Saisie sur compte joint amendes

Sujet initié par Mel17, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, d'autant plus que vous êtes en cours de séparation. Voici les explications juridiques et les actions que vous pouvez entreprendre face à ce problème.

1. Pourquoi cette somme a-t-elle été prélevée sur le compte commun ?

Le prélèvement est légal et s'explique par la nature du compte joint et la manière dont les créanciers (ici, l'administration fiscale pour les amendes) procèdent.

Le principe du compte joint : Un compte joint est un compte solidaire. Cela signifie que chaque cotitulaire est considéré comme responsable de l'intégralité du compte. Vis-à-vis de la banque et des tiers, l'argent qui se trouve sur ce compte appartient à l'un comme à l'autre des titulaires, ou aux deux.

La procédure de recouvrement : Lorsque l'administration (le Trésor Public) veut recouvrer une dette (comme une amende impayée), elle émet un "avis à tiers détenteur" (ATD) directement à la banque. La banque est alors légalement obligée de bloquer et de prélever la somme due sur tous les comptes dont le débiteur (votre ex-partenaire) est titulaire ou cotitulaire.

Conclusion : Même si les amendes sont des dettes personnelles de votre ex-partenaire, l'administration a le droit de se servir sur le compte joint, car il est considéré comme une source de fonds accessible pour le débiteur. Le banquier ne peut pas s'y opposer et ne peut pas faire de distinction entre "votre" argent et "son" argent sur ce compte.

2. Que pouvez-vous faire ?

Vous avez deux types d'actions à mener : une action immédiate pour vous protéger, et une action pour récupérer l'argent.

Action n°1 : Vous protéger immédiatement

Fermez le compte joint sans délai. Étant donné que vous êtes séparée, un compte commun représente un risque financier permanent. Tant que le compte existe et que votre partenaire est débiteur, de nouveaux prélèvements pourraient avoir lieu. Vous avez le droit, en tant que cotitulaire, de demander la clôture du compte à tout moment. L'argent restant sera partagé entre vous deux.

Ouvrez un compte personnel et faites virer vos revenus (salaire, etc.) dessus, pour ne plus mélanger vos finances.

Action n°2 : Récupérer les 735€ prélevés

La loi est claire sur ce point : les amendes sont des dettes personnelles. Par conséquent, vous avez un droit à être remboursée par votre ex-partenaire pour les 735€ qui ont été prélevés sur votre compte commun pour des dettes qui lui sont propres.

La voie amiable : Commencez par lui demander le remboursement de cette somme. Expliquez-lui qu'il s'agissait de ses dettes personnelles et que cet argent vous est dû. C'est la solution la plus simple si les relations le permettent.

La voie légale (lors de la rupture du PACS) : Puisque vous êtes sur le point de démarrer les démarches de rupture du PACS, vous pouvez faire valoir cette créance (cette dette qu'il a envers vous) au moment de la liquidation des biens et des comptes communs.

Vous devrez fournir la preuve du prélèvement (un relevé de compte) et de sa nature (l'avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public devrait indiquer le motif du prélèvement).

Si vous ne parvenez pas à un accord à l'amiable sur la répartition des biens et le remboursement de cette somme, vous pourrez faire trancher le litige par le juge aux affaires familiales.

En résumé :

Vous ne pouviez rien faire pour empêcher ce prélèvement légal sur le compte joint, mais vous avez le droit d'être remboursée par votre ex-partenaire. La priorité est de fermer le compte joint pour éviter de nouveaux prélèvements, puis de faire valoir votre droit à récupérer l'argent, soit à l'amiable, soit lors de la procédure de rupture du PACS

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