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Clause résolutoire vefa
Bonjour,
Si je laisse la clause résolutoire en VEFA, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités etc ...
Ci joint dessous la clause résolutoire de mon acte notarié :
CLAUSE RESOLUTOIRE
Au cas où L'ACQUEREUR serait défaillant dans son obligation de payer la
partie du prix stipulée payable à terme, LE VENDEUR aurait la faculté, un mois après
une sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se
prévaloir d'office et sans formalité, de la résolution des présentes.
Ceci sans préjudice des délais qui pourraient être impartis à L'ACQUEREUR
par le juge, conformément à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de
l'habitation.
Si la résolution est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des
parties, la partie à laquelle elle est imputable devra verser à l'autre partie une
indemnité forfaitaire non susceptible de modération ou de révision, de dix pour cent du
prix de la vente.
10
Néanmoins, la partie à laquelle la résolution sera imputable sera tenue de
réparer le préjudice que l'autre aura effectivement subi, si cette dernière partie le
demande.
Merci de vos réponses
Si je laisse la clause résolutoire en VEFA, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités etc ...
Ci joint dessous la clause résolutoire de mon acte notarié :
CLAUSE RESOLUTOIRE
Au cas où L'ACQUEREUR serait défaillant dans son obligation de payer la
partie du prix stipulée payable à terme, LE VENDEUR aurait la faculté, un mois après
une sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se
prévaloir d'office et sans formalité, de la résolution des présentes.
Ceci sans préjudice des délais qui pourraient être impartis à L'ACQUEREUR
par le juge, conformément à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de
l'habitation.
Si la résolution est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des
parties, la partie à laquelle elle est imputable devra verser à l'autre partie une
indemnité forfaitaire non susceptible de modération ou de révision, de dix pour cent du
prix de la vente.
10
Néanmoins, la partie à laquelle la résolution sera imputable sera tenue de
réparer le préjudice que l'autre aura effectivement subi, si cette dernière partie le
demande.
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