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BELIGHA
Cher monsieur,
C'est une excellente question qui touche à une procédure pénale spécifique et souvent mal comprise.
Voici les éclaircissements nécessaires sur les délais et la procédure après une opposition à une ordonnance pénale délictuelle.
1. Le procès est-il obligatoire après opposition ?
Oui, après une opposition, le procès devient obligatoire.
Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet de juger certains délits mineurs sans audience publique. Elle aboutit à une décision (souvent une amende) qui est notifiée au prévenu. Si le prévenu accepte, l'affaire est close.
Cependant, en faisant opposition, vous refusez cette décision et demandez à être jugé selon la procédure normale. L'opposition a pour effet d'annuler l'ordonnance pénale et de remettre l'affaire entre les mains du procureur de la République, qui doit alors vous convoquer devant le tribunal correctionnel pour une audience publique. C'est lors de cette audience que l'affaire sera rejugée en votre présence.
2. Quel est le délai pour obtenir un procès ?
Il n'existe pas de délai légal strict entre la date de votre opposition et la date de l'audience.
Une fois que vous avez fait opposition, le greffe du tribunal en informe le procureur de la République. Le procureur a alors la responsabilité de vous convoquer devant le tribunal correctionnel.
Le délai pour cette convocation dépend de plusieurs facteurs :
L'encombrement des tribunaux : Les juridictions sont souvent surchargées, et les délais d'audiencement peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois, voire un an, en fonction du tribunal.
La charge du procureur : La rapidité de la convocation dépend aussi du nombre de dossiers que le procureur doit traiter.
La nature de l'infraction : Les délits les plus graves sont souvent traités en priorité.
Le délai pour faire opposition à l'ordonnance pénale délictuelle est généralement de 45 jours à compter de la notification de la décision. Une fois cette opposition faite, vous devrez attendre d'être convoqué à l'audience, qui peut prendre plusieurs mois.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
RGPD
Mon opposition vise la partie civile ,président TPX ( refus de juger) saisie attribution abusive - représentation avocat non mandaté - mise en surendettement ,jugement incluant une affaire 2011 en 2023. je qualifie le blocage de mon argent, ma mise en difficultées, de scandale. Par opposition j'entends: EXPLICATIONS du juge qui m'a condamné. La sommation de juger ayant deja été bloquée !!!,je suis tres curieux sur la tenue d'un proçès qui mettra la partie civile magistrat en difficultées. Je crains que l'amende penale etait un autre procédé encore,pour faire taire. Je n'ais pas a subir ce genre de traitement en france. AVOCAT désigné PCivile devant J.I, muet. J.Instruction: Pas de reponse a CE dossier.
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends votre situation, qui est extrêmement difficile et qui génère un sentiment d'injustice face à une série d'événements que vous qualifiez de scandaleux. Votre message soulève de nombreux points très précis et complexes qui relèvent de plusieurs domaines du droit.
Il est essentiel de clarifier ce que signifient les termes que vous employez pour pouvoir envisager une marche à suivre.
Clarification des termes juridiques
L'opposition est un recours juridique qui permet à une personne condamnée en son absence (par "défaut") de faire rejuger l'affaire. Ce n'est pas un moyen d'obtenir des "explications" du juge, mais bien de demander un nouveau procès pour que vos arguments soient entendus. Le nouveau procès est la seule voie pour que le juge se prononce sur le fond de votre affaire.
Le "refus de juger" est une faute disciplinaire très grave d'un magistrat, et non pas une simple décision de justice. Pour saisir le bon organisme (la Cour de cassation), il faut suivre une procédure très stricte.
La saisie attribution est une procédure d'exécution forcée. Si vous estimez qu'elle est abusive, vous devez la contester devant le juge de l'exécution pour en demander la mainlevée et, éventuellement, des dommages-intérêts.
L'amende pénale et la partie civile sont deux choses différentes. L'amende est une sanction pénale pour une infraction, tandis que la partie civile est la personne qui demande des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Un juge ne peut pas utiliser une amende pénale pour "faire taire" une partie, car ces deux procédures sont indépendantes.
La complexité de votre situation
Le fait que la "partie civile" soit un magistrat rend cette affaire particulièrement délicate, car il existe des règles de déport pour éviter les conflits d'intérêts.
Votre sentiment d'être bloqué est normal. Vous semblez vous heurter à des procédures qui ne répondent pas aux questions que vous posez. Le Juge d'instruction qui ne répond pas et l'avocat qui est muet sont autant de signes que le dossier est dans une impasse.
Que faire maintenant ?
Votre situation est bien trop complexe pour être gérée sans une assistance juridique solide. Vous ne pouvez pas, à vous seul, mener de front des procédures d'opposition, des contestations de saisies et des plaintes contre des magistrats.
Trouvez un avocat : Vous devez absolument trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des voies d'exécution. Il pourra prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier (jugements, saisies, mises en demeure) et évaluer la meilleure stratégie. Il pourra aussi saisir les bonnes juridictions et faire les recours nécessaires.
