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Rémunération du président d'une association : 5 règles à connaître

Associations et fondations / Par Alexia.fr, Publié le 01/07/2020 à 17h40
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En principe, une association non lucrative est dirigée par des bénévoles, cependant, elle peut décider de rémunérer son Président et ses dirigeants.

Deux modes de rémunération sont possibles :

  • le régime des 3/4 du smic,
  • le régime légal classique si la moyenne des recettes annuelles des 3 derniers exercices clos dépasse 200 000 €.

En effet, vous pouvez souhaiter rémunérer le Président ou les dirigeants pour rendre les postes plus attrayants et les encourager à accorder plus de temps à l’association.

Le Président a un rôle de représentation de l’association. Les actes qu’il conclut engagent la responsabilité civile de l’association. Il est le mandataire de l’association. Il peut :

  • signer des contrats,
  • défendre l’association en justice,
  • convoquer et présider l’assemblée générale ou le conseil d’administration,
  • assurer la gestion quotidienne,
  • assurer la communication,
  • recruter du personnel,
  • etc.

L’étendue de son rôle peut être définie dans les statuts.

A noter : Les associations concernées sont les associations loi 1901, les associations d’Alsace-Moselle, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise. Cependant, certaines associations ne peuvent en aucun cas rémunérer leur Président.

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Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Une création d'association

Mise en place d'une structure permettant à plusieurs personnes de poursuivre un projet commun sans but lucratif.

Exemple : créer une association sportive, culturelle ou d'entraide.

Une création de fondation

Mise en place d'une structure affectant des biens ou des ressources à une mission d'intérêt général.

Exemple : créer une fondation pour soutenir un projet éducatif ou scientifique.

Une création d'un fonds de dotation

Création d'une structure destinée à recevoir et gérer des biens pour soutenir une oeuvre ou une mission d'intérêt général.

Exemple : financer des actions culturelles ou solidaires.

Reconnaissance d'utilité publique

Démarche permettant à certaines structures d'obtenir une reconnaissance officielle et des capacités juridiques renforcées.

Exemple : une association ancienne et d'intérêt général souhaite recevoir des libéralités plus facilement.

Agrément

Reconnaissance ou autorisation donnée par une administration pour exercer certaines activités ou accéder à certains avantages.

Exemple : demander un agrément jeunesse, sport, environnement ou service civique.

Dissolution

Fin de la structure, volontairement, automatiquement, par décision de justice ou par décision administrative selon les cas.

Exemple : fermer une association et organiser le sort de ses biens.

Demande de subvention

Demande d'aide financière auprès de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.

Exemple : solliciter une subvention pour financer un projet associatif local.

Contrats de travail

Questions liées aux salariés de la structure : embauche, contrat, rupture, paie ou obligations d'employeur.

Exemple : sécuriser le contrat d'un salarié d'association.

Mécénat

Soutien financier, matériel ou de compétences apporté sans contrepartie directe équivalente, avec souvent un enjeu fiscal.

Exemple : une entreprise finance une action associative sans publicité commerciale principale.

Parrainage

Soutien accordé en échange d'une visibilité ou d'une contrepartie publicitaire.

Exemple : une entreprise finance un événement associatif et son logo apparaît sur les supports.

Legs et donations

Transmission d'argent, de biens ou de droits à la structure, de son vivant ou par testament.

Exemple : une personne souhaite léguer une somme à une fondation ou à une association habilitée.

Responsabilité

Risques juridiques liés à un dommage, une faute ou une décision prise par la structure, ses dirigeants ou ses membres.

Exemple : accident lors d'un événement organisé par l'association.

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Deux cadres à respecter pour la rémunération du Président

Deux moyens permettent de rémunérer un Président ou un dirigeant :

  • la conclusion d’un contrat de travail,
  • la rémunération pour fonction de dirigeant.

Vous pouvez décider de conclure un contrat de travail contre rémunération avec votre Président d’association. Cependant, il faut un lien de subordination entre le Président et l’association. Pour cela, le conseil d’administration devra jouer le rôle de l’employeur et organiser le travail du Président.

Vous avez également la possibilité de rémunérer le Président en tant que dirigeant de l’association. Vous devrez définir sa rémunération au cours d’une assemblée : le montant, les circonstances et les modalités.

D'ailleurs, il faut que cette rémunération soit définie dans les statuts de l’association et soumise au vote de l’assemblée.

Le Président ou les dirigeants doivent également être mentionnés dans les statuts de l’association, si ce n’est pas le cas, ils ne peuvent pas percevoir de rémunération.

Une rémunération fixée dans les statuts

Les statuts ou le règlement intérieur doivent définir le montant de la rémunération des dirigeants.

La rémunération peut être composée du versement d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un avantage, par exemple :

  • les salaires mensuels,
  • la rémunération pour une mission précise,
  • les avantages en nature,
  • les cadeaux,
  • les remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet.

A noter : Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l’activité de l’association et justifiés par une facture ne sont pas pris en compte.

Attention : Une grille est à respecter pour les salaires.

Le montant de la rémunération encadré

Vous avez deux possibilités pour déterminer le montant de la rémunération des dirigeants.

Dans le premier cas, elle ne doit pas dépasser les 3/4 du smic. Si vous respectez la règle des 3/4, vous pourrez rémunérer un nombre illimité de dirigeants.

Pour pouvoir rémunérer vos dirigeants au-delà des 3/4, votre association doit avoir une moyenne annuelle des recettes sur les 3 derniers exercices clos au moins égale à 200 000 € et elle doit remplir trois conditions :

  • une assemblée générale a voté la rémunération du dirigeant à la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés,
  • ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion (sur le plan financier et matériel) par ses membres,
  • le montant des rémunérations versé à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l’association.

Vous devrez désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel sur les modalités de rémunération des dirigeants.

A noter : Vous ne pourrez rémunérer le dirigeant au-delà des 3/4 qu’à partir de la 4e année d’existence de l’association.

Si la moyenne des ressources de l’association est comprise entre 200 000 et 500 000 €, vous ne pouvez rémunérer qu’un seul dirigeant. Entre 500 000 et 1 million d’euros, vous pouvez rémunérer 2 dirigeants, puis 3 au-delà d’un million.

A noter : Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des recettes annuelles.

Bien entendu, la rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne doit pas dépasser 10 284 € brut par mois.

A noter : Si une personne est dirigeante de plusieurs associations, ses différentes rémunérations d’association sont prises en compte pour les différents plafonds.

Imaginons que votre Président de l’association soit également président de deux autres associations, s’il touche 5 000 € par la première et 3 000 € par la deuxième, il ne pourra être rémunéré qu'à hauteur de 2 284 € maximum par la vôtre.

Si vous ne respectez pas les dispositifs prévus pour la rémunération du dirigeant, l’association pourra perdre son caractère non lucratif et être soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET, etc.).

Le paiement des cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants

Les rémunérations perçues par votre Président (ou les dirigeants) au titre de son mandat social (sa fonction de dirigeant) sont assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. C’est également le cas pour les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de travail.

A noter : Par contre, si vous ne respectez pas les plafonds imposés, les rémunérations sont soumises au régime des travailleurs non-salariés.

Concernant l'imposition de votre dirigeant, il sera imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous optez pour le plafond des 3/4. Par contre, si vous optez pour le plafond en fonction des ressources, il devra déclarer ses rémunérations dans le cadre de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.

Les publications de la rémunération du dirigeant

Si vous décidez de rémunérer un dirigeant, votre association devra communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document attestant du montant de ces ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l’identité des dirigeants rémunérés. Ce document devra être déposé dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

De plus, si votre association a un budget annuel supérieur à 150 000 € et si elle reçoit des subventions d’un montant supérieur à 50 000 €, elle devra publier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants ainsi que leurs avantages en nature dans son compte financier.

A noter : Les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants devront également être indiquées dans les documents adressés annuellement au préfet et au ministère de l’intérieur.

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