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Où contester les négligences criantes d'une avocate.?
Sujet (Cloturé) initié par DodoVolant, il y a 10 mois - 819 vues

Bonjour,
devant la multiplication des négligences (voire plus?) de mon avocate, j'ai déjà fait une réclamation devant son Barreau. Mais cet organisme est-il habilité à autre chose qu'une simple "médiation" en vue d'un règlement amiable.? Si je pense pouvoir attaquer sur le plan de négligences professionnelles ayant entraîné des préjudices financiers, faut-il aller devant un juge.? et est-ce que le "Juge de l'exécution" est le bon choix.?
L'avocat de la partie adverse qui me semble disposer d'une "courtoisie confraternelle évidente" de la part de la mienne, aux dépens de mes intérêts, sera également mis en cause.

Merci d'avance de vos avis.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation. Le sentiment de préjudice est d'autant plus difficile à gérer quand il vient de la personne censée vous défendre.

Voici des éclaircissements sur le rôle du Barreau et les actions possibles pour négligence professionnelle :

1. Le rôle du Barreau (Conseil de l'Ordre)

Vous avez eu raison de saisir le Barreau (via le Bâtonnier) de votre avocate. C'est l'instance compétente pour ce type de réclamation.

Médiation/Conciliation : Oui, la première étape est souvent une tentative de conciliation ou de médiation. Le Bâtonnier cherchera à trouver un arrangement amiable, notamment pour les contestations d'honoraires ou les désaccords mineurs.

Rôle Disciplinaire : Mais le Barreau va bien au-delà de la simple médiation. Si la conciliation échoue ou si les faits que vous dénoncez sont graves (négligence caractérisée, faute déontologique, manquement aux obligations professionnelles), le Bâtonnier a le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de votre avocate.

Cette procédure est menée par le Conseil de Discipline du Barreau.

Les sanctions peuvent aller de l'avertissement au blâme, à la suspension temporaire, voire à la radiation du Barreau (interdiction d'exercer).

Attention : La procédure disciplinaire vise à sanctionner un manquement professionnel et à protéger la profession. Elle ne vise pas à vous indemniser pour les préjudices que vous avez subis. Pour cela, il faut une action civile.

2. Attaquer pour négligence professionnelle et préjudices financiers

Si vous estimez avoir subi des préjudices financiers du fait des négligences de votre avocate, vous devez engager une action en responsabilité civile professionnelle.

Devant quel juge ? Cette action doit être portée devant le Tribunal Judiciaire (la juridiction de droit commun).

Le Juge de l'Exécution (JEX) n'est PAS le bon choix. Le JEX est compétent pour les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions, etc.). Votre cas concerne la détermination d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité pour obtenir des dommages et intérêts, ce qui relève du Tribunal Judiciaire.

Que devez-vous prouver ? Pour obtenir une indemnisation, vous devrez prouver trois éléments clés :

Une faute de votre avocate : Par exemple, un manquement à son devoir de conseil, de diligence, de loyauté, une erreur de procédure, le non-respect d'un délai, etc.

Un préjudice certain et direct que vous avez subi : C'est le préjudice financier (ex: perte d'une chance de gagner votre procès, montant perdu du fait de son erreur, amende ou pénalité que vous avez dû payer à cause de sa négligence).

Un lien de causalité entre la faute et le préjudice : C'est-à-dire que le préjudice que vous avez subi est bien la conséquence directe de la faute de votre avocate.

3. La mise en cause de l'avocat adverse ("courtoisie confraternelle")

C'est un point délicat. La "courtoisie confraternelle" est un principe d'éthique entre avocats. Cependant, elle ne doit jamais aller à l'encontre des intérêts du client.

Difficulté de la preuve : Pour mettre en cause l'avocat adverse, il ne suffit pas de constater une "courtoisie" qui vous semble excessive. Il faudrait prouver une collusion, une faute lourde de sa part (par exemple, un manquement à son devoir de loyauté envers son propre client, ou une entente frauduleuse avec votre avocate pour vous nuire). C'est très difficile à établir en l'absence de preuves matérielles flagrantes.

Focus sur votre avocate : Dans la plupart des cas, les conséquences de cette "courtoisie" sur vos intérêts seront imputées comme une faute à votre propre avocate, qui n'aurait pas dû laisser ses intérêts ou ses relations avec la partie adverse primer sur la défense de vos droits. C'est donc plus souvent un élément renforçant la faute de votre propre conseil.

Conseil essentiel :

Compte tenu de la complexité de la situation (action en responsabilité, preuve de la faute et du préjudice, éventuelle procédure disciplinaire en parallèle), il est impératif de consulter un autre avocat (différent de celui que vous mettez en cause).

Ce nouvel avocat pourra :

Analyser votre dossier et évaluer la solidité de votre action en responsabilité professionnelle.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (conclure la procédure disciplinaire en cours, puis lancer la procédure civile, ou les deux en parallèle).

Vous représenter devant le Tribunal Judiciaire.

N'attendez pas, rassemblez toutes les preuves des négligences (échanges d'emails, courriers, documents de procédure, décisions rendues qui vous ont été défavorables, etc.).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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DodoVolant
Merci, vous avez répondu de manière très détaillée et complète à ma question.
il y a 10 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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