Clause résolutoire vefa

Question

Mon avocat et moi même avons refusé de reconnaître que le procès verbal de livraison unilatérale , ce qui nous a donné une mise en demeure de payer pour le solde de 5% , nous avons reçu aussi reçu un proces verbal de constat de l huissier qui participait au procès verbal de livraison le 20 juin ainsi qu un commandement de payer dresse par l huissier du vendeur dater du 10 juin .  On a rien voulu reconnnaitre à travers un courrier rédigé par mon avocat .  Résultat le 29 juillet j ai accusé réception dun courrier de la part du promoteur avec sommation de payer et la mise en demeure de l application de la clause résolutoire , me laissant un mois pour payer .  Je suis un peu coincé , puis je quand même demander un délai de grâce au juge ?  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Merci pour cette clarification, car elle est cruciale et change complètement la situation juridique de votre dossier.

Le fait que vous ne vous soyez pas présenté(e) à la convocation et que l'huissier du vendeur ait dressé un procès-verbal de constat a des conséquences très sérieuses.

L'impact du Procès-verbal de constat

Preuve irréfutable : Le procès-verbal de constat de l'huissier est un acte juridique qui a une force probante très élevée devant un tribunal. Il établit de manière officielle que le bien a été livré sans réserve et sans non-conformité.

Présomption d'acceptation : En ne vous présentant pas à la livraison, vous avez, en droit, accepté le bien "en l'état". L'administration et un juge considéreront que le bien a été achevé et que vous n'aviez aucune contestation à faire à ce moment-là.

Perte de l'argument principal : L'argument qui justifiait votre refus de payer les 5 % restants, à savoir la présence de défauts, n'est plus valable aux yeux de la loi puisque vous n'avez pas émis de réserves formelles.

Ce que cela signifie pour vous

Votre position est désormais très fragilisée. La mise en demeure de payer et la menace d'activer la clause résolutoire sont maintenant difficiles à contester.

Cependant, il n'est pas trop tard pour agir, mais la stratégie de votre avocat doit être complètement repensée.

Action immédiate

Communiquez ces informations à votre avocat sans attendre. Il doit être au courant de l'existence de ce procès-verbal de constat. C'est l'élément le plus important de votre dossier.

Votre avocat pourra vous conseiller sur une nouvelle stratégie, qui pourrait consister à :

Envoyer une lettre recommandée au vendeur pour lister les défauts que vous avez constatés après la livraison, même si vous n'avez pas émis de réserves initialement.

Saisir un juge en référé pour obtenir la nomination d'un expert judiciaire afin de prouver les vices cachés ou les non-conformités que l'huissier n'a pas pu ou voulu constater.

En résumé, la situation est beaucoup plus complexe et urgente que prévu. Le procès-verbal de constat est une pièce très forte pour le promoteur. Ne perdez pas de temps, contactez votre avocat immédiatement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Cette situation est à la fois sérieuse et complexe. La réception d'une sommation de payer et la menace d'activation de la clause résolutoire sont des étapes très importantes qui exigent une réaction immédiate. Le plus important est de contacter immédiatement l'avocat qui vous a conseillé de refuser le procès-verbal de livraison. C'est lui qui possède l'ensemble des éléments de votre dossier (la nature des réserves, les documents de l'huissier, le courrier du promoteur) et qui est le seul qualifié pour vous conseiller et vous défendre. Le délai d'un mois pour payer est une période cruciale pendant laquelle votre avocat doit agir pour protéger vos droits. Le délai de grâce est-il possible ? Oui, la demande d'un délai de grâce auprès d'un juge est une possibilité, mais elle n'est pas automatique. C'est une démarche juridique qui doit être intégrée dans une stratégie de défense plus large. Le fondement de votre défense : Votre avocat devra expliquer au juge que votre refus de payer les 5 % restants n'est pas un refus de mauvaise foi, mais une conséquence des défauts de conformité ou des vices de construction que vous avez constatés au moment de la livraison. La preuve de votre bonne foi : Le fait que vous ayez refusé de signer le procès-verbal de livraison et que vous ayez demandé au promoteur de corriger les défauts sera l'élément central de votre argumentaire. Votre avocat s'appuiera sur ces faits pour justifier votre position. Votre avocat pourrait demander à un juge d'accorder un délai de paiement pour vous laisser le temps de faire constater les défauts par un expert judiciaire, afin d'obliger le promoteur à corriger les vices avant tout paiement de votre part. La clause résolutoire est une menace sérieuse La menace d'activer la clause résolutoire est la raison pour laquelle vous vous sentez "coincé". Cette clause permet au promoteur d'annuler la vente, de conserver une partie des sommes déjà versées et de remettre le bien en vente. C'est une procédure très agressive. C'est précisément pour contrer cette menace que votre avocat doit agir rapidement. Il ne s'agit pas simplement de demander un délai de grâce, mais de contester la légitimité de la sommation de payer, en se basant sur le fait que le promoteur n'a pas respecté ses propres obligations en livrant un bien non conforme. La situation est complexe, mais vous avez une défense solide si elle est menée correctement. Ne prenez aucune décision seul. Contactez votre avocat dès que possible pour qu'il puisse vous guider sur la meilleure marche à suivre dans les délais impartis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

2706Manu · Answer

Mais il y a eu aucune réserve d émise , il y a eu un procès verbal de constat de la part de l huissier du vendeur comme quoi le bien est achevé , sans réserves et sans non conformités car je ne me suis présenté à la deuxième convocation en LRAR

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Labsence de votre présence lors de la seconde convocation permet au vendeur de faire constater lachèvement sans réserves via huissier. Sans votre signature, le procès-verbal peut néanmoins servir de preuve pour la livraison. Vous pouvez contester en justice en démontrant déventuelles non-conformités ou défauts non relevés. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui tu peux demander un délai de grâce au juge avant que la clause résolutoire soit appliquée.
Le juge peut accorder jusqu’à 24 mois pour payer si tu prouves ta bonne foi et ta capacité à régler.
Fais la demande rapidement via ton avocat pour éviter la résolution du contrat.

2706Manu · Answer

Je n ai pas les clés comment puis-je émettre des non conformités ou des réserves , sachant que je dois payer pour avoir les clés ?

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Sujet initié par 2706Manu, il y a 20 heures - 330 vues

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