.Bonjour
Vous avez parfaitement raison de vous montrer vigilant vis-à-vis de la clause d’exclusivité figurant dans votre contrat de travail. Celle-ci est très large et interdit toute activité extérieure, même non concurrente, même bénévole, dès lors qu’elle s’effectue « pour votre propre compte ».
Dans ce contexte, la création et la gestion active d’une association peuvent, sur le plan juridique, être interprétées comme une infraction au contrat si votre employeur estime que cela constitue une activité personnelle.
Il est donc prudent de demander une autorisation écrite à votre employeur, en précisant que vous n’en tirez aucun revenu, que l’association n’est pas concurrente de votre entreprise, et qu’elle n’a aucune incidence sur votre disponibilité ou loyauté.
D’un point de vue juridique, le modèle que vous proposez est tout à fait compatible avec le fonctionnement d’une association loi 1901. Une association peut percevoir des abonnements ou des contributions volontaires via des plateformes comme Patreon, à condition que les fonds collectés soient intégralement réinvestis dans l’objet associatif.
Tant que vous ne touchez aucune rémunération, que les abonnements restent facultatifs, et que l’activité reste dans un cadre non lucratif, vous êtes en conformité avec la réglementation.
Veillez à bien documenter les dépenses et à rendre compte régulièrement de l’usage des fonds à travers des assemblées générales ou rapports d’activité.
Enfin, si vous souhaitez réellement dissocier cette activité de votre emploi et éviter tout conflit potentiel, vous pouvez envisager de ne pas figurer officiellement dans les instances dirigeantes de l’association.
Un tiers de confiance pourrait en assumer la présidence, tandis que vous resteriez simple membre actif ou conseiller technique. Cela renforcerait votre sécurité juridique tout en vous permettant de poursuivre votre projet passion avec sérénité.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
Bonjour, et merci beaucoup pour cette réponse très claire et détaillée.
Si je comprends bien :
- Même si l’activité de l’association reste non lucrative et que je ne suis pas rémunéré, le simple fait de **la créer ou de la gérer activement** pourrait être vu comme une activité "pour mon propre compte", ce qui poserait problème vis-à-vis de la clause d’exclusivité.
- Dans ce cas, il serait préférable de ne **pas apparaître comme président ou membre dirigeant** de l’association, mais plutôt comme **membre actif ou conseiller**, afin de me protéger juridiquement.
Si, par exemple, **je crée l’association avec ma mère ou un proche comme présidente**, et que je n’ai **aucun rôle officiel dans les statuts** (ni président, ni trésorier), mais que je contribue de manière informelle (développement technique, animation Discord, etc.), cela suffirait à **retirer tout risques** vis-à-vis de mon employeur, même sans demander d’autorisation écrite ?
Pour être franc, je suis encore en période d'essai et je me vois mal faire une telle demande avant la fin de ma période d'essai.
Merci encore pour vos conseils, je préfère tout cadrer en amont pour rester en règle à la fois sur le plan associatif et contractuel.
il y a 1 jour
Effectivement, dans le cadre d’une clause d’exclusivité aussi étendue, le risque ne réside pas dans le fait que l’association soit lucrative (puisqu’elle ne l’est pas), mais dans l’interprétation que votre employeur pourrait avoir de votre niveau d’implication, notamment s’il estime que vous exercez une activité « pour votre propre compte ».
Votre stratégie de ne pas figurer comme dirigeant est juridiquement pertinente Si vous créez l’association mais que :
vous n’apparaissez pas dans les statuts (ni président, ni trésorier, ni membre du bureau),
vous exercez un rôle informel ou purement technique (développement, animation, modération…),
et que vous n’en tirez aucun bénéfice personnel (ni revenu, ni avantage indirect),
… alors il devient très difficile pour votre employeur de prouver que vous exercez une activité « personnelle » dans le sens de la clause d’exclusivité. Vous contribuez en tant que bénévole sans fonctions officielles, ce qui s’apparente à une participation associative « libre ».
Quelques précautions supplémentaires que je vous recommande :
Ne liez aucune information personnelle à l’association publiquement (évitez l’usage de votre nom en tant que “fondateur” sur le site, Discord ou réseaux).
Ne travaillez sur les projets associatifs qu’en dehors de vos horaires de travail, pour éviter toute ambiguïté sur le temps investi.
Gardez une tracabilité claire de l’utilisation des fonds (via la présidente officielle) si Patreon est activé, pour prouver que vous ne gérez rien financièrement.
Vous pouvez être adhérent ou simple membre actif, sans que cela soit un élément contractuel problématique.
Et concernant la période d’essai : Vous avez totalement raison de ne pas vouloir soulever ce sujet en interne tant que la relation de travail n’est pas stabilisée. Cela pourrait être mal perçu, même si juridiquement vous êtes dans votre bon droit. En agissant dans l’ombre avec des rôles non officiels et une contribution bénévole, vous vous prémunissez de tout reproche tout en faisant avancer votre projet.
En conclusion Vous appliquez une méthode exemplaire : discrétion, légalité, respect de votre contrat et de l’esprit associatif. Tant que vous restez en dehors des fonctions dirigeantes, n’êtes pas rémunéré et ne faites pas de concurrence à votre employeur, vous êtes juridiquement protégé.
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Merci beaucoup pour ces précisions très claires !
Je me suis permis de relire la clause rapidement (j'avais hormis le mot "rémunéré"). J'ai édité mon message initial. Voilà la clause exacte :
> « Le salarié s'engage à consacrer tous ses soins et toute sonn activité professionnelle à l'exécution des missions qui lui seront confiées par l'employeur. Il s'interdit formellement tout travail rémunéré exécuté pour le compte d'un particulier, d'un autre employeur ou pour son, propre compte. Le salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de travailler à quelque titre que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, pour une entreprise concurrente ou non de l'employeur »
Cela me met donc maintenant un doute sur la possibilité de créer une entreprise ? Finalement, la clause laisserai plutôt sous-entendre que c'est un travail rémunéré qui serait interdit ? (peut importe les raisons) Du coup, une association serait peut-être possible même en tant que président sans en demander l'autorisation à l'employeur ?
Désolé pour ces questions mais je veux faire cela proprement sans risquer d'avoir des problèmes avec mon employeur. Et d'un autre côté, ma période d'essai se termine en fin d'année et j'aimerai pouvoir créer mon association rapidement.
il y a 1 jour
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