Bonjour,
Votre frère dispose de plusieurs moyens d'action, tant sur la tentative de vente du mobil-home que sur l'usurpation de ses outils professionnels. Voici les points à retenir :
📌 1. Vente du mobil-home sans son accord : c'est illégal
Un mobil-home est un bien meuble immatriculé, assimilé à un véhicule. La carte grise aux deux noms implique une copropriété indivise.
Conformément à l'article 815-3 du Code civil, « nul ne peut disposer seul d'un bien indivis ». Cela signifie que son ex-conjointe ne peut ni vendre ni estimer seule le bien, ni signer de contrat de vente sans son accord écrit.
Le professionnel chargé de la vente (le camping ou autre) engage sa responsabilité s'il procède malgré cela.
📌 2. Atteinte au patrimoine professionnel : des actes répréhensibles
Le refus de restitution du téléphone professionnel et la suppression des réseaux sociaux du restaurant peuvent être qualifiés :
– d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal)
– de vol ou de rétention de bien professionnel, si le téléphone est un outil de travail appartenant à la société
– de trouble manifestement illicite, justifiant une action en référé pour demander la restitution des outils et l'interdiction d'usage des données associées.
➡️ Ce que votre frère peut faire :
S'opposer formellement par écrit à la vente du mobil-home, auprès du camping ou du professionnel en charge
Mandater un avocat pour saisir le juge des référés s'il souhaite récupérer rapidement ses outils professionnels
Envisager un dépôt de plainte pour suppression de données et usurpation, si les actes sont caractérisés
⚠️ En raison de son incarcération, il peut donner procuration à un tiers ou à un avocat pour agir en son nom dans ces démarches.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
Merci encore à vous de prendre autant de temps et de réactivité dans vos réponses
Belle journée
Cordialement
Votre démarche est tout à fait pertinente et témoigne de votre souci de protéger votre frère. C'est une excellente idée de penser à ces mesures préventives à sa sortie de prison.
L'intérêt de déposer une main courante (ou une plainte)
Oui, il est tout à fait conseillé que votre frère dépose une main courante (ou même une plainte si les faits sont caractérisés pénalement) dès sa sortie de prison, ou dès qu'il serait à nouveau victime d'agressions ou de provocations de la part de son ex-compagne.
La main courante :
C'est un acte de signalement, une simple déclaration de faits (injures, menaces, provocations, violences physiques non graves ou dont les conséquences ne nécessitent pas de déposer plainte immédiatement).
Elle n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire, mais elle permet de dater et d'enregistrer des événements.
Son utilité est de constituer une trace officielle de comportements répétés. Si la situation dégénère à nouveau, ces mains courantes pourront servir de preuves pour étayer une plainte ultérieure ou une demande d'ordonnance de protection, en montrant l'escalade ou la récurrence des problèmes.
La plainte :
Si les faits constituent une infraction pénale (coups et blessures, menaces de mort, harcèlement, etc.) et qu'il souhaite que la justice soit saisie, il doit déposer une plainte.
Contrairement à la main courante, la plainte déclenche une enquête de police ou de gendarmerie et potentiellement des poursuites judiciaires.
Pourquoi est-ce important dans son cas ?
Étant donné le passé de violences dans le couple (violences subies par lui, puis celles qu'il a commises et pour lesquelles il a été incarcéré), il est crucial de dédouaner sa responsabilité en cas de nouvelles agressions de la part de son ex-compagne.
Démonstration de la provocation/agression subie : Cela permet de prouver que c'est bien l'ex-compagne qui est à l'origine d'agressions ou de provocations, et non l'inverse.
Protection juridique future : Si son ex-compagne tentait de porter plainte contre lui à son retour pour des faits non avérés ou en déformant la réalité, les mains courantes (ou plaintes) qu'il aurait déposées pourraient servir à démontrer un harcèlement, une volonté de nuire, ou le contexte de provocations antérieures.
Éviter la récidive de son côté : Le fait de déposer une main courante ou une plainte est un moyen de ne pas laisser les choses s'accumuler et d'éviter de "péter les plombs" à nouveau. Il confie le problème aux autorités, ce qui est une démarche positive de gestion de conflit.
Précautions essentielles à prendre par votre frère
Même s'il est victime, et particulièrement après sa peine, votre frère doit être extrêmement vigilant et adopter un comportement irréprochable :
Respecter scrupuleusement les conditions de sa libération : S'il y a une interdiction d'entrer en contact avec son ex-compagne (ce qui est souvent le cas après des faits de violences conjugales), il doit l'observer rigoureusement. Tout non-respect de cette interdiction est très grave.
Éviter tout contact : La meilleure protection est de couper tout contact direct ou indirect avec son ex-compagne. Bloquer ses numéros, ses réseaux sociaux, éviter les lieux qu'elle fréquente.
Ne jamais répondre à la provocation par la violence : S'il est provoqué ou agressé, il doit fuir et alerter immédiatement la gendarmerie ou la police (faire le 17). C'est crucial pour sa propre protection légale.
Envisager un accompagnement : S'il a des difficultés avec l'alcool ou des problèmes de gestion de la colère (partiellement liée aux provocations), une aide psychologique ou un accompagnement (par exemple, des associations d'aide aux sortants de prison, ou des structures spécialisées dans les addictions) serait très bénéfique pour lui.
Que dire à la gendarmerie ?
Lors du dépôt de la main courante, il devra expliquer la situation calmement, parler des antécédents de violences subies, de son incarcération, et de sa crainte de nouvelles agressions ou provocations de la part de son ex-compagne, en raison de son état sous emprise d'alcool et/ou de stupéfiants. Il n'a pas à avoir honte d'avoir été victime.
C'est une démarche de protection très sensée de sa part. Bon courage à votre frère pour sa sortie et pour la suite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
Merci encore à vous de prendre autant de temps et de réactivité dans vos réponses
Belle journée
Cordialement
Merci Maître d' avoir pris le temps pour cette réponse précise.
J'ai omis de vous poser une question importante :
À la sortie de prison de mon frère nous avons pensé à lui conseiller de se rendre en gendarmerie pour y déposer une main courante afin de se protéger d'éventuels futurs actes d'agressions et de provocation de la part de son ex-compagne car elle est souvent sous l emprise d alcool et de stupéfiants.
En effet, mon frère avait tendance a s alcoolisé avec elle puis elle était amené à le frapper le provoquer.
il 'a jamais rien signalé par honte , a subi et c'est lui qui a " pété" les plombs et l a frappé....
En parallèle, nous lui conseillons de ne plus s alcoolisé ( il y aura obligation de soins et c'est parfait) , de garder son sang froid ( sauf que c'est plus facile qu'à faire) et d'acheter des lunettes connectées qui enregistrent au cas où...
De même concernant son interdiction de se rendre au camping, peut il y aller en présence de gendarmes ? Ou autres? Afin de faire un point sur la revente des biens mobiliers etc
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