Comportement pas adapté d'une curatrice

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 20 heures - 174 vues

Bonjour

Après un constat d’échec de conciliation, le conciliateur de justice établit un procès-verbal indiquant la date et les raisons de l’échec, qu’il transmet au juge et aux parties. Ce document vaut attestation que vous avez tenté une résolution amiable et interrompt la prescription pour agir en justice.

L’absence d’accord entraîne la caducité de toute concession ou promesse faite durant la conciliation : les aménagements de délais, remises de dettes ou sûretés consentis pendant la procédure ne vous lient plus désormais.

Vous pouvez dès lors saisir la juridiction compétente (le tribunal judiciaire) pour trancher le partage ou l’attribution du bien litigieux. L’assignation doit être rédigée en conformité avec les articles 823 et 824 du Code de procédure civile, en y annexant le procès-verbal de l’échec de conciliation et en exposant vos demandes et conclusions : partage, revendication, fixation de prix, etc..

Une fois l’affaire en état, le juge instruira le dossier sur le fond : il ordonnera éventuellement une expertise, fixera une audience de mise en état, et rendra un jugement. Vous pourrez y produire tous éléments de preuve (éléments comptables, correspondances, attestations) et solliciter, jusqu’au prononcé du jugement, une médiation judiciaire ou une procédure participative d’avocats pour tenter de renouer un accord amiable.

Enfin, si vous souhaitez retenter une solution extra-judiciaire, vous pouvez demander au juge, même après l’échec de la conciliation, de vous orienter vers un médiateur de justice (article 153-3 du CPC). Cette médiation n’a pas de caractère obligatoire mais peut permettre d’éviter un procès long et coûteux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT