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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signalement à la ddpp
Sujet initié par Étudiant juriste, il y a 3 jours - 269 vues

bonjour,
Puis-je signaler à la DDPP un magasin qui:
1. Étant une personne non-voyante, un employé alcoolisé et qui n'était plus de service depuis déjà plusieurs heures s'est présenté à moi comme étant du magasin en me disant "avancer, Monsieur, je travaille ici". Sur le moment, je l'avais cru et n'ai eu aucun problème avec ça. Ce n'est qu'après que j'ai appris qu'il n'était plus de service, qu'il était même alcoolisé et se trouvait dans le magasin juste par hasard.
2. Souhaitant avoir une information transparente sur le personnel en service au moment où je m'y trouve, j'ai porté une réclamation devant les responsables car des comportements comme celui de cet employé sèment la confusion chez moi sur le rôle des personnes présentes, surtout que je ne pouvais pas voir qui portait la tenue réglementaire.
3. En retour, les responsables ont refusé d'admettre l'erreur de leur employé qu'ils considèrent selon leurs termes [toujours comme quelqu'un du magasin même en dehors de ses heures de service]. Par ailleurs, souhaitant simplement leur expliquer les faits, ils ont refusé de m'écouter jusqu'au bout et on tenté de m'intimider tous ensemble, en prétendant que cet employé venait simplement me proposer son aide, ce qu'il n'a jamais fais explicitement, et en rejetant tout le tort sur ma personne en me prenant pour la personne difficile qui aurait refusé cette aide. En gros, pendant longtemps durant nos échanges, il cherchaient constamment à détourner l'objet du problème en le centrant sur mes besoins d'assistance et que je sois une personne difficile, plutôt que de voir la vraie question qui était celle de l'importance de la transparence envers une personne non-voyante sur le personnel réellement en service.

En prenant même pour valable la position des responsables selon laquelle un employé qui n'est pas de service puisse se trouver occasionnellement et veuille donner un coup de main à ses collègues, à aucun moment il ne m'a dit "monsieur, je suis du magasin. Puis-je vous aider ?" ou même "monsieur, que voulez-vous ?". C'est juste qu'on me voyant attendre son collègue qui m'a demandé de patienter le temps qu'il encaissait les autres clients, il est venue brusquement vers moi et s'est adressé à moi "avancer, Monsieur, je travaille ici".
De mon côté, vu la façon dont il me l'a dit et que j'ai appris juste après qu'il n'était plus de service et alcoolisé, j'ai pris ça comme une sorte de moquerie à mon égard et une tromperie envers ma personne sur son rôle dans le magasin, face à quoi j'ai réclamé pour exigé un comportement transparent, surtout que je trouvais que son attitude était caractérisée par un manque de respect face a mon état de cécité qui me rendait difficile l'identification du personnel. Suis-je dans mon droit ?
Par ailleurs, les responsables ont-ils le droit de réagir comme ils l'ont fait, en tentant de nier l'erreur de leur employé, en le validant comme un membre du personnel même en dehors de ses heures de service et en essayant de détourner les choses et faire passer le besoin de transparence que je réclamait pour une offre d'aide que j'aurais refusée.
Merci par avance de vos éclaircissements
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Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre sentiment de confusion, de frustration et d'humiliation face à cette situation. En tant que personne non-voyante, votre besoin de clarté et de respect est fondamental pour naviguer dans un environnement comme un magasin. Ce que vous avez vécu et la réaction des responsables sont problématiques à plusieurs égards.

1. Votre droit en tant que consommateur et personne non-voyante

Oui, vous êtes absolument dans votre droit de réclamer et de vous sentir lésé(e) par cette situation. Plusieurs principes sont en jeu :

Sécurité et clarté pour le consommateur : Tout client, qu'il soit non-voyant ou non, doit pouvoir identifier clairement le personnel en service pour des raisons de sécurité, de service et de confiance. Un employé hors service, et de surcroît alcoolisé, qui se présente comme étant "du magasin" et vous donne des instructions, est une source de confusion potentielle et un manquement à cette clarté.

Protection des personnes vulnérables (ici, liée au handicap) : La loi protège les personnes en situation de handicap contre la discrimination et assure leur accès aux services. Le fait que l'employé n'ait pas été clairement identifiable et que son comportement ait semé la confusion est d'autant plus grave pour une personne non-voyante. Son ton brusque et votre interprétation de moquerie/tromperie sont des éléments qui créent un préjudice.

Obligation de résultat des professionnels : Les commerçants ont une obligation de résultat quant à la sécurité et à la qualité de l'accueil de leurs clients. Un employé alcoolisé, même hors service, qui intervient et se présente comme tel est une faute imputable au magasin s'il tolère cette situation.

Le droit à un accueil respectueux : La réaction des responsables, niant les faits, tentant de minimiser l'incident, de détourner le problème sur vos besoins d'assistance et vous accusant d'être "difficile", est un manque de professionnalisme grave et potentiellement un comportement discriminatoire lié à votre handicap. Ils minimisent votre besoin légitime de transparence et de respect en le réduisant à une incapacité à accepter de l'aide.

2. Le comportement des responsables : Sont-ils dans leur droit ?

Non, leur réaction n'est absolument pas acceptable ni justifiée.

Nier l'erreur : Un responsable a le devoir de reconnaître et de corriger les dysfonctionnements, surtout quand il s'agit du comportement d'un employé (même hors service) qui nuit à l'expérience client et à la sécurité.

Valider un employé hors service comme "toujours du magasin" pour interagir professionnellement : C'est une position dangereuse pour le magasin. Un employé hors service n'a pas les mêmes responsabilités ni les mêmes devoirs qu'un employé en service. Il ne devrait pas se présenter comme tel ni donner des instructions aux clients. De surcroît, s'il est alcoolisé, c'est une faute grave.

Tenter d'intimider, de détourner le problème et de rejeter la faute sur vous : Ce comportement est non seulement inacceptable d'un point de vue commercial, mais il peut aussi être considéré comme du harcèlement moral ou de la discrimination si l'intention est de vous décourager de réclamer en raison de votre handicap. Ils refusent d'entendre votre besoin légitime de transparence et d'information, et transforment votre réclamation en un reproche.

3. Pouvez-vous signaler à la DDPP ?

Oui, absolument. Vous pouvez et devriez envisager de signaler ce magasin à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

La DDPP est compétente pour tout ce qui concerne la protection économique des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.

Manque de transparence et pratiques commerciales trompeuses : Le fait qu'un individu hors service et alcoolisé se présente comme un employé pour interagir avec un client peut être considéré comme une pratique trompeuse ou un manquement à la loyauté commerciale.

Défaut de sécurité ou de service : La situation de l'employé (alcoolisé) et le fait qu'il interagisse ainsi peut soulever des questions sur la sécurité et la qualité de service.

Discrimination : Le comportement des responsables, qui ont détourné vos préoccupations légitimes liées à votre handicap et vous ont traitée comme une "personne difficile" refusant de l'aide, peut être interprété comme une discrimination indirecte ou directe liée à votre handicap. C'est un aspect important que la DDPP (en lien avec d'autres autorités si besoin) peut examiner.

Comment procéder pour signaler à la DDPP :

Rassemblez les informations : Nom exact du magasin, adresse, date et heure de l'incident, description détaillée de ce qui s'est passé avec l'employé et avec les responsables (qui vous a dit quoi, dans quel contexte, leur attitude, etc.).

Rédigez un courrier détaillé : Expliquez la chronologie des faits, votre statut de personne non-voyante et l'impact que cela a eu sur votre perception de la situation, la teneur des échanges avec les responsables et votre sentiment d'être traitée de manière inappropriée.

Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à la DDPP de votre département (vous trouverez facilement leurs coordonnées sur internet).

Conclusion

Vous êtes pleinement dans votre droit de réclamer, et le comportement du magasin (employé + responsables) semble bien contraire aux obligations de transparence, de respect et de protection des consommateurs, d'autant plus envers une personne en situation de handicap.

Un signalement à la DDPP est une démarche pertinente. N'hésitez pas également à contacter une association d'aide aux personnes non-voyantes ou une association de consommateurs (comme UFC-Que Choisir ou CLCV) ; elles pourront vous apporter un soutien, des conseils supplémentaires et éventuellement vous accompagner dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,
Étudiant juriste
Merci beaucoup, Maître BELIGA.
Je vais pouvoir faire cette démarche individuellement sans souci.
Cordialement
il y a 3 jours
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