet pas de travailler, ce qui bloque votre insertion professionnelle malgré une offre concrète.

Le type de titre demandé : Insistez sur le fait que le "Passeport Talent Famille" donne, par nature, un droit au travail. Le blocage actuel est dû à l'absence de décision de la préfecture, et non à une restriction de ce type de titre.

L'ancienneté du dossier : Le fait que vous ayez déjà eu besoin d'un "recours mesure utile" pour obtenir une simple attestation de prolongation montre la persistance des délais anormaux.

Procédure :

Contactez immédiatement votre avocat : C'est la démarche la plus efficace et la plus sûre. Un avocat spécialisé en droit des étrangers saura rédiger la requête de référé de manière pertinente et la déposer rapidement.

Pièces à joindre :

Copie de votre demande de titre de séjour.

Copie de l'attestation de prolongation d'instruction.

Le contrat de travail signé (très important !).

Toute correspondance avec la préfecture.

La preuve de votre précédent "recours mesure utile" et la décision obtenue (l'attestation de prolongation).

2. Communication avec votre employeur
Il est crucial de maintenir une communication transparente et proactive avec votre futur employeur.

Informez-le de la situation : Expliquez-lui la difficulté administrative que vous rencontrez.

Montrez-lui vos démarches : Dites-lui que vous avez un avocat et que vous engagez une procédure d'urgence (référé) pour obtenir cette autorisation. Cela peut le rassurer sur votre sérieux et votre détermination.

Demandez de la flexibilité : Demandez-lui s'il est possible de décaler la date de début de quelques jours si la situation ne se débloque pas d'ici le 2 septembre. La plupart des employeurs comprennent les contraintes administratives, surtout si vous montrez votre engagement à résoudre le problème.

3. Mesures complémentaires (moins directes pour l'urgence, mais utiles)
Courrier recommandé à la préfecture : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture (Direction des étrangers) en joignant une copie de votre contrat de travail et en rappelant l'urgence de la situation, ainsi que l'impact sur votre vie professionnelle.

Contact avec le service "Passeport Talent" : Certaines préfectures ont des services ou des personnes dédiées au suivi des dossiers "Passeport Talent". Tentez de les contacter directement pour expliquer l'urgence de votre situation.

Points clés à retenir :

Le temps est compté. La procédure de référé est rapide mais demande une bonne préparation.

L'intervention d'un avocat spécialisé est fortement recommandée, car la matière est complexe et les délais sont contraints.

Soyez proactif et transparent avec toutes les parties impliquées.

C'est votre meilleur espoir pour débloquer la situation et commencer votre nouveau travail à temps.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Zeineb
Merci pour votre reponse mais le juge s'est dejà prononcé sur la requete avec une decision de refus sous pretexte qu'un API a été déja délivré et ne peut pas obliger la prefecture à me communiquer une autorisation dr travail
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans ce cas, la décision du juge signifie qu'il considère que l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS ou API) délivrée couvre votre situation actuelle et qu'il ne peut contraindre la préfecture à délivrer une autorisation de travail distincte.
La seule possibilité reste de solliciter directement la préfecture pour un complément ou un nouvel examen de votre dossier, en présentant votre promesse d'embauche et l'urgence de la situation, ou d'attendre le renouvellement ou l'évolution de votre titre pour demander une autorisation de travail.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans votre situation, l'administration est tenue de traiter votre demande dans un délai raisonnable. L'attestation de prolongation d'instruction ne vous autorisant pas à travailler vous met dans une situation bloquée.

Vous avez déjà engagé un recours en mesure utile, mais vous pouvez également saisir le tribunal administratif en référé pour demander une injonction à la préfecture d'instruire votre dossier rapidement ou de vous délivrer une autorisation provisoire de travail dans l'attente de la décision finale.

Votre employeur peut également adresser une demande à la DIRECCTE (aujourd'hui DREETS) pour obtenir une autorisation de travail exceptionnelle le temps que votre titre soit délivré, en joignant la preuve du dépôt et l'attestation en votre possession.

