Depot vente d un mobilhome

Sujet initié par billard lagny, il y a 8 heures - 79 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez rappeler les faits, indiquer que vous n'avez pas reçu le paiement convenu et exiger le versement de la somme due dans un délai précis (généralement 15 jours). Cette démarche est souvent nécessaire avant d'envisager des actions judiciaires.

Si le vendeur ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse de payer, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement de la somme due. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Selon la jurisprudence, le vendeur a une obligation d'information et de conseil envers l'acheteur. Si vous pouvez prouver que le vendeur a agi de manière frauduleuse ou a omis de vous informer de la vente de votre mobil-home, cela pourrait renforcer votre position.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le vendeur, ainsi que toute documentation relative à la vente.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je peux également vous accompagner sur cette procédure si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

La situation que vous décrivez peut relever de plusieurs infractions civiles et pénales : vente sans autorisation d’un bien appartenant à autrui, détournement, voire abus de confiance. Voici les actions que vous pouvez entreprendre :

1. Mise en demeure immédiate par lettre recommandée
Adressez au vendeur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant dans un délai de 8 jours :

Le règlement intégral du prix de vente du mobil-home,

Le montant de la vente et le justificatif de l’acheteur (acte, facture, etc.),

Sous peine de saisine judiciaire et plainte pénale.

Ce courrier est indispensable pour prouver que vous avez tenté un règlement amiable.

2. Saisine du tribunal civil pour vente sans mandat
Si vous n’avez jamais donné d’autorisation écrite de vente, le vendeur a agi sans mandat, ce qui engage :

Sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, selon les cas,

Et vous donne droit à :

Récupérer le prix de vente intégral,

Éventuellement des dommages et intérêts pour rétention abusive et absence d'information.

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de la zone du vendeur (Aimargues = Nîmes).
Vous pouvez saisir seul si le litige est inférieur à 10 000 €.

3. Plainte pénale possible pour abus de confiance
Si le vendeur :

A vendu votre bien sans votre autorisation,

Conservé l’argent sans vous le reverser malgré vos relances,

Il peut être poursuivi pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), passible de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou écrire directement au procureur de la République de Nîmes.

4. Documents à réunir
Preuves de propriété du mobil-home,

Preuves de dépôt chez le vendeur (facture, photos, correspondance),

Relevés d’appels, e-mails, ou témoignages où le vendeur confirme garder le bien,

Votre lettre de réclamation et toutes réponses éventuelles,

Preuves de non-versement du produit de la vente.

En résumé
Vous pouvez :

Envoyer une mise en demeure ferme,

Engager une procédure judiciaire pour vente sans mandat et retenue abusive,

Et/ou déposer une plainte pénale pour abus de confiance.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris