Titre de séjour

Question

Jai deposé une demande de titre de séjour passeport talent famille jai reçu une attestation de prolongation dinstruction qui ne me donne pas le droit de travail ni à la sécurité sociale (tout en sachant que jai eu ce document que lorsque jai fait un recours mesure utile)..entre temps jai signé un contrat de travail pour le 2 septembre mais sans une attestation de decision favorable ou titre de séjour je ne peux pas travailler (tout en  sachant que jai auparavant perdu des offres demploi) quelle serait la solution juridique /légale pour débloquer cette situation et qui me permettera de commencer à temps

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, la décision du juge signifie qu’il considère que l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS ou API) délivrée couvre votre situation actuelle et qu’il ne peut contraindre la préfecture à délivrer une autorisation de travail distincte.
La seule possibilité reste de solliciter directement la préfecture pour un complément ou un nouvel examen de votre dossier, en présentant votre promesse d’embauche et l’urgence de la situation, ou d’attendre le renouvellement ou l’évolution de votre titre pour demander une autorisation de travail.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre désarroi et l'urgence de la situation. Perdre une offre d'emploi à cause de délais administratifs est extrêmement frustrant, surtout quand votre situation semble ouvrir droit à un titre de séjour précis et que vous avez déjà fait un recours. Votre situation est délicate car votre "attestation de prolongation d'instruction" ne vous donne pas le droit au travail, ce qui est parfois le cas pour certaines premières demandes ou prolongations, même si le "Passeport Talent Famille" (une fois délivré) donne un droit au travail. Voici les solutions juridiques et les démarches que vous pouvez envisager pour tenter de débloquer la situation rapidement et commencer votre emploi le 2 septembre : 1. Action juridique en urgence : Le Référé Injonction (ou Référé Mesure Utile) Puisque vous avez déjà eu recours à une "mesure utile", vous savez déjà le principe. Il faut réitérer cette action, mais en ciblant précisément l'urgence liée à votre contrat de travail. Qui saisir ? Le Juge des Référés du Tribunal Administratif compétent pour votre préfecture. Quel motif ? Demander au juge qu'il enjoigne à la préfecture de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour "Passeport Talent Famille" dans un très court délai (par exemple, 8 jours) et/ou de vous délivrer une attestation provisoire ou un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail. Arguments à mettre en avant : L'urgence : C'est le critère principal du référé. La signature d'un contrat de travail pour une date précise (2 septembre) est un argument d'urgence fort et concret. Mentionnez que vous avez déjà perdu des offres d'emploi par le passé. L'absence de droit au travail sur votre attestation actuelle : Mettez en évidence que l'attestation ne vous permet pas de travailler, ce qui bloque votre insertion professionnelle malgré une offre concrète. Le type de titre demandé : Insistez sur le fait que le "Passeport Talent Famille" donne, par nature, un droit au travail. Le blocage actuel est dû à l'absence de décision de la préfecture, et non à une restriction de ce type de titre. L'ancienneté du dossier : Le fait que vous ayez déjà eu besoin d'un "recours mesure utile" pour obtenir une simple attestation de prolongation montre la persistance des délais anormaux. Procédure : Contactez immédiatement votre avocat : C'est la démarche la plus efficace et la plus sûre. Un avocat spécialisé en droit des étrangers saura rédiger la requête de référé de manière pertinente et la déposer rapidement. Pièces à joindre : Copie de votre demande de titre de séjour. Copie de l'attestation de prolongation d'instruction. Le contrat de travail signé (très important !). Toute correspondance avec la préfecture. La preuve de votre précédent "recours mesure utile" et la décision obtenue (l'attestation de prolongation). 2. Communication avec votre employeur Il est crucial de maintenir une communication transparente et proactive avec votre futur employeur. Informez-le de la situation : Expliquez-lui la difficulté administrative que vous rencontrez. Montrez-lui vos démarches : Dites-lui que vous avez un avocat et que vous engagez une procédure d'urgence (référé) pour obtenir cette autorisation. Cela peut le rassurer sur votre sérieux et votre détermination. Demandez de la flexibilité : Demandez-lui s'il est possible de décaler la date de début de quelques jours si la situation ne se débloque pas d'ici le 2 septembre. La plupart des employeurs comprennent les contraintes administratives, surtout si vous montrez votre engagement à résoudre le problème. 3. Mesures complémentaires (moins directes pour l'urgence, mais utiles) Courrier recommandé à la préfecture : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture (Direction des étrangers) en joignant une copie de votre contrat de travail et en rappelant l'urgence de la situation, ainsi que l'impact sur votre vie professionnelle. Contact avec le service "Passeport Talent" : Certaines préfectures ont des services ou des personnes dédiées au suivi des dossiers "Passeport Talent". Tentez de les contacter directement pour expliquer l'urgence de votre situation. Points clés à retenir : Le temps est compté. La procédure de référé est rapide mais demande une bonne préparation. L'intervention d'un avocat spécialisé est fortement recommandée, car la matière est complexe et les délais sont contraints. Soyez proactif et transparent avec toutes les parties impliquées. C'est votre meilleur espoir pour débloquer la situation et commencer votre nouveau travail à temps. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Zeineb · Answer

Merci pour votre reponse mais le juge sest dejà prononcé sur la requete avec une decision de refus sous pretexte quun API a été déja délivré et ne peut pas obliger la prefecture à me communiquer une autorisation dr travail

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, ladministration est tenue de traiter votre demande dans un délai raisonnable. Lattestation de prolongation dinstruction ne vous autorisant pas à travailler vous met dans une situation bloquée. Vous avez déjà engagé un recours en mesure utile, mais vous pouvez également saisir le tribunal administratif en référé pour demander une injonction à la préfecture dinstruire votre dossier rapidement ou de vous délivrer une autorisation provisoire de travail dans lattente de la décision finale. Votre employeur peut également adresser une demande à la DIRECCTE (aujourdhui DREETS) pour obtenir une autorisation de travail exceptionnelle le temps que votre titre soit délivré, en joignant la preuve du dépôt et lattestation en votre possession. En pratique, seule une action contentieuse rapide (référé devant le tribunal administratif) a de réelles chances dobliger la préfecture à agir avant votre prise de poste. Merci de valider ma réponse

Zeineb · Answer

Malheureusement le juge sest deja prononcé avec une decision de refus en disant quun API ma été dejà fourni et quil.ne peut pas obliger la prefecture à me donner une autorisation de travail sagissant dune premiere demande

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans cette situation, la décision du juge clôt la possibilité d'obtenir une injonction immédiate.
La préfecture reste seule compétente pour décider de vous délivrer une autorisation provisoire de travail. Vous pouvez néanmoins :

* Adresser un courrier en recommandé à la préfecture exposant l’urgence de votre embauche et demandant un réexamen exceptionnel de votre situation.
* Demander à votre futur employeur d'intervenir auprès de la préfecture ou de la DREETS pour appuyer la demande.
* Envisager un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur si la préfecture persiste à ne pas répondre.

Sinon, vous devrez attendre l’instruction complète de votre demande pour obtenir un titre vous permettant de travailler.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre énorme déception et votre frustration. La décision du juge est un coup dur, d'autant plus que vous avez une promesse d'embauche imminente.

L'interprétation de la décision du juge est cruciale : le juge a refusé d'obliger la préfecture à vous donner une autorisation de travail préalablement à une décision sur votre première demande. Cela signifie que le juge n'a pas voulu se substituer à la préfecture pour accorder le droit au travail tant que l'instruction de votre demande principale (titre de séjour conjoint de Français) n'est pas finalisée ou n'a pas abouti à un récépissé de première demande valant autorisation de travail.

En d'autres termes, le juge dit : "La préfecture doit d'abord statuer sur votre demande de titre de séjour. Une fois qu'elle aura délivré le récépissé de première demande (qui, pour un conjoint de Français, donne droit au travail) ou le titre lui-même, vous pourrez travailler. Je ne peux pas l'obliger à vous donner ce droit avant sa propre décision sur le fond."

Que faire maintenant, en urgence ?
Communiquez immédiatement et très clairement avec votre employeur :

C'est la priorité absolue. Informez-le que vous ne pourrez malheureusement pas commencer le 4 août.

Expliquez-lui la situation avec transparence : que votre dossier est "en cours de finalisation d'instruction" à la préfecture, que vous avez fait toutes les démarches, mais que l'administration est en retard sur ses propres délais annoncés.

Ne cachez pas la décision du juge, mais expliquez-la bien : Le juge a confirmé que le droit au travail viendra avec la décision de la préfecture sur le titre (ou le récépissé de première demande), mais n'a pas voulu anticiper cette décision.

Demandez un délai : Demandez si votre promesse d'embauche peut être maintenue pour une date ultérieure, par exemple début septembre ou dès que vous obtenez le récépissé. Insistez sur votre motivation et sur le fait que le "conjoint de Français" donne bien droit au travail une fois le document obtenu.

Mettez une pression maximale sur la Préfecture (via votre avocat) :

Contactez votre avocat sans attendre. Il est le seul à pouvoir analyser précisément la décision du juge et les prochaines actions.

Mise en demeure formelle : Votre avocat peut envoyer une nouvelle mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à la préfecture, rappelant l'engagement de "réponse sous quinzaine" qui n'a pas été tenu, et l'urgence de votre situation professionnelle (joignez à nouveau la promesse d'embauche). L'objectif est de les sommer de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour (et non plus seulement sur l'autorisation de travail provisoire) dans un délai très court (ex : 8 jours).

Nouveau Référé Injonction (si la mise en demeure échoue) : Si la préfecture ne réagit toujours pas après la mise en demeure, votre avocat pourra envisager un nouveau référé injonction. Cette fois-ci, la demande ne sera plus d'obtenir une autorisation de travail sur un API, mais d'enjoindre à la préfecture de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour elle-même, compte tenu de l'excès de délai et de la promesse non tenue. Cette procédure est différente de la précédente et a plus de chances d'aboutir à une décision concrète.

Intervention parlementaire : Vous pouvez aussi contacter le député ou sénateur de votre circonscription. Leur intervention auprès de la préfecture peut parfois débloquer des situations.

Comprendre l'Attestation de Prolongation / Récépissé :
Votre "attestation de prolongation d'instruction" (API) est un document qui atteste que votre dossier est en cours d'examen. Cependant, elle ne vous donne pas le droit de travailler car elle n'est pas un récépissé de première demande de titre de séjour valant autorisation de travail.

Ce que vous attendez est soit :

Le récépissé de première demande de titre de séjour "conjoint de Français" : Ce document est délivré une fois que votre dossier est jugé recevable et complet par la préfecture. Il a une durée limitée (souvent 6 mois) mais, pour les conjoints de Français, il vaut autorisation de travail.

Ou directement la carte de séjour "vie privée et familiale" (conjoint de Français) si l'instruction est allée très vite.

La finalisation de l'instruction devrait déboucher sur l'un de ces deux documents.

En conclusion :
Oui, pour le 4 août, c'est malheureusement trop tard pour une action en justice. La seule option est de négocier un report avec votre employeur.

Parallèlement, concentrez tous vos efforts sur la préfecture. L'intervention de votre avocat est cruciale pour envoyer les bonnes mises en demeure et, si nécessaire, lancer un nouveau référé injonction pour obliger la préfecture à prendre une décision sur votre demande de titre de séjour. C'est ce document (récépissé ou titre) qui vous ouvrira le droit au travail.

Bon courage dans cette épreuve.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre situation est malheureusement assez fréquente : en labsence dune autorisation explicite de travail, lattestation de prolongation dinstruction ne suffit pas à justifier légalement une embauche. &#128204; 1. Attestation de prolongation sans autorisation de travail Lorsque la préfecture délivre une attestation de prolongation sans autorisation de travail, cela signifie que votre droit au séjour est en cours dexamen, mais ne permet pas de travailler, même si vous remplissez les critères du titre demandé (ici, "passeport talent  famille"). &#128313; Le fait que vous ayez obtenu cette attestation via un recours mesure utile suggère un dossier déjà conflictuel ou mal orienté, et une absence de diligence initiale de la préfecture. &#128204; 2. Quelle solution pour pouvoir travailler à temps ? &#128073; Saisine en référé "mesure utile" (article L. 521-3 CJA) : Si vous avez déjà un contrat signé et une embauche prévue à date fixe, vous pouvez saisir le juge administratif en urgence pour demander que la préfecture vous délivre une autorisation provisoire de travail, en appui de votre demande de séjour. Il faut démontrer :  lurgence (embauche prévue le 2 septembre)  le caractère sérieux et complet de votre dossier  le préjudice causé (perte demploi, précarité)  la compétence du préfet à régulariser la situation (vous êtes bien éligible au titre demandé) &#9888;&#65039; Cette procédure est technique : elle nécessite un dossier solide et souvent un accompagnement par avocat pour quelle ait des chances daboutir. &#128073; Autre piste : si votre conjoint titulaire du "passeport talent" est déjà en poste, vous pouvez tenter une relance écrite à la préfecture (mail + courrier RAR), en invoquant la nécessité de cohérence familiale et économique (conjoint en poste + embauche confirmée pour vous). &#128204; 3. Labsence de sécurité sociale Sans droit au séjour ni autorisation provisoire, vous ne pouvez ni travailler, ni être affiliée à la CPAM (même si en pratique, certains régimes tolèrent des affiliations provisoires). En résumé : &#9989; Saisir le juge administratif en référé mesure utile peut débloquer votre situation à temps. &#9989; Il est essentiel de documenter urgemment lembauche (contrat signé, lettre de lemployeur, etc.). &#9989; Un avocat peut utilement appuyer la demande ou la saisine si vous le souhaitez. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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