En pratique, seule une action contentieuse rapide (référé devant le tribunal administratif) a de réelles chances d'obliger la préfecture à agir avant votre prise de poste.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Zeineb
Malheureusement le juge s'est deja prononcé avec une decision de refus en disant qu'un API m'a été dejà fourni et qu'il.ne peut pas obliger la prefecture à me donner une autorisation de travail s'agissant d'une premiere demande
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans cette situation, la décision du juge clôt la possibilité d'obtenir une injonction immédiate.
La préfecture reste seule compétente pour décider de vous délivrer une autorisation provisoire de travail. Vous pouvez néanmoins :

* Adresser un courrier en recommandé à la préfecture exposant l'urgence de votre embauche et demandant un réexamen exceptionnel de votre situation.
* Demander à votre futur employeur d'intervenir auprès de la préfecture ou de la DREETS pour appuyer la demande.
* Envisager un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur si la préfecture persiste à ne pas répondre.

Sinon, vous devrez attendre l'instruction complète de votre demande pour obtenir un titre vous permettant de travailler.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Je comprends votre énorme déception et votre frustration. La décision du juge est un coup dur, d'autant plus que vous avez une promesse d'embauche imminente.

L'interprétation de la décision du juge est cruciale : le juge a refusé d'obliger la préfecture à vous donner une autorisation de travail préalablement à une décision sur votre première demande. Cela signifie que le juge n'a pas voulu se substituer à la préfecture pour accorder le droit au travail tant que l'instruction de votre demande principale (titre de séjour conjoint de Français) n'est pas finalisée ou n'a pas abouti à un récépissé de première demande valant autorisation de travail.

En d'autres termes, le juge dit : "La préfecture doit d'abord statuer sur votre demande de titre de séjour. Une fois qu'elle aura délivré le récépissé de première demande (qui, pour un conjoint de Français, donne droit au travail) ou le titre lui-même, vous pourrez travailler. Je ne peux pas l'obliger à vous donner ce droit avant sa propre décision sur le fond."

Que faire maintenant, en urgence ?
Communiquez immédiatement et très clairement avec votre employeur :

C'est la priorité absolue. Informez-le que vous ne pourrez malheureusement pas commencer le 4 août.

Expliquez-lui la situation avec transparence : que votre dossier est "en cours de finalisation d'instruction" à la préfecture, que vous avez fait toutes les démarches, mais que l'administration est en retard sur ses propres délais annoncés.

Ne cachez pas la décision du juge, mais expliquez-la bien : Le juge a confirmé que le droit au travail viendra avec la décision de la préfecture sur le titre (ou le récépissé de première demande), mais n'a pas voulu anticiper cette décision.

Demandez un délai : Demandez si votre promesse d'embauche peut être maintenue pour une date ultérieure, par exemple début septembre ou dès que vous obtenez le récépissé. Insistez sur votre motivation et sur le fait que le "conjoint de Français" donne bien droit au travail une fois le document obtenu.

Mettez une pression maximale sur la Préfecture (via votre avocat) :

Contactez votre avocat sans attendre. Il est le seul à pouvoir analyser précisément la décision du juge et les prochaines actions.

Mise en demeure formelle : Votre avocat peut envoyer une nouvelle mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à la préfecture, rappelant l'engagement de "réponse sous quinzaine" qui n'a pas été tenu, et l'urgence de votre situation professionnelle (joignez à nouveau la promesse d'embauche). L'objectif est de les sommer de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour (et non plus seulement sur l'autorisation de travail provisoire) dans un délai très court (ex : 8 jours).

Nouveau Référé Injonction (si la mise en demeure échoue) : Si la préfecture ne réagit toujours pas après la mise en demeure, votre avocat pourra envisager un nouveau référé injonction. Cette fois-ci, la demande ne sera plus d'obtenir une autorisation de travail sur un API, mais d'enjoindre à la préfecture de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour elle-même, compte tenu de l'excès de délai et de la promesse non tenue. Cette procédure est différente de la précédente et a plus de chances d'aboutir à une décision concrète.

Intervention parlementaire : Vous pouvez aussi contacter le député ou sénateur de votre circonscription. Leur intervention auprès de la préfecture peut parfois débloquer des situations.

Comprendre l'Attestation de Prolongation / Récépissé :
Votre "attestation de prolongation d'instruction" (API) est un document qui atteste que votre dossier est en cours d'examen. Cependant, elle ne vous donne pas le droit de travailler car elle n'est pas un récépissé de première demande de titre de séjour valant autorisation de travail.

Ce que vous attendez est soit :

Le récépissé de première demande de titre de séjour "conjoint de Français" : Ce document est délivré une fois que votre dossier est jugé recevable et complet par la préfecture. Il a une durée limitée (souvent 6 mois) mais, pour les conjoints de Français, il vaut autorisation de travail.

Ou directement la carte de séjour "vie privée et familiale" (conjoint de Français) si l'instruction est allée très vite.

La finalisation de l'instruction devrait déboucher sur l'un de ces deux documents.

En conclusion :
Oui, pour le 4 août, c'est malheureusement trop tard pour une action en justice. La seule option est de négocier un report avec votre employeur.

Parallèlement, concentrez tous vos efforts sur la préfecture. L'intervention de votre avocat est cruciale pour envoyer les bonnes mises en demeure et, si nécessaire, lancer un nouveau référé injonction pour obliger la préfecture à prendre une décision sur votre demande de titre de séjour. C'est ce document (récépissé ou titre) qui vous ouvrira le droit au travail.

Bon courage dans cette épreuve.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente : en l'absence d'une autorisation explicite de travail, l'attestation de prolongation d'instruction ne suffit pas à justifier légalement une embauche.

📌 1. Attestation de prolongation sans autorisation de travail
Lorsque la préfecture délivre une attestation de prolongation sans autorisation de travail, cela signifie que votre droit au séjour est en cours d'examen, mais ne permet pas de travailler, même si vous remplissez les critères du titre demandé (ici, "passeport talent – famille").

🔹 Le fait que vous ayez obtenu cette attestation via un recours "mesure utile" suggère un dossier déjà conflictuel ou mal orienté, et une absence de diligence initiale de la préfecture.

📌 2. Quelle solution pour pouvoir travailler à temps ?

👉 Saisine en référé "mesure utile" (article L. 521-3 CJA) :
Si vous avez déjà un contrat signé et une embauche prévue à date fixe, vous pouvez saisir le juge administratif en urgence pour demander que la préfecture vous délivre une autorisation provisoire de travail, en appui de votre demande de séjour.

Il faut démontrer :
– l'urgence (embauche prévue le 2 septembre)
– le caractère sérieux et complet de votre dossier
– le préjudice causé (perte d'emploi, précarité)
– la compétence du préfet à régulariser la situation (vous êtes bien éligible au titre demandé)

⚠️ Cette procédure est technique : elle nécessite un dossier solide et souvent un accompagnement par avocat pour qu'elle ait des chances d'aboutir.

👉 Autre piste : si votre conjoint titulaire du "passeport talent" est déjà en poste, vous pouvez tenter une relance écrite à la préfecture (mail + courrier RAR), en invoquant la nécessité de cohérence familiale et économique (conjoint en poste + embauche confirmée pour vous).

📌 3. L'absence de sécurité sociale
Sans droit au séjour ni autorisation provisoire, vous ne pouvez ni travailler, ni être affiliée à la CPAM (même si en pratique, certains régimes tolèrent des affiliations provisoires).

En résumé :
✅ Saisir le juge administratif en référé "mesure utile" peut débloquer votre situation à temps.
✅ Il est essentiel de documenter urgemment l'embauche (contrat signé, lettre de l'employeur, etc.).
✅ Un avocat peut utilement appuyer la demande ou la saisine si vous le souhaitez.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Yann Quillevere
Maître Yann Quillevere
219 problèmes résolus*
2
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
53 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
53 problèmes résolus*
4
Maître JORDAN MINARY
Maître JORDAN MINARY
44 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait...
Résolue par Maître GAST
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI PFOUM

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Sans-papiers et salarié en france : quelle procédure choisir pour se régulariser ?
Vous travaillez en france sans titre de séjour valable. votre employeur vous déclare, vous cotisez, vous avez des
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer