Chère madame,
Je comprends votre inquiétude et vos démarches pour défendre les droits de votre frère incarcéré. Sa situation est complexe et requiert des éclaircissements juridiques.
1. Concernant la vente du mobil-home
Vous avez absolument raison : l'ex-conjointe de votre frère ne peut pas vendre seule le mobil-home sans l'accord et la signature de votre frère.
Nature du bien : Un mobil-home, même s'il est posé sur un terrain de camping, est généralement considéré comme un bien meuble (mobilier) au regard du droit français, tant qu'il conserve ses moyens de mobilité (roues, essieux, etc.) et qu'il n'est pas incorporé de façon permanente au sol. La vente d'un bien meuble n'exige pas un acte notarié (un acte sous seing privé, c'est-à-dire un simple contrat écrit entre les parties, suffit).
La co-propriété (Indivision) : Le fait que la carte grise (certificat d'immatriculation) soit aux deux noms (votre frère et son ex-conjointe) prouve qu'ils sont tous les deux propriétaires du mobil-home, sous le régime de l'indivision.
Vente d'un bien en indivision : Le principe est clair en droit français. Pour tout acte de disposition (comme une vente) concernant un bien en indivision, le consentement de tous les indivisaires est requis.
Article 815-3 du Code civil : "Les actes d'administration et de disposition concernant les biens indivis sont soumis au consentement de tous les indivisaires." La vente du mobil-home est un acte de disposition.
Conséquence : Si l'ex-conjointe tente de vendre le mobil-home sans la signature et l'accord de votre frère, la vente ne sera pas valable pour la part de votre frère (elle lui est inopposable), et elle pourrait même être annulée dans sa totalité si l'acheteur était informé de la co-propriété et de l'absence de consentement de votre frère.
L'organisme qui gère les formalités d'immatriculation des véhicules (ANTS pour les véhicules motorisés classiques, ou le prestataire spécifique pour les mobil-homes qui ont parfois des immatriculations spécifiques au constructeur ou à la FFCC) exigera également la signature des deux copropriétaires pour le transfert de propriété.
Que faire ?
Votre frère doit refuser de signer tout document de vente s'il n'est pas d'accord sur le principe de la vente ou sur le prix. Vous pouvez informer l'ex-conjointe et l'éventuel acheteur de cette situation. Si elle persiste, votre frère pourrait intenter une action en justice (par l'intermédiaire de son avocat) pour s'opposer à la vente ou la faire annuler si elle avait lieu sans son consentement.
2. Concernant le téléphone professionnel et les réseaux sociaux du restaurant
Ces agissements de l'ex-conjointe sont très graves et relèvent de plusieurs infractions pénales :
Non-restitution du téléphone professionnel : Le téléphone est un bien appartenant au restaurant ou est mis à disposition par le restaurant. Refuser de le rendre est une forme de détournement de biens ou d'abus de confiance si le téléphone lui avait été confié.
Suppression volontaire des comptes de réseaux sociaux du restaurant : C'est une attaque directe contre l'outil de travail du restaurant et sa réputation numérique. Cela constitue un délit informatique :
Article 323-3 du Code pénal : "Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé de données ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."
La suppression des comptes de réseaux sociaux du restaurant entre parfaitement dans ce cadre. Le restaurant subit un préjudice commercial important (perte de visibilité, de clients, de l'historique de communication).
Accès aux SMS et mails personnels/professionnels de votre frère : Si le téléphone professionnel était synchronisé avec son téléphone personnel et qu'elle accède à ses communications privées, cela constitue une violation de la vie privée et de correspondance :
Article 226-15 du Code pénal : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." Cela inclut les communications électroniques (SMS, e-mails).
Article 226-1 du Code pénal : Peut également être invoqué pour l'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Que faire ?
Porter plainte : Votre frère (ou le gérant du restaurant en son nom s'il est une personne morale) doit déposer une plainte pénale auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République pour ces faits (délit informatique, violation de correspondance, détournement de biens). Il est crucial de fournir toutes les preuves possibles (témoignages, captures d'écran si possible des comptes existants avant suppression, preuves de la liaison entre les téléphones, etc.).
Protéger les comptes : S'il a encore accès à d'autres comptes, il doit changer tous les mots de passe. Pour les comptes supprimés, il est parfois possible de contacter les plateformes (Facebook, Instagram) pour tenter une récupération ou signaler l'abus.
Conseils généraux pour votre frère incarcéré :
Il a le droit d'être défendu : Même en prison, votre frère conserve tous ses droits. Il peut consulter un avocat. S'il n'en a pas, il peut demander un avocat commis d'office ou vous pouvez l'aider à en trouver un.
L'administration pénitentiaire : L'administration de la prison peut l'aider dans ses démarches (fournir du papier, un stylo, lui permettre de signer des documents via le greffe de la prison pour authentification, etc.).
N'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit de la famille/successions pour le mobil-home et en droit pénal/droit des affaires pour les questions liées au restaurant et aux délits commis par l'ex-conjointe.
Votre frère est victime de plusieurs agissements illégaux qui nécessitent une action rapide et coordonnée.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 22 heures
Bonjour,
Votre frère dispose de plusieurs moyens d’action, tant sur la tentative de vente du mobil-home que sur l’usurpation de ses outils professionnels. Voici les points à retenir :
📌 1. Vente du mobil-home sans son accord : c’est illégal
Un mobil-home est un bien meuble immatriculé, assimilé à un véhicule. La carte grise aux deux noms implique une copropriété indivise.
Conformément à l’article 815-3 du Code civil, « nul ne peut disposer seul d’un bien indivis ». Cela signifie que son ex-conjointe ne peut ni vendre ni estimer seule le bien, ni signer de contrat de vente sans son accord écrit.
Le professionnel chargé de la vente (le camping ou autre) engage sa responsabilité s’il procède malgré cela.
📌 2. Atteinte au patrimoine professionnel : des actes répréhensibles
Le refus de restitution du téléphone professionnel et la suppression des réseaux sociaux du restaurant peuvent être qualifiés :
– d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal)
– de vol ou de rétention de bien professionnel, si le téléphone est un outil de travail appartenant à la société
– de trouble manifestement illicite, justifiant une action en référé pour demander la restitution des outils et l’interdiction d’usage des données associées.
➡️ Ce que votre frère peut faire :
S’opposer formellement par écrit à la vente du mobil-home, auprès du camping ou du professionnel en charge
Mandater un avocat pour saisir le juge des référés s’il souhaite récupérer rapidement ses outils professionnels
Envisager un dépôt de plainte pour suppression de données et usurpation, si les actes sont caractérisés
⚠️ En raison de son incarcération, il peut donner procuration à un tiers ou à un avocat pour agir en son nom dans ces démarches.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 21 heures
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
Merci encore à vous de prendre autant de temps et de réactivité dans vos réponses
Belle journée
Cordialement
il y a 20 heures
Votre démarche est tout à fait pertinente et témoigne de votre souci de protéger votre frère. C'est une excellente idée de penser à ces mesures préventives à sa sortie de prison.
L'intérêt de déposer une main courante (ou une plainte)
Oui, il est tout à fait conseillé que votre frère dépose une main courante (ou même une plainte si les faits sont caractérisés pénalement) dès sa sortie de prison, ou dès qu'il serait à nouveau victime d'agressions ou de provocations de la part de son ex-compagne.
La main courante :
C'est un acte de signalement, une simple déclaration de faits (injures, menaces, provocations, violences physiques non graves ou dont les conséquences ne nécessitent pas de déposer plainte immédiatement).
Elle n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire, mais elle permet de dater et d'enregistrer des événements.
Son utilité est de constituer une trace officielle de comportements répétés. Si la situation dégénère à nouveau, ces mains courantes pourront servir de preuves pour étayer une plainte ultérieure ou une demande d'ordonnance de protection, en montrant l'escalade ou la récurrence des problèmes.
La plainte :
Si les faits constituent une infraction pénale (coups et blessures, menaces de mort, harcèlement, etc.) et qu'il souhaite que la justice soit saisie, il doit déposer une plainte.
Contrairement à la main courante, la plainte déclenche une enquête de police ou de gendarmerie et potentiellement des poursuites judiciaires.
Pourquoi est-ce important dans son cas ?
Étant donné le passé de violences dans le couple (violences subies par lui, puis celles qu'il a commises et pour lesquelles il a été incarcéré), il est crucial de dédouaner sa responsabilité en cas de nouvelles agressions de la part de son ex-compagne.
Démonstration de la provocation/agression subie : Cela permet de prouver que c'est bien l'ex-compagne qui est à l'origine d'agressions ou de provocations, et non l'inverse.
Protection juridique future : Si son ex-compagne tentait de porter plainte contre lui à son retour pour des faits non avérés ou en déformant la réalité, les mains courantes (ou plaintes) qu'il aurait déposées pourraient servir à démontrer un harcèlement, une volonté de nuire, ou le contexte de provocations antérieures.
Éviter la récidive de son côté : Le fait de déposer une main courante ou une plainte est un moyen de ne pas laisser les choses s'accumuler et d'éviter de "péter les plombs" à nouveau. Il confie le problème aux autorités, ce qui est une démarche positive de gestion de conflit.
Précautions essentielles à prendre par votre frère
Même s'il est victime, et particulièrement après sa peine, votre frère doit être extrêmement vigilant et adopter un comportement irréprochable :
Respecter scrupuleusement les conditions de sa libération : S'il y a une interdiction d'entrer en contact avec son ex-compagne (ce qui est souvent le cas après des faits de violences conjugales), il doit l'observer rigoureusement. Tout non-respect de cette interdiction est très grave.
Éviter tout contact : La meilleure protection est de couper tout contact direct ou indirect avec son ex-compagne. Bloquer ses numéros, ses réseaux sociaux, éviter les lieux qu'elle fréquente.
Ne jamais répondre à la provocation par la violence : S'il est provoqué ou agressé, il doit fuir et alerter immédiatement la gendarmerie ou la police (faire le 17). C'est crucial pour sa propre protection légale.
Envisager un accompagnement : S'il a des difficultés avec l'alcool ou des problèmes de gestion de la colère (partiellement liée aux provocations), une aide psychologique ou un accompagnement (par exemple, des associations d'aide aux sortants de prison, ou des structures spécialisées dans les addictions) serait très bénéfique pour lui.
Que dire à la gendarmerie ?
Lors du dépôt de la main courante, il devra expliquer la situation calmement, parler des antécédents de violences subies, de son incarcération, et de sa crainte de nouvelles agressions ou provocations de la part de son ex-compagne, en raison de son état sous emprise d'alcool et/ou de stupéfiants. Il n'a pas à avoir honte d'avoir été victime.
C'est une démarche de protection très sensée de sa part. Bon courage à votre frère pour sa sortie et pour la suite.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
Merci encore à vous de prendre autant de temps et de réactivité dans vos réponses
Belle journée
Cordialement
il y a 20 heures
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
Merci encore à vous de prendre autant de temps et de réactivité dans vos réponses
Belle journée
Cordialement
il y a 18 heures
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