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Quelle date fait foi pour la vente d’un mobile home ?
Sujet (Cloturé) initié par Serenity 34, il y a 3 mois - 555 vues

Bonjour
Nous vendons notre mobile demain à un particulier qui nous versera, 20 % d'arrhes, à la signature du contrat de gré à gré,
Notre mobilehome est loué jusque fin août
Et nous bénéficions des revenus locatifs jusqu'à cette date
Le futur acheteur est prévenu que le Mobilhome ne sera pas disponible avant fin août et cette date sera précisée sur le contrat
Alors que nous allons le rédiger demain, devons-nous mettre cette date ou à la date de remise de clés lorsque le solde sera réglé?
Je ne voudrais pas que le potentiel acheteur règle le solde avant et prend , possession du Mobilhome,, alors que mes locataires y sont encore
Merci pour vos conseils
Cordialement
Madame Tronet

Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour ,

Il est essentiel de mentionner dans le contrat de vente que le mobil-home ne sera disponible qu'à la fin de la période de location, c'est-à-dire à la fin août.

Cela permettra de clarifier les droits et obligations de chaque partie et d'éviter toute confusion concernant la date de prise de possession.

En vertu de la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Civ. 3e du 1er mars 2000 n°98-16.836, il est important de respecter les délais et conditions liés à la location en cours.

Si vous ne spécifiez pas clairement que le mobil-home est occupé et que la prise de possession ne peut avoir lieu qu'après la fin de la location, vous risquez de créer des complications juridiques.

Il est donc recommandé de stipuler dans le contrat que la remise des clés et la prise de possession ne pourront se faire qu'après le règlement du solde, mais uniquement à la date convenue de fin de location.

Cela protégera vos droits en tant que vendeur et respectera les droits des locataires en place.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,
Vous indiquez dans le contrat la date d'entrée en jouissance, et la date d'entrée en propriété (prix contre clés).
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 3 mois
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