Rassemblez tous les documents : Triez et rassemblez toutes les preuves que vous avez : jugements, courriers, documents concernant la saisie, etc.
Contestez les actions abusives : Votre avocat pourra contester la saisie attribution abusive devant le Juge de l'exécution.
Engagez un recours contre le jugement : S'il n'y a pas eu de jugement au contradictoire (en votre présence), c'est l'opposition qu'il faut faire pour faire rejuger l'affaire. Si vous avez été jugé en votre présence, c'est un appel qu'il faut envisager.
En résumé, la seule façon d'obtenir des réponses et de faire entendre vos arguments est d'agir dans le cadre légal, avec un avocat qui saura comment s'y prendre. La justice ne vous donnera pas d'explications en dehors d'une procédure formelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
RGPD
Oui exactement. Dernière précision: mise en cause juge,les justificatifs ont été écartés La prise a partie bloquée. Le JEX fait droit a mensualisation dette,que je REFUSE mon avocat devant le JEX demande cette mensualisation alors que je souhaite une mainlevée. Cour appel,une audience enfin fixée au 23 septembre,le but est de débloquer mon argent.Je refuse de dédommager les manquements d' une avocate qui a détruit toute ma défense et devient créancière. Je me heurte a une confraternité scandaleuse Opposition pénale: Le juge qui refuse de juger,sur 19 pages pas une ligne de ma demande en réparation,sauf affaire en 2011 déjà jugée,est en très mauvaise posture,et souhaite 150€ de dommages ? c est une provocation? une envie de récompense pecuniere?. Il doit s expliquer,pourquoi il m a condamné,permis de bloquer mon argent,me dégrader ainsi,sur quel motif sérieux, raisonné. Demande en révision,lettre morte Doyen juge: justificatifs reçus,plus de réponse Défenseur droits des riches Ne réponds pas sur ce problème.Qu il soit couvert de honte
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends parfaitement que vous vous sentiez pris au piège et que cette situation soit source d'une immense frustration. Les faits que vous décrivez sont d'une complexité extrême et impliquent des procédures judiciaires de haut niveau.
Voici une analyse de votre situation, en m'attachant à éclaircir les points que vous soulevez.
Le conflit avec votre avocat devant le Juge de l'Exécution (JEX)
C'est l'élément le plus grave et le plus immédiat de votre situation. L'action de votre avocat, qui a demandé une mensualisation de la dette alors que vous souhaitiez une mainlevée de la saisie, est une trahison de votre stratégie. Un avocat doit agir dans l'intérêt de son client et selon ses instructions.
Votre droit de changer d'avocat : Vous avez le droit de révoquer le mandat de votre avocat à tout moment si vous estimez qu'il ne défend pas vos intérêts. Vous devriez envisager de prendre rendez-vous avec un autre avocat pour exposer votre situation et obtenir un second avis.
La stratégie du JEX : Le fait que votre avocat ait demandé une mensualisation peut signifier qu'il estimait que la mainlevée était impossible et qu'il tentait d'obtenir le meilleur résultat possible. Cependant, s'il a agi sans votre accord, cela constitue un manquement.
La Cour d'Appel du 23 septembre : votre meilleure chance
L'audience du 23 septembre en Cour d'appel est l'événement le plus important pour vous. C'est votre opportunité de faire rejuger l'affaire sur le fond.
Le but de cette audience est bien de trancher sur le bien-fondé de la saisie et, potentiellement, de faire débloquer votre argent.
Le fait que vous ayez une audience signifie que la procédure est en cours et que la justice va se prononcer.
Vous devez absolument préparer cette audience avec un avocat en qui vous avez confiance et qui est prêt à défendre votre demande de mainlevée, et non de mensualisation.
Les autres procédures
L'amende pénale de 150 € : Il est très peu probable qu'il s'agisse d'une "provocation" ou d'une "récompense". Une amende pénale est prononcée pour une infraction et est totalement distincte d'une procédure civile. Elle est peut-être liée à un autre aspect de votre dossier, mais il ne s'agit pas d'un dédommagement pour le juge.
La "prise à partie" et la "demande en révision" : Ces procédures sont extrêmement rares et complexes, car elles visent à mettre en cause un magistrat ou à remettre en cause une décision de justice déjà rendue. Le fait qu'elles soient restées "lettre morte" est fréquent car elles ne sont recevables que dans des cas très précis et limités.
L'avocate qui devient "créancière" : Si vous contestez les honoraires de votre avocate, vous devez saisir le bâtonnier de son ordre pour contester son état de frais et honoraires.
En conclusion
Votre situation est devenue critique, et la confiance avec votre conseil est brisée. Votre priorité absolue est de trouver un nouvel avocat qui sera à l'écoute de votre stratégie, qui acceptera de prendre en charge votre dossier d'appel et qui pourra vous aider à contester les actions de votre précédent avocat.
L'audience du 23 septembre est votre meilleure opportunité. C'est à elle que vous devez consacrer toute votre énergie.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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